Flashs infos juridiques

Prenez 15 minutes pour tester vos connaissances en formalités postérieures ! Lire la suite

Prenez 15 minutes pour tester vos connaissances en comptabilité notariale ! Lire la suite

C.Cass.Civ.3ème, 07/09/2017, 16-17174 Lire la suite

Une canalisation d'eau potable qui dessert une seule habitation doit-elle être considérée comme un ouvrage privé ou un ouvrage public sur lequel un voisin peut se raccorder ? Lire la suite

L'arrêté du 24 août 2017 fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016 en France métropolitaine et dans les DOM Lire la suite

L'arrêté du 17 Août 2017, relatif aux tarifs réglementés des notaires, insère un nouvel article A. 444-167-1 dans le Code de commerce. Lire la suite

Articles A.424-15 et 16 du Code de l'urbanisme Lire la suite

Deux nouveaux diagnostics à remettre au locataire au 1er juillet 2017 Lire la suite

La cour de cassation est venue rappeler le 1er juin dernier que le Notaire qui a authentifié la vente d'un immeuble existant sans tenir compte de travaux de réhabilitation à la charge du vendeur, portant sur cet immeuble, est responsable et demeure tenu solidairement avec le vendeur à réparer toutes les conséquences dommageables résultant de l'annulation de la vente. Lire la suite

Sous l'empire des dispositions antérieures à la réforme de l'administration légale du patrimoine du mineur, l'autorisation du juge des tutelles était requise pour la vente de l'immeuble par la SCI dont le mineur était associé. Lire la suite