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Autres situations

Vérifications et formalités préalables pour un vendeur en difficulté financière : comment éviter les pièges ?

Niveau Pratique courante
Durée 7 h
Code DDE007T

À la fin de la formation le bénéficiaire saura sécuriser les opérations avec un vendeur en difficulté financière

 

Introduction

Première partie : rappel des règles de base relatives

I – La procédure de surendettement
Mise en place, effets

II – Le droit des procédures collectives

A – Préventif
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde

B – Curatif
Redressement judiciaire, liquidation judiciaire

Deuxième partie : cas pratiques

I – Le vendeur en surendettement
Comment vérifier et quelles pièces demander ?

II – Le vendeur en procédure collective

A – Préventif
Mandat ad hoc, sauvegarde, conciliation : quelles vérifications et quelles formalités préalables ?

B – Judiciaire
Redressement, liquidation judiciaire, quelles vérifications et quelles formalités préalables ?

Nombre minimum et maximal de béneficiaires

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.
Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

Connaissances de base en droit

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation

Thème Autres situations
Présentiel
Formation continue des Notaires
Habilitation 2021
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Prochaines sessions

Présentiel

Réservé aux notaires et collaborateurs de la Chambre Interdépartementale des Notaires du Gers, Lot et de Lot et Garonne
14/12/2021 - 09h00 / 17h00
AUCH, Occitanie (32)
Arnaud BOUTRUCHE

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