Bien appréhender les dépenses de conservation et d'amélioration de l'article 815-13 du Code civil pour bien liquider une indivision

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les conditions d’admission d’une créance sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil

• Maitriser le régime de la créance de l’article 815-13 du Code civil 

Notion de dépenses de conservation et d’amélioration

• Dépense de conservation et travaux 

• Dépense de conservation et paiement de taxe (habitation/foncière…)

• Dépense d’amélioration 

• Dépense d’acquisition 

Régime de la créance de l’article 815-13 du Code civil 

• Tempéraments au principe d’admission de la créance 

• Calcul de la créance

• Prescription de la créance 

Public concerné

Notaires et collaborateurs juristes

Prérequis

• Aucun

Modalités pédagogiques :

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur.

Animation et mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situations professionnelles illustrant la théorie.

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire sur le portail dédié à l’UND de manière dématérialisée.

Mise à disposition de ressources pédagogiques complémentaires sous différents formats numériques accessibles depuis la plateforme dédiée à l’Université Nationale Digitale.

Modalités Techniques :

En Visioformation : Plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique.

Accès à votre salle virtuelle et aux ateliers en live depuis la plateforme.

Mise à disposition des codes d’accès à la plateforme dédiée à l’Université Nationale Digitale pour accéder aux ateliers choisis lors de l’inscription.

Modalités d'encadrement :

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats : 

Émargements par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de l’événement.

Évaluation à chaud à l’issue de la formation :

un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Évaluation à froid à l’issue de la formation :

6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation :

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation