Niveau | Expert |
Durée | 7 h |
Code | DPF187D |
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Déterminer les différentes étapes d’une procédure de partage.
Identifier avec précision les missions du notaire commis
Maîtriser les prescriptions impératives s’appliquant au notaire commis
Palliatifs préventifs à une procédure de partage judiciaire
Redéfinition du partage amiable en présence d’un indivisaire taisant
Mécanismes du droit de l’indivision : art. 815 et suivants du Code civil
Introduction de la procédure et orientation du dossier
Conditions de recevabilité de la procédure et justificatifs à produire
Procédure de partage simple et procédure de partages complexes
Différents acteurs de la procédure
Désignation du notaire
Déroulement de la procédure
Suppression du procès-verbal d’ouverture des opérations et conséquences
Licitation des immeubles
Mission du notaire : contenu/délai/ portée des décisions judiciaires/rémunération
Conditions du recours à l’expertise
Fonction du juge commis
Dénouement de la procédure
Procès-verbal de dires
Décision d’homologation
Réalisation du partage et tirage au sort
Notaires et collaborateurs pratiquant le partage judiciaire
Formation en présentiel ou Visioformation
Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Thème | Successions |
Niveau | Expert |
Durée | 7 h |
Code | DPF187D |
Prochaines sessions
Présentiel