Actualités juridiques

Une fois que l’ordonnance du juge-commissaire qui a autorisé la vente d’un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix donné a acquis autorité de chose jugée, ce prix ne peut plus être réduit par la Safer qui exerce son droit de préemption sur ce bien. © Editions Francis Lefebvre 2019 Lire la suite

Faute d’indivision en usufruit entre l’héritier qui reçoit l’usufruit du tout et celui qui a les 3/4 en nue-propriété, un créancier personnel de l’usufruitier peut valablement saisir le prix de vente du bien démembré, à hauteur de la valeur de l’usufruit. Lire la suite

Lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens constituent des critères pertinents pour déterminer sa résidence habituelle. Lire la suite

Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif d’imposition entre les mains du donataire de la plus-value en report dans le cadre du régime de l’article 150-0 B ter du CGI lorsque celui-ci cède les titres grevés de la plus-value moins de 18 mois après les avoir reçus. Lire la suite

Constituent des constructions les habitations légères de loisirs qui, bien que démontables ou transportables, n’ont normalement pas vocation à être déplacées. Leur terrain d’installation est donc qualifié de terrain à bâtir dont la vente est imposable à la TVA. Lire la suite

La plus-value latente sur l’immeuble d’une SCI qui devient imposable du fait du passage de la société de l’impôt sur le revenu à l’IS doit être regardée comme réalisée par la SCI. Cet événement purement fiscal ne peut pas être à l’origine d’une créance des associés sur la SCI. Lire la suite

Les textes réglementaires encadrant la réduction d’impôt accordée aux particuliers qui effectuent des travaux de rénovation dans l’ancien ont été publiés. La liste des communes et la nature des travaux éligibles y sont précisées. Lire la suite

Une SCI ayant pour objet l’acquisition, la propriété, la gestion d’immeubles et toutes opérations pouvant se rattacher à cet objet ou en favoriser le développement peut, en tant que vendeur non professionnel, se prévaloir d’une clause l’exonérant de la garantie des vices cachés Lire la suite

À compter du 1er janvier 2020, la juridiction de droit commun de première instance sera le tribunal judiciaire et, en son sein, le juge des contentieux de la protection exercera les fonctions du juge des tutelles. Lire la suite

Selon la cour administrative d’appel de Douai, l’exonération de la plus-value réalisée en cas de cession d’un logement autre que la résidence principale ne peut pas être demandée par voie de réclamation Lire la suite