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Actualités juridiques

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Conditions d'adoption de résolution d'assemblée générale d'un GFA

Publié le 25/01/23

En raison de l'ambiguïté de la rédaction des statuts d'un GFA, une cour d'appel a pu souverainement interpréter la commune volonté des parties et rete...

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Bailleurs et syndics doivent informer sur les factures d’eau et la qualité de l’eau

Publié le 25/01/23

Désormais, lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, les bailleurs doivent transmettre à leurs locataires la facture d’eau et le...

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Bail à construction : l’étalement des revenus fonciers sur 15 ans doit être demandé expressément

Publié le 24/01/23

L’étalement sur 15 ans du revenu foncier lié à la remise sans indemnité des immeubles bâtis par le preneur d’un bail à construction doit faire l’objet...

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La liste des produits autorisés dans la production biologique est amendée

Publié le 24/01/23

24/01/2023 | FIL D'INFO | Rural La liste des produits autorisés dans la production biologique est amendée ...

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Pas de « dérogation betterave » en 2023

Publié le 24/01/23

Le ministre de l'agriculture a annoncé que l'autorisation exceptionnelle d'utilisation des néonicotinoïdes pour la filière betterave-sucre ne serait p...

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Exonération de TVA en cas de transmission d'une universalité de biens : le dispositif mis en conformité avec la directive TVA

Publié le 23/01/23

Le législateur réécrit l'article 257 bis du CGI afin de tenir compte de la décision du Conseil d'État du 31 mai 2022 ayant mis en lumière une transpos...

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FAQ relative au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel

Publié le 23/01/23

Lorsque les deux patrimoines sont en difficulté et que leur séparation n'est pas strictement respectée, le tribunal ouvre une seule procédure collecti...

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Registre des bénéficiaires effectifs : la France maintient l'accès au grand public

Publié le 23/01/23

23/01/2023 | FIL D'INFO | Rural Registre des bénéficiaires effectifs : la France maintient l'accès au grand public ...

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Programmation PAC 2023 : aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

Publié le 23/01/23

Un appel à projets est ouvert pour l'année 2023....

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LF 2023 : suppression sur 2 ans de la CVAE et ajustement du plafonnement de la CET sur la valeur ajoutée

Publié le 23/01/23

Le taux d'imposition à la CVAE est réduit de moitié pour les impositions établies au titre de 2023, avant une suppression totale de cette cotisation à...