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Nouveauté
Formalités

Cession de fonds de commerce : vendeur et acquéreur quelles formalités postérieures ?

Niveau Pratique courante
Durée 1 h
Code FPP701A
  • Identifier les éléments essentiels portés dans un acte de cession de fonds de commerce

  • Respecter les délais impératifs de formalisation d'une cession de fonds de commerce

  • Formaliser le dossier de manière sécurisée pour prévenir un refus

  • Découvrez cette vidéo : "Cession de fonds de commerce : vendeur et acquéreur quelles formalités postérieures" ?

  • Durée : 1H

  • Expert : GREVEN Gwendoline, Formaliste commerciale

Les formalités liées aux cessions de fonds de commerce sont souvent source d'inquiétude concernant la formalité à réaliser mais aussi sur la gestion des délais .La loi de simplification du droit des sociétés du 10 juillet 2019 a bouleverser la rédaction des actes de cession de fonds de commerce .

Afin d'être traitée qualitativement une formalité doit s'apprécier dans sa globalité. Pour ce faire nous aborderons les points suivants :

  • Les différents délais liés à la cession de fonds de commerce. 

  • Le périmètre de contrôle effectué par le Greffe.

  • Les différentes formalités.

Suppression des mentions obligatoires dans un acte de cession : rédaction allégée.

  • Formalités en cas de cession unique d’établissement ? (mise en sommeil, dissolution, liquidation, radiation)

  • Formalités en cas de cession d’établissement secondaire ?

  • Formalités pour l’acquéreur non encore immatriculé ?

  • Formalités pour l’acquéreur déjà immatriculé ?


Public concerné

Tout public traitant des formalités commerciales

Prérequis

Maîtriser la vérification des actes de cession de fonds de commerce

Modalités pédagogiques

  • Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

  • Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

  • Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires
Thème Formalités
Vidéo à la demande
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