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Nouveauté
Société civile immobilière

Focus sur la fiscalité de la liquidation et du partage d'une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés

Niveau Pratique courante
Durée 2 h
Code GDP053A

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Maitriser les conséquences fiscales attachées à la fin de vie d’une SCI

  • Etre force de conseil en amont pour éviter une fiscalité trop lourde

Rappel des différentes phases marquant la disparition d’une SCI de gestion
  • La dissolution 

  • La phase liquidative 

  • Le partage

Anticiper fiscalement la dissolution de la société : de l’importance de tenir une comptabilité
  • Les comptes courants

  • Les résultats et réserves facultatives

La fiscalité de la liquidation 
  • Les plus-values attachées à la transmission de l’actif social dans le patrimoine des associés

  • Les plus-values attachées à l’annulation des parts sociales : la jurisprudence Baradé

  • Les droits de mutation en l’absence de partage

La fiscalité du partage de société
  • Le partage d’acquêt sociaux

  • L’application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports

  • Les cas particuliers 

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

  • Connaissances générales en droit fiscal et en droit des sociétés

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée  support académique et power-point de présentation

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et d'appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation

Préparez votre parcours de formation

Approfondir

Niveau Pratique courante
Durée 28 h
Code GDP800A
Formation continue des Notaires
Habilitation 2024
Niveau Expert
Durée 14 h
Code GDP006A
Formation continue des Notaires
Habilitation 2024
Thème Société civile immobilière
Visioformation
Formation continue des Notaires
Habilitation 2024
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Prochaines sessions

Visioformation

27/05/2024 - 09h00 / 11h00
Julie URION
160,00€ HT

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