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Formalités

La délivrance des renseignements de publicité foncière : savoir anticiper l'Accès des Notaires au Fichier immobilier (ANF)

Niveau Pratique courante
Durée 7 h
Code FPP082Y

 Compétences pédagogiques : Au sens de la Publicité foncière : - Comprendre les règles de délivrance de renseignements ;

- Comprendre la situation juridique d’un bien immobilier au regard du fonctionnement du fichier détenu par la DGFIP et en application des décrets 55-22 du 04/01/1955 et 55-1350 du 14/10/1955 ;

- Déterminer le propriétaire d’un bien immobilier en application des principes de recherche de renseignements ;

- Comprendre et maitriser les causes de refus et rejets opposées par les Services de publicité foncière


Séance 1


I. Mises en perspectives et enjeux

A. Cadre légal et réglementaire (des fiches papiers à Télé@Acte)

B. Fonctionnement et organisation du fichier immobilier

C. Informations du Stock (BIA, fiche personnelle, fiche immeuble, fiche parcélaire)

D. Les informations du flux (FIDJI)

E. Futur Accès des Notaires au Fichier immobilier (ANF)


II. Paramètres de la demande

A. Période d’interrogation

B. Compétence territoriale

C. Identifications des personnes physiques ou morales

D. Identification des immeubles


Séance 2


I. Délivrance des renseignements

A. Délivrance et responsabilité

B. Délivrance et aménagements

C. Demandes personnelles

D. Demandes réelles

E. Demandes réelles –personnelles


II. Eléments d’analyse des états réponses

A. Annexe

B. Stock

C. Flux

Public concerné

Notaires, rédacteurs d’actes, formalistes, toute personne susceptible de renseigner un téléréquisition

Prérequis

  • Le stagiaire justifiera de connaissances sur la constitution du fichier immobilier ;

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
 

Vidéo de présentation du formateur

Thème Formalités
Présentiel
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Prochaines sessions

Présentiel

Stage commandé réservé aux notaires et collaborateurs du 01
Stage commandé réservé aux notaires et collaborateurs du 01
06/12/2021 - 09h00 / 17h30
BOURG EN BRESSE, Auvergne-Rhône-Alpes (01)
Laurent UZUREAU
Stage commandé réservé aux notaires et collaborateurs du 01
Stage commandé réservé aux notaires et collaborateurs du 01
07/12/2021 - 09h00 / 17h30
BOURG EN BRESSE, Auvergne-Rhône-Alpes (01)
Laurent UZUREAU

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