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Actualité mise à disposition
par les Éditions Francis Lefebvre
Publié le 12/09/19

Cass. 3e civ. 11-7-2019 n° 17-22.716 F-D, Safer de Bretagne c/ T

Les propriétaires indivis de parcelles agricoles décident de les vendre à un tiers 80 000 €. L’un des indivisaires étant en liquidation judiciaire , la cession de ses droits indivis est autorisée par ordonnance du juge-commissaire. Informée de cette cession par le notaire, une Safer exerce son droit de préemption avec révision du prix à 46 000 €.

Le liquidateur judiciaire n’est pas autorisé à régulariser la cession à ce prix.

En effet, l’exercice de la préemption ne peut pas avoir pour effet de modifier les conditions de la vente amiable autorisée par le juge-commissaire dans une procédure de liquidation judiciaire, peu important qu’elle porte sur des droits indivis du débiteur, dès lors que le juge saisi s’est nécessairement prononcé sur le juste prix au regard de dispositions d’ordre public visant au désintéressement des créanciers. En l’espèce, les conditions de la cession, devenue parfaite, avaient été déterminées par une ordonnance ayant acquis force de chose jugée et s’imposaient à la Safer, sans que l’imprécision de la déclaration que lui avait adressée le notaire (sans mention de la liquidation judiciaire et du prix fixé par le juge-commissaire), tenu d’instrumenter conformément à cette décision, ait une quelconque incidence.

© Editions Francis Lefebvre 2019

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