Publié le 29/11/19 par Editions Francis Lefebvre

Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée. © Editions Francis Lefebvre 2019 Lire la suite


Publié le 29/11/19 par Editions Francis Lefebvre

Le prix de cession s’apprécie globalement si plusieurs lots sont vendus au même acquéreur

CE 15-11-2019 n° 421337 Lire la suite


Publié le 24/10/19 par Editions Francis Lefebvre

L’apport en communauté d’un bien propre stipulé au contrat de mariage n’ouvre pas droit à récompense

Lorsque l’entrée en communauté d’un immeuble propre est stipulée dans un contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre et la masse commune n’intervient au cours du régime matrimonial ; cet apport n’ouvre donc pas droit à récompense à l’époux apporteur. Lire la suite


Publié le 24/10/19 par Editions Francis Lefebvre

GPA et mère d’intention : transcription de l’acte de naissance étranger

S’agissant d’un contentieux de plus de 15 ans, et en l’absence d’autre voie permettant de reconnaître la filiation dans des conditions qui ne porteraient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des enfants, la transcription doit être admise. Lire la suite


Publié le 24/10/19 par Editions Francis Lefebvre

Donation en nue-propriété : pas de faute du notaire s’il ignore que le bien est investi en Scellier

Le notaire qui reçoit la donation de la nue-propriété d’un immeuble ne manque pas à son devoir de conseil et n’est pas responsable de la remise en cause corrélative de l’avantage Scellier dès lors que son client ne l’a pas informé de l’avantage fiscal dont il bénéficie. Lire la suite


Publié le 12/09/19 par Editions Francis Lefebvre

Vente sur autorisation du juge-commissaire : la Safer qui préempte ne peut réduire le prix fixé

Une fois que l’ordonnance du juge-commissaire qui a autorisé la vente d’un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix donné a acquis autorité de chose jugée, ce prix ne peut plus être réduit par la Safer qui exerce son droit de préemption sur ce bien. © Editions Francis Lefebvre 2019 Lire la suite


Publié le 05/07/19 par Editions Francis Lefebvre

Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier

Faute d’indivision en usufruit entre l’héritier qui reçoit l’usufruit du tout et celui qui a les 3/4 en nue-propriété, un créancier personnel de l’usufruitier peut valablement saisir le prix de vente du bien démembré, à hauteur de la valeur de l’usufruit. Lire la suite


Publié le 25/06/19 par Editions Francis Lefebvre

Règlement Successions et résidence habituelle « alternée » du défunt : critères à prendre en compte

Lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens constituent des critères pertinents pour déterminer sa résidence habituelle. Lire la suite


Publié le 18/06/19 par Editions Francis Lefebvre

L’imposition du donataire de titres grevés d’une plus-value en report est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif d’imposition entre les mains du donataire de la plus-value en report dans le cadre du régime de l’article 150-0 B ter du CGI lorsque celui-ci cède les titres grevés de la plus-value moins de 18 mois après les avoir reçus. Lire la suite


Publié le 13/06/19 par Editions Francis Lefebvre

Un terrain sur lequel est installé un chalet peut constituer un terrain à bâtir au sens de la TVA

Constituent des constructions les habitations légères de loisirs qui, bien que démontables ou transportables, n’ont normalement pas vocation à être déplacées. Leur terrain d’installation est donc qualifié de terrain à bâtir dont la vente est imposable à la TVA. Lire la suite


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