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Entreprise

Parcours : Le renouveau de la déclaration d'insaisissabilité

Niveau Pratique courante
Durée 2 h
Code DDE701A
Compétences pédagogiques

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : 

  • Appréhender la déclaration d’insaisissabilité comme moyen de protection du patrimoine

  • Déterminer l’incidence de certains évènements de la vie personnelle ou professionnelle de l’entrepreneur sur la déclaration d’insaisissabilité

  • Savoir répondre aux questions des clients quant à l’efficacité de cet outil de protection en accédant à une vision globale.

     

Introduction :

  • Origine et évolution législative

  • Comparaison avec d’autres moyens de protection (EIRL notamment)

  • Adaptation législative envisagée

I. Vérification du périmètre de la déclaration d’insaisissabilité

Identifier :

  • Les personnes susceptibles de bénéficier de la déclaration d’insaisissabilité

  • Les biens objet de la protection de la déclaration d’insaisissabilité

II. Production de l’acte portant déclaration d’insaisissabilité

  • Appréhender les formalités préalables et postérieures

  • Rédiger l’acte avec ces éléments essentiels

  • Taxer l’acte.

III. Détermination de l’efficacité de la déclaration d’insaisissabilité

Identifier :

  • Les dettes auxquelles la déclaration d’insaisissabilité est opposable

  • La protection dans l’espace et dans le temps

  • L’impact d’une procédure collective

IV. L’impact de certains évènements sur la déclaration d’insaisissabilité

Distinguer l’incidence des évènements selon qu’ils affectent :

  • L’entreprise : cessation d’activité, mise en société, procédure collective,…

  • L’entrepreneur : mariage, divorce, PACS, décès,…

  • La déclaration d’insaisissabilité : vente de biens protégés, renonciation,…

Conclusion:

Etablir une synthèse des avantages et inconvénients de la déclaration d’insaisissabilité

Public concerné

Clercs et notaires

Prérequis

  • Connaissance en matière d’entreprise individuelle.


Modalités d'exécution

Formation e-learning

Suite à votre inscription, vous recevrez un mail avec un lien pour vous connecter à votre espace pédagogique. vous pouvez suivre vos modules au moment et au lieu de votre choix sur un ordinateur ou une tablette.


Modalités pédagogiques

Type de formation : E-Learning

Durée de la formation : 2h

Exemples et cas pratiques illustrant la théorie ou quiz d'évaluation


Modalités techniques

Plateforme d'apprentissage en ligne (360 Learning)

Connexion internet + sortie audio


Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.


Modalités de suivi et appréciation des résultats

Evaluation des compétences :

A l'issue de chaque module, une auto-évaluation en ligne sera proposée au stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses compétences acquises et d'apprécier ses résultats.

Les résultats de l'évaluation seront remis confidentiellement à chaque stagiaire.


Enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation :

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire.


Evaluation à froid à l’issue de la formation :
6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.


Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation conformément aux dispositions de l'article L. 6353-1* du Code du travail.
 

Thème Entreprise
E-learning
Formation continue des Notaires
Habilitation 2022
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