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Actualités juridiques

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Une prestation compensatoire en usufruit n’interdit pas le partage du bien concerné

Publié le 27/10/21

La prestation compensatoire sous forme d’usufruit du logement familial n’interdit pas l’ouverture des opérations de partage de ce bien dès lors que le...

Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de sûretés réelles mobilières

Publié le 26/10/21

Grand toilettage des sûretés mobilières : soumission au droit commun des gages commercial, automobile ou sur stocks et du nantissement de matériel ; c...

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OCM vitivinicole : aide aux programmes d'investissement pour les exercices financiers 2019 à 2023

Publié le 25/10/21

Les modalités de l'appel à projets 2022 sont publiées....

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OCM vitivinicole : aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

Publié le 25/10/21

Les modalités pour la campagne 2021-2022 sont arrêtées....

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OCM vitivinicole : le projet de plan collectif de restructuration du vignoble du bassin viticole Corse est agréé

Publié le 25/10/21

25/10/2021 | FIL D'INFO | Rural OCM vitivinicole : le projet de plan collectif de restructuration du vignoble du bassin vitic...

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EGAlim 2 : une nouvelle loi pour protéger la rémunération des agriculteurs

Publié le 25/10/21

Le législateur revient sur le cadre juridique tissé depuis 2018 pour tenter de rééquilibrer les rapports de force entre les différents acteurs de la p...

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Aides PAC : la quasi-totalité des avances des aides directes du premier pilier et de l'ICHN sont versées depuis le 18 octobre

Publié le 25/10/21

25/10/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : la quasi-totalité des avances des aides directes du premier pilier et de l'ICHN s...

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L’extension de la terrasse d’une brasserie justifie-t-elle le déplafonnement du loyer commercial ?

Publié le 25/10/21

L’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public n’affecte pas les caractéristiques des locaux loués mais il peut cons...

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OCM vitivinicole : le délai de réalisation des travaux d'investissement des appels à projets 2020-2021 est modifié

Publié le 25/10/21

25/10/2021 | FIL D'INFO | Rural OCM vitivinicole : le délai de réalisation des travaux d'investissement des appels à projets ...

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Contenu de l’acte de notoriété établissant la filiation

Publié le 22/10/21

Tout acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, délivré avant le 25 mars 2019, n’a pas à être motivé par le juge. Aucu...