Actualités juridiques
Le délai de contestation de l’AG court au lendemain de la présentation de la lettre recommandée
Publié le 11/05/26
Le délai de 2 mois pour agir en contestation d’une assemblée générale de copropriétaires court à compter du lendemain du jour de la première présentat…
Lire la suite
L’impunité de la fausse reconnaissance de paternité
Publié le 07/05/26
La reconnaissance mensongère de paternité ne constitue ni le délit de faux, ni le délit de simulation portant atteinte à l’état civil d’un enfant.…
Lire la suite
Le réservataire ne saurait surseoir à la délivrance d’un legs universel jusqu’au calcul de la QD
Publié le 06/05/26
La délivrance d’un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n’enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fon…
Lire la suite
Obligation de conseil du notaire en cas de vente de locaux loués sans établissement des diagnostics
Publié le 05/05/26
Lorsque l’acheteur et le vendeur d’appartements donnés en location s’entendent pour ne pas faire réaliser les diagnostics techniques, le notaire doit …
Lire la suite
L’état d’enclavement d’une parcelle suppose un usage normal du fonds
Publié le 05/05/26
La demande judiciaire de reconnaissance d’une servitude légale de passage pour cause d’enclave exige une utilisation normale du fonds bénéficiaire, so…
Lire la suite
Un indivisaire peut procéder seul à la saisie conservatoire des comptes d’un débiteur de l’indivision
Publié le 04/05/26
La saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation …
Lire la suite
Le bailleur reste tenu de délivrer la chose louée tant que le bail se poursuit
Publié le 04/05/26
Le caractère continu de l’obligation de délivrance permet au locataire d’en poursuivre l’exécution forcée tant que le manquement perdure, mais l’indem…
Lire la suite
L’insaisissabilité de la résidence principale à l’épreuve de l’impôt sur le revenu
Publié le 04/05/26
Une créance d’impôt sur le revenu n’est pas une créance née de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel et le Trésor public peut donc ê…
Lire la suite
Etiquetage des miels : indication obligatoire des pays d’origine
Publié le 04/05/26
A compter du 14 juin 2026, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le pays ou les pays d'origine où le miel a été récolté, qu’il ait été condition…
Lire la suite
VEFA : la carence du garant face à la défaillance du promoteur engage sa responsabilité
Publié le 30/04/26
Le garant d'achèvement engage sa responsabilité lorsqu'il s'abstient de réagir à la défaillance du vendeur dont il a connaissance. Son inertie fautive…
Lire la suite