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Urbanisme - Ouvrage de canalisation d'eau potable

Une canalisation d'eau potable qui dessert une seule habitation doit-elle être considérée comme un ouvrage privé ou un ouvrage public sur lequel un voisin peut se raccorder ? Lire la suite


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Valeur vénale moyenne des terres agricoles

L'arrêté du 24 août 2017 fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016 en France métropolitaine et dans les DOM Lire la suite


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Tarifs réglementés des Notaires

L'arrêté du 17 Août 2017, relatif aux tarifs réglementés des notaires, insère un nouvel article A. 444-167-1 dans le Code de commerce. Lire la suite


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Loi ALUR et location

Deux nouveaux diagnostics à remettre au locataire au 1er juillet 2017 Lire la suite


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Les travaux réalisés par le vendeur et la responsabilité du Notaire

La cour de cassation est venue rappeler le 1er juin dernier que le Notaire qui a authentifié la vente d'un immeuble existant sans tenir compte de travaux de réhabilitation à la charge du vendeur, portant sur cet immeuble, est responsable et demeure tenu solidairement avec le vendeur à réparer toutes les conséquences dommageables résultant de l'annulation de la vente. Lire la suite


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Associé mineur d'une SCI et vente d'immeuble

Sous l'empire des dispositions antérieures à la réforme de l'administration légale du patrimoine du mineur, l'autorisation du juge des tutelles était requise pour la vente de l'immeuble par la SCI dont le mineur était associé. Lire la suite


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Adoption simple et contrat de gestation pour autrui (GPA)

Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père Lire la suite


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Curatelle et modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie

La modification de la clause bénéficiaire par le souscripteur en curatelle est subordonnée à l'assistance du curateur. Lire la suite