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Actualités juridiques

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Reconnaissance de la qualité d’association d’intérêt général pour recevoir un legs

Publié le 30/09/22

Une association de la lutte contre la vivisection qui effectue notamment des campagnes de sensibilisation auprès du public, encourage la recherche sci...

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Appréciation de l’honorabilité d’un candidat notaire : nomination refusée pour avoir giflé son ex-épouse

Publié le 29/09/22

Le garde des Sceaux peut, pour apprécier l’honorabilité d’un candidat notaire, recueillir des informations auprès du procureur de la République et ref...

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Mieux contrôler l’application des règles de construction

Publié le 28/09/22

Prise en application de la loi Climat, une ordonnance prévoit de rendre plus efficace le dispositif d’attestations et de renforcer les polices adminis...

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Le prêt à usage d’un logement, sans terme convenu, peut être résilié à tout moment

Publié le 27/09/22

27/09/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Le prêt à usage d’un logement, sans terme convenu, peut être r...

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Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1

Publié le 26/09/22

Deux nouvelles décisions adaptent les contraintes imposées aux éleveurs de volaille au contexte....

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Conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie

Publié le 26/09/22

La mise en oeuvre des programmes opérationnels dans la filière fruits et légumes fait l'objet d'assouplissements....

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Évolution jurisprudentielle sur le champ d’application du permis de construire modificatif

Publié le 26/09/22

Un permis de construire modificatif ne doit pas changer la nature même du projet mais il peut désormais en modifier la conception générale....

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Transfert de la gestion des taxes d’urbanisme, étape 2

Publié le 22/09/22

La date du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la DGFiP est fixée au 1er septembre 2022. Le transfert s’accompagne de nouvelles obligation...

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L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente

Publié le 21/09/22

Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas êtr...

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L'exonération de CFE ne s'applique pas au conditionnement d'un mélange de salades dont une partie n'est pas produite par l'exploitant

Publié le 21/09/22

L'activité ne s'inscrit pas dans le prolongement de l'activité agricole même si celui-ci produit une partie du mélange sur place....