Aménager les clauses des testaments et donations

A l'issue de la formation, le bénéficiaire sera capable de : 

• Conseiller son client « faible » pour le choix de la forme de son testament et la formulation en cas de choix d’un testament olographe
• Conseiller son client sur la rédaction d’un testament conforme à sa volonté
• Conseiller son client sur l’aménagement des clauses à insérer dans un acte de donation

I – Conseils face au client « faible »

Choix de la forme du testament en cas de difficulté à écrire ou à comprendre les termes techniques
Faut-il reformuler ?

II – Le testament du parent en procédure de divorce ou divorcé

Comment priver le conjoint de la jouissance légale des biens des enfants mineurs ?
Exemple de clause

III – La gratification du conjoint

Choix de la forme : donation entre époux/testament
Rédaction :

• la clause de réduction automatique ou facultative : intérêt de chacune et exemple de clause
• faut-il prévoir une clause de prise en charge des droits de succession à payer par les enfants ?
• la clause de dispense de faire inventaire, fournir caution... : validité ? intérêt ?
• clause relative au délai pour opter : pourquoi la prévoir ? comment la rédiger ?
• clause de caducité de la donation dans certaines circonstances

IV -  La gratification d’autres personnes que le conjoint

Difficultés liées à la rédaction d’un legs de quotité disponible ? quelle rédaction conseiller ? (exemple de clause)
Legs pour rétablir l’égalité entre héritiers : le legs d’attribution : exemple de clause
Legs avec charge graduelle ou résiduelle : intérêt et exemple de clause

V – Clauses particulières des donations

Clauses relatives au rapport (rapport forfaitaire) : comment bien rédiger la clause ?
Clause de rapport en cas de renonciation : utilité ?
Précaution pratiques relatives au rapport (preuve de l'état du bien jour donation)
Clause relative à l'imputation de deux donations de même date : peut-on prévoir un ordre ?
Clause d'imputation sur la réserve globale

Public concerné

Notaires et clercs expérimentés

Prérequis

• Connaissances en droit des successions et libéralités

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation