Parcours : La dimension internationale du divorce

• Appréhender les dossiers de divorce dans l’espace international ;
• Connaitre les règles de compétence juridictionnelle ;
• Connaitre et appliquer la loi applicable au divorce;
• Déterminer la loi applicable aux effets patrimoniaux du divorce;
• Comprendre les effets d’une décision étrangère en France ou d’une décision française à l’étranger, en Europe et hors Europe.
• Procéder à la liquidation proprement dite.  

Introduction : présentation du problème et des difficultés de la matière ; rappel des règles antérieures au règlement Bruxelles II bis.

I. Les règles nouvelles

• Enoncé des règles nouvelles résultant du règlement Bruxelles II bis, conséquences pour les conseils

II. La compétence juridictionnelle en matière de divorce international

• Importance du sujet y compris pour les notaires ;
• Le bouleversement opéré par l’entrée en application du Règlement Bruxelles II bis : principe du règlement et fonctionnement ;

III. La loi applicable au divorce

• Bref rappel des difficultés antérieures à l’entrée en application du règlement ;
• Le Règlement Romme III sur la loi applicable au divorce (procédure de coopération renforcée en matière de divorce) : principe et fonctionnement ;

IV. Règles générales et règles spécifiques

• La complexité du sujet, éparpillé entre différents textes : règlement « obligations alimentaires de 2008 (principe et fonctionnement ; renvoi au Protocole de La Haye ; droit commun dans les autres cas) ;

V. Conséquences du divorce entre les époux

• L’effet des décisions étrangères en France (distinction jugements émanant d’Etats européens, émanant d’Etats tiers) ;
• L’effet des décisions françaises à l’étranger (distinction jugements à exécuter en Europe, jugements à exécuter dans des Etats tiers.

VI. Autres conséquences du divorce

Cas pratiques avec corrigés.

Public concerné

Notaires ou collaborateurs ayant affaire à une clientèle internationale ou à des français possédant des biens dans différents pays.

Prérequis

• Aucun

Modalités d'exécution

Formation e-learning
Suite à votre inscription, vous recevrez un mail avec un lien pour vous connecter à votre espace pédagogique. vous pouvez suivre vos modules au moment et au lieu de votre choix sur un ordinateur ou une tablette.

Modalités pédagogiques

Type de formation : E-Learning
Durée de la formation : 2h

Exemples et cas pratiques illustrant la théorie ou quiz d'évaluation

Modalités techniques

Plateforme d'apprentissage en ligne (360 Learning)
Connexion internet + sortie audio

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Evaluation des compétences :
A l'issue de chaque module, une auto-évaluation en ligne sera proposée au stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses compétences acquises et d'apprécier ses résultats.
Les résultats de l'évaluation seront remis confidentiellement à chaque stagiaire.

Enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation :

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire.

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation conformément aux dispositions de l'article L. 6353-1* du Code du travail.