Actualités TVA sur marge : Décryptage de l'impact des récents arrêts de la CJUE et du Conseil d'État

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Déterminer si une opération de vente immobilière doit ou peut être soumise à la TVA sur marge

• Identifier les situations à risque et conseiller utilement son client

Conditions légales d’application de la TVA sur marge : l’article 268 du CGI

L’identité de qualification fiscale : comment la garantir au regard de la jurisprudence récente ?

La TVA sur marge comme garantie du principe de neutralité :

• Décryptage des décisions de la CJUE

• Les premières décisions en droit interne

• Sécurisation des opérations en cours

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Aucun. Toutefois, une connaissance des mécanismes de base de la TVA permettra de suivre la formation de manière plus confortable

Modalités pédagogiques :

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur.

Animation et mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situations professionnelles illustrant la théorie.

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire sur le portail dédié à l’UND de manière dématérialisée.

Mise à disposition de ressources pédagogiques complémentaires sous différents formats numériques accessibles depuis la plateforme dédiée à l’Université Nationale Digitale.

Modalités Techniques :

En Visioformation : Plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique.

Accès à votre salle virtuelle et aux ateliers en live depuis la plateforme.

Mise à disposition des codes d’accès à la plateforme dédiée à l’Université Nationale Digitale pour accéder aux ateliers choisis lors de l’inscription.

Modalités d'encadrement :

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats : 

Émargements par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de l’événement.

Évaluation à chaud à l’issue de la formation :

un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Évaluation à froid à l’issue de la formation :

6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation :

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation