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Taxe des actes notariés

La taxe des actes : questions choisies

Niveau Pratique courante
Durée 14 h
Code GDL018I

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  •  Analyser chaque acte sur le plan juridique et fiscal
  • Taxer ces actes à partir d’exemples concrets
  • Apprécier et déterminer les différentes fiscalités d’un acte
  • Expliquer les différentes conventions contenues dans ces actes 


Propos introductifs

  • Rappels de quelques articles du Décret n° 78-262 du 8 mars 1978


La taxe et le droit des sûretés 

  •  Différents prêts (habitation, hypothécaire professionnel)

  •  Quittances (pure et simple, subrogative)

  •  Translations d’hypothèque

La taxe et le droit immobilier  

  • Ventes (avec diverses conventions, contrat en mains)

  • VEFA

  • Échanges (pur et simple, avec soulte)

La taxe et le droit de la famille 

  • Le couple :

Contrats de mariage

Changements de régime matrimonial (avec ou sans liquidation du régime antérieur)

Partage : de communauté - de biens indivis - avec dation en paiement


  • Les libéralités

Donations simples

Donations-partages


La taxe et le droit des successions et de l’indivision

  • Notoriété acquisitive

  • Déclarations de succession

  • Partage de succession

  • Convention de quasi usufruit

  • Licitations (faisant cesser l’indivision, ne faisant pas cesser l’indivision)

La taxe et le droit des sociétés 

  • Constitution de sociétés

  • Cession de parts

  • Bail commercial

  • Partage de société de construction

  • Scission de copropriété

Public concerné

Notaire, comptable-taxateur et toute personne intéressée par la taxe ou pré taxant ses actes 

Prérequis

  • Connaissances juridiques 
  • Maîtrise des fondamentaux de la taxe des actes et / ou pratique de la taxe des actes simples

Modalités d'exécution

  • Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur. 

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Émargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Évaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).


Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
 

Isabelle MARIE D'AVIGNEAU

Vidéo de présentation du formateur

Thème Taxe des actes notariés
Présentiel
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Prochaines sessions

Présentiel

18/04/2024 - 09h00 / 17h00
19/04/2024 - 09h00 / 17h00
18/04/2024 et 19/04/2024
CAEN, Normandie (14)
Isabelle MARIE D'AVIGNEAU
700,00€ HT

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