Focus sur la formalisation des statuts d'une société civile

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

- comprendre le vocabulaire du droit des sociétés- contrôler un acte de constitution de sociétés- effectuer les formalités d’enregistrement (au service des impôts ou au Service de la Publicité Foncière) et la publication de l'avis de constitution- effectuer les formalités d'immatriculation à l'INPI- connaitre les pièces à déposer pour l’immatriculation d’une société civile

Contenu : 

Les points clés à vérifier dans les statuts de société

La formalité d’enregistrement des statuts et l'annonce légale

• La formalité d’enregistrement en cas d’apports en numéraire et les pièces à déposer

• La formalité d’enregistrement en cas d’apports de biens immobiliers et les pièces à déposer

• L'avis à publier dans un Support Habilité à recevoir les Annonces Légales (SHAL)

Les formalités au Guichet Unique de l'INPI

• Les informations à déclarer à Guichet Unique

• Les bénéficiaires effectifs 
   

Les pièces justificatives à déposer à l'INPI

• Pour les associés de la société

• Pour le ou les gérant (s) de la société

• Pour le siège social de la société

Le lexique du droit des sociétés

Cas pratique

Public concerné

Cette formation en Visio s’adresse à toute personne débutant dans le notariat : formalistes et rédacteurs

Durée de la formation : 2 heures• Cette formation est jalonnée de connaissances techniques alliées à des exemples concrets.• Une pédagogie innovante alternant théorie et pratique favorisant l’interactivité et les échanges avec le formateur.• Le support de formation est mis à disposition au préalable.

Prérequis

• Aucun

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation