Actualités juridiques
Reconnaissance de la qualité d’association d’intérêt général pour recevoir un legs
Publié le 30/09/22
Une association de la lutte contre la vivisection qui effectue notamment des campagnes de sensibilisation auprès du public, encourage la recherche sci...
Lire la suite
Appréciation de l’honorabilité d’un candidat notaire : nomination refusée pour avoir giflé son ex-épouse
Publié le 29/09/22
Le garde des Sceaux peut, pour apprécier l’honorabilité d’un candidat notaire, recueillir des informations auprès du procureur de la République et ref...
Lire la suite
Mieux contrôler l’application des règles de construction
Publié le 28/09/22
Prise en application de la loi Climat, une ordonnance prévoit de rendre plus efficace le dispositif d’attestations et de renforcer les polices adminis...
Lire la suite
Le prêt à usage d’un logement, sans terme convenu, peut être résilié à tout moment
Publié le 27/09/22
27/09/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Le prêt à usage d’un logement, sans terme convenu, peut être r...
Lire la suite
Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1
Publié le 26/09/22
Deux nouvelles décisions adaptent les contraintes imposées aux éleveurs de volaille au contexte....
Lire la suite
Conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie
Publié le 26/09/22
La mise en oeuvre des programmes opérationnels dans la filière fruits et légumes fait l'objet d'assouplissements....
Lire la suite
Évolution jurisprudentielle sur le champ d’application du permis de construire modificatif
Publié le 26/09/22
Un permis de construire modificatif ne doit pas changer la nature même du projet mais il peut désormais en modifier la conception générale....
Lire la suite
Transfert de la gestion des taxes d’urbanisme, étape 2
Publié le 22/09/22
La date du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la DGFiP est fixée au 1er septembre 2022. Le transfert s’accompagne de nouvelles obligation...
Lire la suite
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Publié le 21/09/22
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas êtr...
Lire la suite
L'exonération de CFE ne s'applique pas au conditionnement d'un mélange de salades dont une partie n'est pas produite par l'exploitant
Publié le 21/09/22
L'activité ne s'inscrit pas dans le prolongement de l'activité agricole même si celui-ci produit une partie du mélange sur place....
Lire la suite