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Nouveauté
Vente immobilière

Focus sur la prescription acquisitive et le recours à la notoriété acquisitive

Niveau Pratique courante
Durée 2 h
Code DIC299A
Compétences Pédagogiques :

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Identifier les conditions requises pour établir un acte de notoriété acquisitive

  • Appréhender les précautions rédactionnelles requises pour l’établissement d’une notoriété acquisitive

  • Maîtriser le contenu du devoir de conseil dans le cadre d’une notoriété acquisitive 

Prescription acquisitive : un mode d’acquisition de la propriété 

  • Définition 

  • Caractéristiques : élément matériel et élément intentionnel 

  • Délai pour prescription 

L’acte de notoriété acquisitive 

  • Fonction

  • Contenu 

  • Force probante

  • Précautions rédactionnelles

  • Responsabilité notariale 


Public concerné

Notaires et collaborateurs rédacteurs en droit immobilier et/ou droit de la famille

Prérequis

  • Connaissance générale en droit de la vente et droit des biens 

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation


Modalités pédagogiques

Type de formation : EN INTER

Durée de la formation : 2 heures

Présentation des diverses règles applicables

Mise en œuvre par des cas pratiques

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée


Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme


Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation


Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).


Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation


Jean-Sébastien VACON

Thème Vente immobilière
Visioformation
Formation continue des Notaires
Habilitation 2024
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Prochaines sessions

Visioformation

10/04/2024 - 13h00 / 15h00
Jean-Sébastien VACON
160,00€ HT
19/06/2024 - 13h00 / 15h00
Jean-Sébastien VACON
160,00€ HT

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