Focus sur la réforme de l'adoption de l’enfant

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Etre à jour de la réforme opérée par loi du 21 février 2022 portant réforme de l’adoption de l’enfant 

• Appréhender les nouveautés de la réforme de l’adoption de l’enfant et les transposer dans la pratique professionnelle

• Etre en mesure de dispenser des conseils actualisés à ses clients en matière d’adoption de l’enfant

Apports pratiques de la loi du 21 février 2022

• Ouverture de l’adoption de l’enfant à tous les modes de conjugalité

• Principales modifications des conditions de fonds préalables à l’adoption (durée de l’union, âge minimum de l’adoptant, etc.)

• Concordance parcellaire des règles civiles et fiscales (mutations à titre gratuit en présence d’un enfant adopté) 

Articulation entre l’adoption et l’AMP

• Refus d’établir une reconnaissance conjointe a posteriori

• Situations transitoires problématiques

Consentement à adoption et rôle du notaire 

• Obligation d’information 

• Cas d’intervention

• Ecueil de la rétractation du consentement

Public concerné

Notaires et collaborateurs du notariat, professionnels de la gestion du patrimoine et de la famille

Prérequis

• Formation en Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : EN INTER

Durée de la formation : 2 heures 

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités techniques

 En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation