Actualités juridiques
Le Registre des bénéficiaires effectifs ne sera bientôt plus accessible à tous
Publié le 26/07/24
A compter du 31 juillet 2024, le Registre des bénéficiaires effectifs ne sera plus accessible au grand public. Seules les personnes justifiant d'un in...
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Si le préfet s’oppose au caractère exécutoire du PLU, une nouvelle enquête publique peut être requise
Publié le 25/07/24
Lorsque les modifications apportées au plan local d’urbanisme (PLU) à la suite d’une opposition du préfet affectent son économie générale, le plan mod...
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Réserves des DPB : éligibilité aux programmes "nouvel agriculteur" et "grands travaux"
Publié le 24/07/24
Une instruction technique apporte de nouvelles précisions....
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Production biologique : aménagement du second dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques
Publié le 24/07/24
La date d'obtention des aides est prolongée....
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Filière animale : aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique
Publié le 24/07/24
Les conditions d'octroi des aides sont fixées pour les campagnes 2023 et suivantes....
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En zone agricole, le PLU peut délimiter un secteur pour l’exploitation des carrières
Publié le 24/07/24
Un plan local d’urbanisme (PLU) peut sans illégalité créer au sein d’une zone agricole un secteur où sont autorisées l’exploitation de carrières et la...
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Filière vitivinicole : promotion des vins sur les marchés des pays tiers
Publié le 23/07/24
L'appel à projets est ouvert pour l'année 2024....
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Filière vitivinicole : programme d'information dans les États membres concernant les vins de l'Union européenne
Publié le 23/07/24
Les modalités de recouvrement des intérêts dans le cadre d'un refus de contrôle entraînant le remboursement des sommes versées par FranceAgriMer compl...
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Filière bois et forêt : investissements relatifs à la défense des forêts contre l'incendie
Publié le 23/07/24
Les conditions d'octroi des aides de l'État sont précisées....
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Un classement en meublé de tourisme ne dispense pas d’une autorisation de changement d’usage
Publié le 23/07/24
Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut pas se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L 631-7 du Code d...
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