Les clés pour bien traiter un dossier de vente (Formalités et rédaction d'actes)

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Avoir des repères juridiques et pratiques quant au déroulement d’un dossier de vente
• Connaitre les différents avant contrats
• Savoir quelles formalités préalables demandées en fonction de la nature du bien vendu (maison, terrain, appartement)
• Savoir rédiger les avant contrats et actes de vente
• A l’appui d’actes comprendre la pertinence et de l’utilité des clauses
• Aborder la fiscalité des ventes

Présentations et questions matérielles diverses

I – L’avant contrat de vente?

A. Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale ?
- Etude de la notion
- Les pièces (formalités et diagnostics) à demander pour la réaction de cet acte
- Rédaction de l’acte avec analyse des clauses importantes
B. Qu’est-ce qu’une promesse synallagmatique ou compromis ?
- Etude de la notion
- Les pièces (formalités et diagnostics)  à demander pour la réaction de cet acte
- Rédaction de l’acte avec analyse des clauses importantes

C. Qu’est-ce qu’un contrat de réservation ?
- Notion de vente en l’état futur d’achèvement

II – La purge du délai de rétractation : art L 271-1 CCH loi SRU

A. Dans quels cas ouvre-t-on un délai de rétractation au profit de l’acquéreur immobilier ?

B. Quelles sont les modalités de purge de ce droit ?
- Remise en main propre
- Envoi par lettre recommandée et accusé de réception
C. Quelles sont les options possibles pour l’acquéreur ?

III – La constitution du dossier d’usage : les formalités préalables

A. Quelles sont les formalités à demander ?
- Les formalités seront différentes en fonction de la nature du bien vendu
- Où les demander ?
- Quelle est leur durée de validité?
- Comment les exploiter : lecture des pièces

B. Vérification que les conditions suspensives sont remplies

IV – La rédaction de l’acte de vente

A. Travail à partir d’une trame d’acte
- Analyse des clauses usuelles
- Spécificité de la vente d’un lot de copropriété
- Spécificité de la vente d’une maison achevée depuis moins de 10 ans
- Spécificité de la vente en l’état futur d’achèvement
B. Les formalités postérieures

V – La fiscalité de l’acte

Nombre minimum et maximal de béneficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.

Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Assistant(e)s, Clercs, Formalistes

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation