La mention « mes héritiers » dans la clause bénéficiaire peut inclure un légataire à titre universel Lire la suite
Le décès comme point de départ de la prescription de la demande judiciaire en délivrance de legs Lire la suite
« Exonération Dutreil » et holding animatrice : critères de prépondérance de l’activité Lire la suite
Désormais, la durée totale des baux dérogatoires successifs ne peut pas excéder trois ans Lire la suite
Le fait que l’emprunteur se soit immatriculé au RCS plusieurs mois après l’acceptation de l’offre de prêt ne suffit pas à caractériser qu’il a agi à des fins étrangères à une activité professionnelle, même accessoire. Lire la suite
Les frais d’exécution d’office des travaux d’un arrêté de péril d’un immeuble menaçant ruine ne peuvent pas être mis à la charge d’un acquéreur en l’état futur d’achèvement car le vendeur conserve jusqu’à l’achèvement des travaux les pouvoirs de maître de l’ouvrage Lire la suite
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a demandé aux études de France de fermer leur accueil au public à compter du mardi 17 mars, 12 heures. Lire la suite
Un professionnel de l’immobilier peut se rétracter dès lors que cette faculté est prévue au contrat Lire la suite
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée. © Editions Francis Lefebvre 2019 Lire la suite
CE 15-11-2019 n° 421337 Lire la suite
