Etablir le bordereau d'inscription hypothécaire et la copie exécutoire correspondante

Objectifs

  • Faire la différence entre les différents types de sûretés (inscription)
  • Comprendre l’utilité des sûretés
  • Compléter le bordereau correctement
  • Remplir les différentes rubriques
  • Déterminer la nature de l’inscription à prendre et les montants à inscrire
  • Déterminer le nombre de bordereaux à établir
  • Comprendre l’utilité des copies exécutoires
  • Le formalisme à respecter

Public concerné

Clercs et formalistes

 

 

Difficulté

Pratique courante

Contenu

PARTIE 1:Le contenu du bordereau d’inscription

Remplir les différentes rubriques

PARTIE 2:Les privilèges immobiliers spéciaux

  • Le privilège de vendeur
  • Le privilège de prêteur de deniers
  • Le privilège de copartageant
    • Déterminer la nature de l’inscription à prendre et les montants à inscrire
    • Déterminer le nombre de bordereaux à établir

PARTIE 3: L’hypothèque

  • L’hypothèque conventionnelle
  • L’hypothèque conventionnelle rechargeable
  • Le pacte commissoire

PARTIE 4: La copie exécutoire

Comprendre l’utilité des copies exécutoires

  • La nature de la copie exécutoire
    • Copie exécutoire nominative
    • Copie exécutoire À ordre
  • Les mentions obligatoires
    • Sur la minute
    • Dans la copie exécutoire

Le formalisme à respecter

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