Les incidences des dernières réformes sur les formalités commerciales

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maitriser les délais pour inscrire les garanties mobilières

• Appréhender le registre des sûretés mobilières et son rôle

• Gérer régime de reconstitution des capitaux propres lors des dépôts de comptes des sociétés

Les sûretés mobilières depuis le 1er janvier 2023

• Les suretés concernées

• Les privilèges de vendeur et de nantissements de fonds de commerce

• La publicité des suretés au greffe du tribunal de commerce

Le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

• Présentation du registre dématérialisé des sûretés mobilières

• La consultation du registre

• Les modalités d’inscription au registre

Le nouveau régime de reconstitution des capitaux propres

• La reconstitution des capitaux propres avant la réforme 

• Les assouplissements apportés par la loi DDADUE du 9 mars 2023

• Les formalités à réaliser 

Le Guichet Unique (GU) et le Répertoire National des Entreprises (RNE)

• Le rôle du RNE 

• Le GU : inscriptions, modifications et cessations d’entreprises

• La signature des formalités

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratique des formalités commerciales 

Prérequis

• Aucun

Modalités pédagogiques :

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur.

Animation et mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situations professionnelles illustrant la théorie.

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire sur le portail dédié à l’UND de manière dématérialisée.

Mise à disposition de ressources pédagogiques complémentaires sous différents formats numériques accessibles depuis la plateforme dédiée à l’Université Nationale Digitale.

Modalités Techniques :

En Visioformation : Plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique.

Accès à votre salle virtuelle et aux ateliers en live depuis la plateforme.

Mise à disposition des codes d’accès à la plateforme dédiée à l’Université Nationale Digitale pour accéder aux ateliers choisis lors de l’inscription.

Modalités d'encadrement :

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats : 

Émargements par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de l’événement.

Évaluation à chaud à l’issue de la formation :

un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Évaluation à froid à l’issue de la formation :

6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation :

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation