Actualités juridiques
Le registre des sûretés mobilières modifié à la marge
Publié le 01/06/23
Un décret procède à des ajustements concernant le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, institué après la réforme du droit de...
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Épizootie d'influenza aviaire H5N1 : la France étend à nouveau les zones de protection et de surveillance
Publié le 01/06/23
L'épidémie reprend dans le Sud-Ouest....
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Dépenses financées par le Feader et le FEAGA : les montants à recouvrer au titre de l'apurement des comptes pour l'exercice 2022
Publié le 01/06/23
01/06/2023 | FIL D'INFO | Rural Dépenses financées par le Feader et le FEAGA : les montants à recouvrer au titre de l'apureme...
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PAC 2023-2027 : mise en oeuvre des aides découplées hors « éco-régime » à compter de la campagne 2023
Publié le 01/06/23
Le code rural et de la pêche maritime est modifié en conséquence....
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La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
Publié le 31/05/23
La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d’un enfant ; elle repose sur une pr...
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Date de référence d’un bien exproprié situé dans une ZAC et soumis au droit de préemption urbain
Publié le 30/05/23
La date de référence d’un bien exproprié situé dans une ZAC et soumis au DPU est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des ac...
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Parent transgenre et refus de mentionner sa nouvelle identité sur l’acte de naissance de l’enfant
Publié le 26/05/23
N’est pas contraire à la convention européenne des droits de l’Homme le fait de refuser à un parent transgenre d’indiquer son genre actuel, sans lien ...
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Le portage du foncier au programme de la future loi d'orientation agricole
Publié le 26/05/23
Le CGAAER formule des recommandations concrètes pour améliorer l'attractivité du fermage et des GFA et développer de nouvelles solutions de portage....
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Marchés fonciers ruraux en 2022 : la loi Sempastous a changé la donne
Publié le 26/05/23
L'instauration d'un contrôle des cessions de parts de sociétés agricoles au 1er avril 2023 a conduit les propriétaires à anticiper les transactions....
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Un sous-préfet dans le département référent en matière de transition écologique
Publié le 25/05/23
25/05/2023 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Un sous-préfet dans le département référent en matière de transition écologique Loi 2023-175 ...
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