Actualités juridiques
Société de pluripropriété : le nombre de voix aux assemblées est figé avant l’entrée en jouissance
Publié le 27/11/25
Dans les sociétés de pluripropriété, le nombre de voix des associés aux assemblées est proportionnel au nombre de parts attachées aux lots dont l’attr…
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Pas d’exonération en cas de cession d’immeuble par le frère de sa part indivise au partenaire pacsé de sa sœur
Publié le 26/11/25
26/11/2025 | FIL D'INFO | Vente immobilière Pas d’exonération en cas de cession d’immeuble par le frère de sa part indivise a…
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Mise à disposition gratuite d'un logement par l'ascendant et donation indirecte : le feuilleton continue
Publié le 25/11/25
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.…
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Pacsés avant le 1-1-2007 : la présomption d’indivision joue même si l’acquisition n’est pas conjointe
Publié le 25/11/25
Pour les partenaires pacsés avant le 1er janvier 2007 sous le régime d’indivision, une mention expresse de l’acte d’achat d’un bien (autre qu’un meubl…
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Acan : validité de la déclaration de créance malgré l’absence de notification du titre
Publié le 24/11/25
En cas d’acceptation à concurrence de l’actif nef (Acan) d’une succession, la notification du titre du créancier concomitamment à la déclaration de cr…
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Accord des deux parents requis pour des virements du compte du mineur et responsabilité de la banque
Publié le 21/11/25
Les virements de l’administrateur légal des comptes de ses enfants mineurs relèvent de la catégorie des actes de disposition. En conséquence, commet u…
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Foi du titre authentique et contre-lettre dans le régime de l’indivision
Publié le 20/11/25
Les règles probatoires s'articulent autour de l'équilibre entre la sécurité des tiers et l'organisation interne de l’indivision.…
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Droits légaux du conjoint sans préjudice de la volonté du défunt et du droit de propriété de sa mère
Publié le 20/11/25
20/11/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Droits légaux du conjoint sans préjudice de la …
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IFPPC : contribution au groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté
Publié le 19/11/25
L'IFPPC propose notamment la création d'une procédure de sauvegarde simplifiée pour les TPE inspirée par la procédure de traitement de sortie de crise…
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L’interdiction de la double adoption d’un enfant par ses beaux-parents est conforme à la Constitution
Publié le 19/11/25
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la règle posant l’interdiction de la double adoption d’un enfant par ses beaux-parents au…
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