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Pratique courante

Informations

  • Thème : Famille
  • Difficulté : Pratique courante
  • Durée : 10 heures

Objectifs

  • Identifier les nouvelles règles résultant du règlement du 4 juillet 2012 ;
  • Décomposer les mécanismes des conflits de juridictions – Intégrer les règles de compétence du notaire ;
  • Appliquer les bouleversements résultant du changement des règles traditionnelles de conflits de lois ;
  • Mesurer l’impact des règles établies en matière de circulation des décisions et des actes authentiques ;
  • Expliquer l’utilité du certificat successoral européen, savoir l’établir ;
  • Appliquer les règles fiscales applicables aux successions internationales (art. 750 ter du CGI).

Public concerné

Clercs et notaires

Contenu

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Sessions programmées

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