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Transmission d'entreprise

Transmission d'entreprise : pratique et actualité des engagements "Dutreil"

Session garantie
Niveau Expert
Durée 14 h
Code DDE048A

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Savoir rédiger un engagement collectif de conservation
  • Mettre en œuvre les engagements Dutreil dans le cadre d’une succession ou donation d’entreprise
  • Mettre en œuvre concrètement un schéma de LBO familial
  • Acquérir les "bons réflexes" dans la rédaction des actes et la gestion d'une transmission d'entreprise exploitée en société ou à titre individuel.

Rédaction et mise en œuvre des engagements collectifs et individuels

  •  Entreprises éligibles 
  • Rédiger un engagement collectif de conservation : quelles stipulations? 
  • souscription des engagements individuels de conservation
  • Opportunités et pièges résultant de la dernière réforme des engagements Dutreil

Applications particulières des engagements Dutreil 

  • Application de l'exonération aux sociétés "interposées"
  • Mise en œuvre de l'engagement collectif "post mortem"
  • Quand et comment opter pour l'engagement collectif "réputé acquis" ?

Panorama de la jurisprudence récente

  • Quand l’engagement individuel de conservation doit-il être souscrit ? Est-il possible de déposer une déclaration rectificative ?
  • L’entreprise doit-elle être exploitée par le défunt ou le donateur ?
  • Le repreneur doit-il exercer son activité principale au sein de la société ?
  • Quand une société holding est-elle animatrice de son groupe ?

LBO familial

  • Mise en œuvre pratique étape par étape sous la forme d’un cas pratique chiffré
  • Difficultés spécifiques rencontrées dans le cadre d'une opération de LBO familial
  • Application des engagements Dutreil dans le cadre d’une donation-partage simple ou transgénérationnelle avec ou sans soulte
  • Comment sécuriser la transmission ?
  • Recours à la holding de rachat
  • Mise en œuvre des régimes de faveur de crédit de paiement des droits

Articulation des régimes de faveur

  • Quelles sont les donations pouvant bénéficier de l’exonération partielle et de la réduction de droits ?
  • Les difficultés suscitées par les transmissions démembrées
  • Le régime des donations d’entreprises aux salariés

Sécuriser la transmission

  • Faut-il avoir recours à la procédure de rescrit-valeur ?
  • Les différents moyens permettant de renforcer la sécurité juridique et fiscale de la transmission



Public concerné

Notaires et collaborateurs accompagnant une clientèle professionnelle

Prérequis

  • Bonnes connaissances en droit patrimonial de la famille (aspects civils et fiscaux)
  • Connaissances générales en droit de l'entreprise

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
 

Jean-Baptiste CHELLE

Thème Transmission d'entreprise
Visioformation
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Prochaines sessions

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30/05/2022 et 31/05/2022
Jean-Baptiste CHELLE
Session garantie
700,00€ HT

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