Actualité fiscale et jurisprudentielle du bail rural

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Appréhender les conséquences pratiques des dernières évolutions jurisprudentielles et légales en matière de bail rural

• Conseiller utilement la clientèle

Actualité fiscale : le nouvel article 793 bis du CGI

• Application pratique du double plafond de 300.000 et 500.000 euros

• Difficultés d'application

Actualités jurisprudentielles

• Rappels du champ d’application du statut des baux ruraux par la jurisprudence : à propos des arrêts rendus par la Cour de cassation les 25 janvier 2023 et 20 avril 2023

• Transformation du bail rural en bail précaire : le Conseil d’Etat l’a fait !

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit rural

Prérequis

• Aucun

Modalités pédagogiques :

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur.

Animation et mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situations professionnelles illustrant la théorie.

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire sur le portail dédié à l’UND de manière dématérialisée.

Mise à disposition de ressources pédagogiques complémentaires sous différents formats numériques accessibles depuis la plateforme dédiée à l’Université Nationale Digitale.

Modalités Techniques :

En Visioformation : Plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique.

Accès à votre salle virtuelle et aux ateliers en live depuis la plateforme.

Mise à disposition des codes d’accès à la plateforme dédiée à l’Université Nationale Digitale pour accéder aux ateliers choisis lors de l’inscription.

Modalités d'encadrement :

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats : 

Émargements par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de l’événement.

Évaluation à chaud à l’issue de la formation :

un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Évaluation à froid à l’issue de la formation :

6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation :

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation