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Actualités juridiques
Crypto-actifs : nouveau régime fiscal de cession et renforcement des obligations déclaratives
Publié le 08/09/26
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée un régime d’imposition spécifique pour les cessions de crypto-actifs uniques e…
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Obligations déclaratives renforcées et sanction élargie pour les trusts
Publié le 07/09/26
L’administrateur du trust tenu au paiement des droits de succession au décès du constituant doit désormais souscrire une déclaration à l’appui du paie…
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Allongement d’un an des délais de reprise spéciaux
Publié le 07/09/26
07/09/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Allongement d’un an des délais de reprise spéci…
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Contrôle des règles applicables au réseau France services agriculture à compter du 1er janvier 2027
Publié le 07/09/26
Ce contrôle concerne le respect par le point d'accueil départemental unique (PADU) des règles relatives à la sollicitation des exploitants agricoles c…
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Cour commune : l’utilité ne suffit pas à imposer l’indivision forcée
Publié le 07/09/26
Une cour commune ne relève de l’indivision forcée et perpétuelle que si elle constitue l’accessoire indispensable des fonds dont elle dépend. Sa quali…
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Loi d’urgence agricole : de nouvelles obligations d'étiquetage pour certains produits alimentaires préemballés
Publié le 07/09/26
De nouvelles obligations d’étiquetage de l’origine s’appliquent désormais à certains produits alimentaires préemballés. Elles visent à renforcer l’inf…
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Loi d’urgence agricole : appels d’offres répétés et réductions de commandes
Publié le 04/09/26
De nouvelles pratiques restrictives de concurrence sont créées afin d’encadrer des comportements susceptibles de déséquilibrer les relations commercia…
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Loi d’urgence agricole : de nouvelles règles encadrent les négociations commerciales
Publié le 04/09/26
Le cadre des négociations commerciales est remanié pour tenir compte de l’évolution des coûts agricoles et sécuriser la sortie des discussions. Les fo…
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Loi d'urgence agricole : simplifications au profit des élevages
Publié le 04/09/26
Dans le sillage des deux lois agricoles de 2025, le texte du 18 août contribue également à simplifier les règles applicables aux élevages, mais de faç…
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Loi d'urgence agricole : adaptation mesurée des règles d’utilisation des produits phytopharmaceutiques
Publié le 04/09/26
Les apports de la loi d’urgence en matière de produits phytopharmaceutiques figurent dans le seul titre II de la loi d’urgence « Mobiliser l’État pour…
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