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Bail commercial

Panorama sur le bail commercial : actualité, pièges et difficultés

Niveau Expert
Durée 7 h
Code DDE001P

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Maîtriser l’actualité législative et Jurisprudentielle intervenue en matière de baux commerciaux
  • Comprendre les nouvelles difficultés qui s’imposent en matière rédactionnelle dans ces matières.

I - Champ d'application du statut

A - Les conditions importantes à vérifier

  • Immatriculation
  • Exploitation du fond

B - Les baux dérogatoires

C - La sous-location

II - Conclusion du bail

A - Les conditions de fond

  • Règles de capacité et de pouvoir
  • Pièges et difficultés des principales clauses du bail (désignation, accession, exclusivité, commercialité, mise aux normes…)

B - Les conditions de forme

  • Le Dossier de diagnostic technique (DDT)
  • L’état des lieux
  • L’inventaire des charges (L.145-40-2)

III - Exécution du bail

A - Les stratégies possibles quant à la durée du bail

  • Au terme du bail
  • En tacite prolongation

B - Le loyer

  • Indexation
  • Révision
  • Renouvellement

C - La destination du bail

  • Activités incluses
  • Déspécialisation

IV - Les mutations

A - La cession de bail

  • Risques et enjeux

B - La vente du local loué

  • Le droit de préférence légal
  • La conciliation avec le pacte de préférence

Public concerné

Notaires, collaborateurs

Prérequis

  • Les fondamentaux

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
 

Thème Bail commercial
Présentiel
Formation continue des Notaires
Habilitation 2022
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Prochaines sessions

Présentiel

20/10/2022 - 09h00 / 17h00
PARIS, Île-de-France (75)
Catherine CARIOU, Nicolas DAMAS
350,00€ HT

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