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Urbanisme

Droit de l'urbanisme : difficultés pratiques et constructions illégales

Niveau Pratique courante
Durée 14 h
Code DIC020A

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Distinguer une construction illégale d’une construction non conforme

  • Connaitre les conséquences de l’irrégularité sur l’opération immobilière envisagée

  • Résoudre les difficultés pratiques posées par l’application d’aspects importants du droit de l’urbanisme 

  • Maîtriser le conseil dû aux parties et rédiger les clauses adaptées, et mettre en œuvre les solutions juridiques appropriées pour assurer la sécurité juridique de l’acte

Constructions illégales

  • La suppression du certificat de conformité : quelles conséquences ?

  • Les risques pénal, civil et administratif : quelles actions, quelles prescriptions, quelles sanctions ?

  • Le pouvoir de sanction administrative des constructions irrégulières (loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019)

Actualité et difficultés récurrentes en matière d’autorisations d’urbanisme

  • Certificats d’urbanisme : quelles garanties, quelles limites ? Pourquoi ne pas renoncer à cet outil malgré le développement des certificats tacites ?

  • Comment appliquer le nouveau régime des changements de destination et de sous-destination ?

  • Division en vue de bâtir : quelle qualification (lotissement ?), quelle autorisation ?

  • Instruction des autorisations : comment maîtriser les délais ?

  • Retrait et recours contre les autorisations : comment s’assurer du caractère définitif d’une autorisation ?

  • Transfert et transfert partiel de permis : quelles vérifications s’imposent pour le notaire ?

  • Conformité́ non obtenue : quelles précautions rédactionnelles ?

Actualité et difficultés récurrentes dans l’application des règles d’urbanisme

  • Que peut-on construire dans les zones agricoles, naturelles et forestières ?

  • La montée en puissance des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) dans les PLU : de quoi s’agit-il ?

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier 

Prérequis

  • Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

  • un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire 

  • un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation

Préparez votre parcours de formation

S'entraîner

Niveau Pratique courante
Durée 3 h 30 min
Code DIC272A

Approfondir

Niveau Expert
Durée 7 h
Code DIC178A
Formation continue des Notaires
Habilitation 2024
Thème Urbanisme
Présentiel
Visioformation
Formation continue des Notaires
Habilitation 2024
Télécharger la fiche de la formation

Prochaines sessions

Visioformation

10/04/2024 - 09h00 / 17h00
11/04/2024 - 09h00 / 17h00
10/04/2024 et 11/04/2024
Maxime CORNILLE
700,00€ HT
17/06/2024 - 09h00 / 17h00
18/06/2024 - 09h00 / 17h00
17/06/2024 et 18/06/2024
Elise CARPENTIER
700,00€ HT
Non planifiée

Présentiel

10/04/2024 - 09h00 / 17h00
11/04/2024 - 09h00 / 17h00
10/04/2024 et 11/04/2024
BORDEAUX, Nouvelle-Aquitaine (33)
Maxime CORNILLE
700,00€ HT
Non planifiée
LA ROCHE SUR YON

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