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Nouveauté
Vente immobilière

Visio solution : Le contentieux de l’offre d’achat acceptée

Niveau Pratique courante
Durée 3 h 30 min
Code DIC343A

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • De qualifier les différentes situations d’engagement unilatéral et d’appliquer leur régime.

  • De proposer la solution « d’offre de contrat » la plus judicieuse en fonction des diverses situations

Présentation du régime juridique de l’offre de contrat depuis la réforme des obligations (art. 1113 à 1122).

La spécificité de l’offre d’achat

L’intérêt de limiter la portée d’une offre acceptée : la signature d’un avant-contrat chez le notaire condition de validité des engagements respectifs des parties ; Le choix des bonnes formules.

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier

Prérequis

  • Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).


Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation


Thème Vente immobilière
Visioformation
Formation continue des Notaires
Habilitation 2024
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Prochaines sessions

Visioformation

25/06/2024 - 10h00 / 12h00
01/07/2024 - 14h00 / 15h30
25/06/2024 et 01/07/2024
Giovanni PICASSO
230,00€ HT

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