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Sûretés immobilières

Réforme du droit des sûretés : les incidences pour la pratique notariale

Niveau Pratique courante
Durée 3 h 30 min
Code DIC257Y

Compétences pédagogiques :

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Maîtriser les nouvelles règles du cautionnement
  • Appréhender les conséquences attachées à la suppression des privilèges mobiliers et immobiliers

  • Rédiger les actes constitutifs de sûretés réelles immobilières en tenant compte des modifications apportées  

  • Identifier les nouvelles sûretés et les conseiller utilement

Contenu :

Sûretés personnelles

  • Modernisation du droit du cautionnement et incidences sur la pratique notariale

  • Sort du cautionnement en cas de dissolution de la société créancière, de la société débitrice principale ou de la société caution

Sûretés immobilières

  • Conséquences pratiques de la suppression des privilèges immobiliers spéciaux (PPD, privilège de vendeur, copartageant, etc.)

  • Modifications apportées en droit hypothécaire ( mandat d'hypothéquer, hypothèque de biens futurs, transmission des sûretés dans les opérations de refinancement)

Sûretés mobilières

  • Modernisation du nantissement de droits sociaux et du nantissement de compte-titres

  • Gage d’immeuble par destination

  • Cession de créance et cession de somme d’argent à titre de garantie

« Cautionnement réel »

  • Nouvelles protections offertes à la caution réelle

  • Zones d’ombre subsistantes

Questions variées

* Assouplissements apportés à la fiducie-sûreté

* Ajustements apportés au droit des procédures collectives



Public concerné

Notaires et collaborateurs en droit immobilier

Prérequis

  • Connaissances générales en droit du crédit et des sûretés

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
 

Thème Sûretés immobilières
Présentiel
Visioformation
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Prochaines sessions

Visioformation

230 € HT
230 € HT
09/12/2021 - 09h00 / 12h30
Charles GIJSBERS
230,00€ HT
09/12/2021 - 14h00 / 17h30
Charles GIJSBERS
230,00€ HT
Stage réservé aux notaires et collaborateurs de la Chambre des Notaires de l'Yonne (89)
Notaires : prise en charge par la Chambre des Notaires - Salariés : 230 € HT
13/12/2021 - 09h00 / 12h30
Arnaud CERMOLACCE
230,00€ HT
Stage réservé aux notaires et collaborateurs de la Chambre des Notaires de l'Yonne (89)
Notaires : prise en charge par la Chambre des Notaires - Salariés : 230 € HT
13/12/2021 - 14h00 / 17h30
Arnaud CERMOLACCE
230,00€ HT
230 € HT
20/12/2021 - 09h00 / 12h30
Arnaud CERMOLACCE
230,00€ HT
230 € HT
21/12/2021 - 09h00 / 12h30
Arnaud CERMOLACCE
230,00€ HT

Présentiel

Stage réservé aux notaires et collaborateurs de la Chambre des Notaires de l'Yonne (89)
Notaires : prise en charge par la Chambre des Notaires - Salariés : 230 € HT
13/12/2021 - 14h00 / 17h30
AUXERRE, Bourgogne-Franche-Comté (89)
Arnaud CERMOLACCE
20/12/2021 - 09h00 / 12h30
TOURS, Centre-Val de Loire (37)
Arnaud CERMOLACCE
230,00€ HT
21/12/2021 - 09h00 / 12h30
ROUEN, Normandie (76)
Arnaud CERMOLACCE
230,00€ HT

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