Constructions et aménagements ne respectant pas les prescriptions d'urbanisme

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les irrégularités affectant les constructions et aménagements
• Maîtriser les sanctions affectant ces irrégularités 
• Maitriser les modes de régularisation
• Appréhender le contenu de l'obligation de conseil en présence d'irrégularités

Non-conformité des bâtiments

• Typologie des irrégularités affectant les constructions : constructions irrégulières ou illégales

• Conditions d'une régularisation 

• Contentieux de la non-conformité d'une construction 

• Etendue du devoir de conseil du notaire 

Non-conformité des aménagements

• Typologie des non-conformité des aménagements du sol

• Devoir de conseil du notaire : vers un travail de concertation avec le géomètre ?

• Risques de la non-conformité : régularisation, recours, infractions 

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier 

Prérequis

• Pas de prérequis exigé, toutefois une connaissance des autorisations d'urbanisme et des actes courants
•  permettrait de suivre la formation avec plus d'aisance.
• Un quiz de positionnement est à votre disposition.
•  
• Modalités d'exécution
• Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
  

• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation