Focus sur la TVA et qualification fiscale du bien immobilier : enjeux et conséquences pour le vendeur et pour le Notaire

A la fin de la formation :

• Savoir qualifier un bien immobilier au regard de la TVA

• Déterminer les conséquences de cette qualification sur le régime fiscal de la vente immobilière

• Accompagner utilement son client

Rappel des définitions de l’immeuble bâti et du terrain à bâtir.

• Enjeu de la qualification immeuble neuf / immeuble ancien : les incidences de la date d’achèvement de l’immeuble et de l’importance des travaux réalisés sur l’immeuble.

• Appréciation des travaux de rénovation réalisés sur un immeuble bâti.

• Fiscalité de l’immeuble agrandi ou surélevé.

• Quelques mots sur le droit de surélévation.

• Enjeu de la qualification immeuble bâti et terrain à bâti : hypothèse de présence de mobil-home sur le terrain, hypothèse de la construction d’un immeuble par le preneur à bail.

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation