Les nouveaux contours de l'abus de droit en matière fiscale

A la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Mesurer les enjeux juridiques et fiscaux liés aux modifications de l'abus de droit en matière fiscale
• Maîtriser les conséquences pratiques de la réforme
• Conseiller un chef d'entreprise ou un particulier

1. Les notions d'abus de droit et de "clauses" anti-abus

a. L'abus de droit "traditionnel" (article L. 64 du LPF)
b. Le développement des "clauses" anti-abus
c. Le "mini" abus de droit (article L. 64 A du LPF)
d. La clause anti-abus en matière d'impôt sur les sociétés (article 205-A du CGI)

2. Les conséquences pratiques sur les schémas rencontrés par les notaires (présentation sous la forme de cas pratiques)

a. En matière de démembrement de propriété (distributions de réserves, immobilier d'entreprises)
b. En matière de donation (donations, donations-cessions, donations-réduction de capital, apport-donation, pactes Dutreil)
c. En matière de sociétés (transformation avant cession, option à l'impôt sur les sociétés, réductions de capital)
d. En matière de groupes de sociétés et de restructurations (LBO, OBO immobilier, fusions, apport-cession)
e. Autres (changement de régime matrimonial, assurance-vie, IFI)

Nombre minimum et maximal de béneficiaires

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.
Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Notaires et clercs expérimentés

Prérequis

• Solides connaissances générales en droit fiscal

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation