Actualités juridiques
Vente de droits immobiliers d’un enfant : traité russo-bulgare et Bruxelles II ter
Publié le 28/04/25
En cas de traité conclu entre un État tiers et un État membre avant l’adhésion de ce dernier à l’UE, la juridiction de cet État membre qui ne peut évi…
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Créances entre époux : l’excès contributif de l’un aux charges du mariage s’apprécie « au global »
Publié le 25/04/25
La surcontribution d’un époux séparé de biens, justifiant une créance à son profit, ne peut être caractérisée sur la seule base de son financement des…
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Le cédant de parts d’une SARL ne peut pas invoquer le défaut de notification du projet de cession
Publié le 24/04/25
Seuls la SARL et les associés auxquels le projet de cession de parts à un tiers doit être notifié peuvent agir en annulation à défaut de notification,…
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Agroalimentaire : une nouvelle loi pour plus de stabilité et de transparence
Publié le 24/04/25
En prolongeant certains dispositifs « EGAlim », la loi du 14 avril 2025 vise à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroal…
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Devoir d’information lors de la négociation d’une cession de droits sociaux : illustration
Publié le 23/04/25
Les associés participant aux négociations en vue de la cession de leurs droits sociaux n’ont pas manqué à leur devoir d’information précontractuelle s…
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Pas de caducité de la promesse en cas de renonciation à se prévaloir du délai de réitération dépassé
Publié le 22/04/25
La promesse de vente n’est pas caduque si les vendeurs ont renoncé de manière non équivoque à se prévaloir du dépassement du délai conventionnel de ré…
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L’avenant de prorogation à la promesse de vente régularisé par acte authentique s’impose aux parties
Publié le 21/04/25
Le bénéficiaire de la promesse, responsable de la non-réalisation de la condition suspensive, ne peut pas invoquer une erreur matérielle de l’avenant …
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Expropriation partielle : la situation privilégiée s’apprécie au regard de la parcelle d’origine
Publié le 18/04/25
En cas d’expropriation partielle, la qualification à la date de référence des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s’apprécie …
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Copropriétés dégradées : notification de l’arrêté de prise de possession anticipée et état des lieux
Publié le 17/04/25
Le décret relatif aux modalités d’affichage et de notification de l’arrêté mentionné à l’article L 523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utili…
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Un bien divisé en volumes situé dans le périmètre d’une ZAC ne peut pas être partiellement délaissé
Publié le 16/04/25
Dès lors qu’ils ne peuvent pas être considérés comme propriétaires d’un terrain, les propriétaires de volumes immobiliers ne peuvent pas bénéficier du…
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