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Actualités juridiques

Certification HVE : une version 4.2 du plan de contrôle du niveau 3 au 1er juin

Publié le 23/05/24

23/05/2024 | FIL D'INFO | Rural Certification HVE : une version 4.2 du plan de contrôle du niveau 3 au 1er juin ...

Intention de se prévaloir du pacte de préférence connue par le tiers : probatio diabolica ?

Publié le 23/05/24

La publication au fichier immobilier d’un acte rappelant l’existence d’un pacte de préférence et exprimant l’intention de son bénéficiaire de s’en pré...

Marchés fonciers ruraux en 2023 : la consommation de terres agricoles avance masquée

Publié le 22/05/24

La FNSafer s’alarme de la cession de terres agricoles, libres ou occupées, bâties ou non, à des personnes physiques non agricoles....

Le nu-propriétaire peut déduire de sa seule part la totalité du passif successoral

Publié le 22/05/24

L’usufruitier n’étant pas tenu au passif successoral selon l’article 612 du Code civil, la cour d’appel de Dijon juge que le nu-propriétaire peut dédu...

Reprise, à la dissolution de la communauté, de sommes d’argent issues d’un don : pas si facile !

Publié le 21/05/24

Des sommes d’argent données à un époux commun en biens par ses parents ne peuvent être reprises à la dissolution de la communauté que s’il est constat...

Le maire voit son rôle de police renforcé quand la construction illicite présente un danger certain

Publié le 17/05/24

Quand une construction illicite présente un risque en matière de santé et de sécurité, la loi Habitat dégradé permet à l’autorité compétente en matièr...

Les constructions temporaires pour loger les victimes de l’habitat dégradé sont dispensées de permis

Publié le 16/05/24

16/05/2024 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Les constructions temporaires pour loger les victimes de l’habitat dégradé...

Le droit de préemption urbain, un outil au service de la lutte contre l’habitat dégradé

Publié le 15/05/24

Parmi les outils visant à lutter contre la dégradation de l’habitat, le droit de préemption urbain (DPU) est retouché pour permettre aux collectivités...

Permis de louer : les colocations à baux multiples sous surveillance

Publié le 14/05/24

Même en cas de respect des normes du logement décent, une demande d’autorisation de louer pourra être rejetée en cas de colocation à baux multiples si...

La loi pour la rénovation de l’habitat dégradé sanctionne le refus d’établir un bail écrit

Publié le 13/05/24

Le bailleur ou l’intermédiaire qui refuse d’établir un bail « loi de 89 » conforme au contrat type et de délivrer une quittance ou un reçu sera passib...