Actualités juridiques
Augmentation du plafond du montant susceptible d’être prélevé directement sur le compte du défunt
Publié le 14/01/25
14/01/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Augmentation du plafond du montant susceptible ...
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Produits des trusts : la distinction revenus/capital doit ressortir d’éléments clairement identifiés
Publié le 13/01/25
La cour administrative d’appel de Paris juge qu’une personne physique domiciliée en France était imposable sur les sommes reçues d’un trust canadien d...
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La procédure de télédéclaration des aides animales pour la campagne 2025 est ouverte depuis le 1er janvier
Publié le 13/01/25
13/01/2025 | FIL D'INFO | Rural La procédure de télédéclaration des aides animales pour la campagne 2025 est ouverte depuis l...
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Un administrateur provisoire nommé dans une SCI gérée de manière opaque
Publié le 10/01/25
Le refus systématique du gérant d'une SCI de satisfaire les demandes d'information légitimes de son coassocié, alimentant ainsi ses soupçons sur de po...
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Guichet unique des formalités d’entreprises : fin de la procédure de secours
Publié le 10/01/25
Le ministère de l’économie annonce la fin de la procédure de secours mise en place en cas de défaillance du guichet unique des formalités d’entreprise...
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Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2025
Publié le 09/01/25
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2025 est en légère hausse....
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Guichet unique : un récépissé doit être délivré en cas de difficulté grave de fonctionnement
Publié le 09/01/25
En cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, l’INPI doit remettre au déclarant, le jour même de la demande de dépôt de la formalité...
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L'atteinte à la réserve ne suffit pas à caractériser des primes d'assurance-vie exagérées
Publié le 09/01/25
Le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'u...
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Prescription de l'action en nullité d'un acte conclu par une société avant son immatriculation
Publié le 08/01/25
La prescription triennale prévue aux articles 1844-14 du code civil et L. 235-9, alinéa 1, du code de commerce est applicable aux actions en nullité d...
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Usufruit du conjoint survivant sur un compte-titres : pas de dette de restitution sans convention
Publié le 08/01/25
En présence d’un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession ne justifie pas que la dette de ...
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