VOD : Le notaire et la filiation : focus sur l’acte de notoriété constatant la possession d’état

• Appréhender les nouvelles règles d'établissement non contentieux du lien de filiation
• Maîtriser la compétence exclusive du notaire dans l'établissement  de l'acte de notoriété constatant la possession d'état
• Savoir conseiller utilement l'établissement sécurisé de l'acte de notoriété constatant la possession d'état

Intitulé de la vidéo : Le notaire et la filiation : focus sur l’acte de notoriété constatant la possession d’état

Durée : 1h

Animée par Nathalie BAILLON-WIRTZ, Maître de Conférences à l'Université de Reims

& Pierre DAUPTAIN, Notaire

La loi du 23 mars 2019 a confié au notaire la compétence exclusive pour dresser l'acte de notoriété constatant la possession d'état.

Cette vidéo a pour objectif d'aider le praticien à maîtriser les règles d'établissement de cet acte et à savoir identifier les difficultés éventuelles. Seront dès lors abordées les questions suivantes :

1. Dans quels cas est-on amené à établir ou à demander l'établissement d'un acte de notoriété constatant la possession d'état ?

2. Quelles sont les conditions d'établissement de la possession d'état ?

3. Quels sont les problèmes que le notaire peut rencontrer et comment y faire face ?

Public concerné

Prérequis

• Connaissances générales en droit patrimonial de la famille

Modalités pédagogiques

• Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

• Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires

Conditions générales de location

• Une fois le paiement validé, accédez à votre vidéo pendant 14 jours dans votre espace personnel : onglet "Location de vidéos"