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Actualités juridiques
Première cession d’une résidence secondaire : pas d’exonération sans mise en vente préalable
Publié le 09/06/26
L’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale s’applique à condition qu…
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Droit de vente d'immeubles : ce qui change au 1er juin 2026
Publié le 09/06/26
09/06/2026 | FIL D'INFO | Rural Droit de vente d'immeubles : ce qui change au 1er juin 2026 …
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La maison qui cache la forêt
Publié le 08/06/26
L'article L. 331-21, 8° du Code forestier exonère du droit de préférence forestier certaines propriétés dites « mixtes ». L'application de cette excep…
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Frais de garderie ONF : la censure constitutionnelle
Publié le 08/06/26
Par une décision du 10 avril 2026, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions législatives fondant les frais de …
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La procédure d’expropriation d’extrême urgence peut s’appliquer aux ouvrages requis par un PAPI
Publié le 08/06/26
08/06/2026 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction La procédure d’expropriation d’extrême urgence peut s’appliquer aux ouvrag…
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Pas de retrait de la délibération décidant la vente d’un bien communal si les conditions suspensives ont été réalisées
Publié le 05/06/26
Une délibération du conseil municipal décidant, après accord sur l’objet de la vente et le prix, la cession d’un bien du domaine privé de la commune, …
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Le juge ne peut pas aller au-delà du titre constitutif de servitude
Publié le 04/06/26
Une servitude conventionnelle de passage établie par un titre pour l'utilité d'un fonds ne peut pas être dénaturée par les juges en fonction des circo…
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Le recel atteint les droits de l’héritier fautif, non les émoluments de partage du notaire
Publié le 04/06/26
L’actif brut de succession, en ce inclus la somme recelée avec ses intérêts au taux légal, compose l’assiette des émoluments de partage du notaire ; l…
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La Vefa impose une information claire et cohérente, à l’exclusion de toute contradiction
Publié le 04/06/26
La simple communication de documents, même partiellement exacts, ne suffit pas lorsque leur contradiction est de nature à induire l’acquéreur en erreu…
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La procédure d’expropriation d’extrême urgence peut s’appliquer aux ouvrages requis par un PAPI
Publié le 04/06/26
La procédure d’expropriation d’extrême urgence prévue par l’article L. 522-1 du code de l’expropriation peut être engagée pour permettre la réalisatio…
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