Le nouveau droit des successions internationales

Objectifs

  • Identifier les nouvelles règles résultant du règlement du 4 juillet 2012 ;
  • Décomposer les mécanismes des conflits de juridictions – Intégrer les règles de compétence du notaire ;
  • Appliquer les bouleversements résultant du changement des règles traditionnelles de conflits de lois ;
  • Mesurer l’impact des règles établies en matière de circulation des décisions et des actes authentiques ;
  • Expliquer l’utilité du certificat successoral européen, savoir l’établir ;
  • Appliquer les règles fiscales applicables aux successions internationales (art. 750 ter du CGI).

Public concerné

Clercs et notaires

Difficulté

Pratique courante

Contenu

Partie 1 : Les nouvelles règles résultant du règlement du 04/07/2012

  • Champ d’application
  • Compétences des juridictions et compétence universelle des notaires français
  • La loi applicable

Partie 2 : Les aspects pratiques : circulation des décisions et des actes authentiques et certificat successoral européen

  • Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions ; acte authentique
  • Certificat successoral européen

Partie 3 : Les aspects fiscaux

  • Règles générales en l’absence de conventions internationales
  • Les conventions internationales
  • Modèle de déclaration de succession

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