Focus sur la notion d'assujetti à la TVA : SCI - Collectivité

• Evaluer si une SCI  ou une collectivité a la qualité d’assujetti agissant en tant que tel lors d’une vente immobilière

• Déterminer les conséquences de cette qualification sur le régime fiscal de la vente immobilière

• Accompagner utilement son client

Rappel des principes sur la définition de l’assujetti.

Comment déterminer si une SCI agit en tant que telle au titre d’une vente d’immeuble, bâti ou non bâti.

• SCI propriétaire d’un immeuble mis à la disposition gratuit des associés

• SCI louant des locaux professionnels en TVA

• SCI louant des locaux à usage d’habitation ou des locaux professionnels sans TVA.

• SCI marchand de biens ou promoteur

Quand une collectivité (commune, EPF, SEM) peut-elle être considérée comme étant assujettie au titre d’une vente d’immeuble ?

• Opérations d’achat-revente

• Opérations de lotissement

• Cession d’un bien reçu à titre gratuit (legs, donation par un administré par exemple).

• Cessions entrant dans le cadre de la gestion du patrimoine.

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation