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Actualités juridiques

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Taux inchangé d'aide à la souscription des assurances récoltes

Publié le 24/06/22

24/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Taux inchangé d'aide à la souscription des assurances récoltes ...

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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers

Publié le 24/06/22

Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus s...

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L'exonération d'un bâtiment rural en cas d'activité accessoire enfin commentée par Bercy

Publié le 24/06/22

L'administration apporte des précisions attendues sur les modalités d'application de l'exonération de taxe foncière des bâtiments agricoles abritant d...

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Les factures au nom de l’associé de la SCI propriétaire ne majorent pas le prix d’acquisition

Publié le 23/06/22

Les travaux réalisés sur l’immeuble cédé peuvent majorer son prix d’acquisition, et donc minorer la plus-value imposable, à condition d’être justifiés...

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Assurance récolte contre les risques climatiques : fixation du taux de prise en charge pour 2022

Publié le 23/06/22

23/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Assurance récolte contre les risques climatiques : fixation du taux de prise en charge pour 2022 Arr. 17 juin 20...

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L'article 909, alinéa 1er du code civil qui interdit à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont prodigué des soins est-il constitutionnel ?

Publié le 22/06/22

Ces dispositions étant susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété, la question est renvoyée au Conseil constitutionnel...

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Fixation forfaitaire du rapport des libéralités et point de départ des intérêts

Publié le 22/06/22

Lorsque le montant du rapport est fixé à la valeur du bien au jour de la donation, les intérêts courent à compter du jour du décès....

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Les factures de matériaux ne peuvent pas majorer le prix d’acquisition d’un immeuble

Publié le 22/06/22

Les factures de matériaux payées directement par le vendeur d’un immeuble ayant fait l’objet de travaux de rénovation ne sont pas prises en compte pou...

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Paiement différé des droits de mutation par décès : l'option pour le paiement sur la pleine propriété est irrévocable

Publié le 22/06/22

22/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Paiement différé des droits de mutation par décès : l'option pour le paiement sur la pleine propriété est irr...

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Divorce : les échéances d’un prêt commun qu’un époux rembourse seul sont déductibles de son revenu

Publié le 21/06/22

21/06/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Divorce : les échéances d’un prêt commun qu’un époux rembourse seul sont déductibl...