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Actualités juridiques

Le preneur auteur d'une mise à disposition des biens loués au profit d'une société dont il n'est pas associé, procède-t-il à une cession prohibée de son bail ?

Publié le 08/10/24

Le preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à disposition d'une société dont ils ne sont pas associés, ...

ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2024

Publié le 08/10/24

08/10/2024 | FIL D'INFO | Rural ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2024 ...

Étendue de l’indemnisation de l’acquéreur en l’état futur d’achèvement pendant les travaux de reprise

Publié le 08/10/24

En cas de désordres affectant l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur qui a été indemnisé au titre du relogement pendant les travau...

Illustration d'une renonciation univoque à la règle du tiercement

Publié le 08/10/24

Le métayer ne peut renoncer à la règle du tiercement qu'en cours de bail, lorsque son droit est acquis. La renonciation n'est valable que si elle résu...

L'agriculture biologique de l'UE sur la mauvaise pente ?

Publié le 08/10/24

Un rapport de la Cour des comptes européenne souligne que le soutien de l'UE à l'agriculture biologique s'est traduit par une expansion des surfaces m...

Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d’une SCI vont au nu-propriétaire

Publié le 07/10/24

Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une SCI reviennent au nu-proprié...

AMP : détruire les gamètes conservés d’un homme à ses 60 ans n’enfreint pas sa vie privée, familiale

Publié le 07/10/24

07/10/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés AMP : détruire les gamètes conservés d’un homme à ses 60 ans n...

Quels critères pour convertir le bail à métayage en fermage ?

Publié le 07/10/24

L'absence d'atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur autorise la conversion par une comparaison concrète des éléments entre métayag...

Les PSN pas au niveau pour la Cour des comptes européenne

Publié le 07/10/24

S’ils sont plus verts, ils sont en deçà des ambitions climatiques et environnementales de l’Union européenne....

Aides PAC : les montants unitaires sont arrêtés pour la campagne 2024

Publié le 07/10/24

Seule la valeur des droits à paiement est réévaluée....