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Actualités juridiques

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Les Mard dans la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Publié le 17/01/22

La loi « Confiance dans l’institution judiciaire » aborde de nombreux sujets dont les modes alternatifs de résolution des litiges en matière civile. P...

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Filière aquacole : aide au titre de la troisième vague du programme d'aide aux investissements pour les secteurs de l'aquaculture et de la pêche

Publié le 17/01/22

Le dépôt des demandes est possible jusqu'au 31 mars 2022 sous réserve d'une enveloppe financière suffisante....

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Filière avicole : la phase de dépôt des demandes de l'indemnité de pertes de non production liée à l'épisode d'influenza aviaire H5N8 est prolongée

Publié le 17/01/22

17/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière avicole : la phase de dépôt des demandes de l'indemnité de pertes de non production l...

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Aides PAC : réduction des paiements et montant de soutien supplémentaire aux mesures relevant du développement rural pour 2022

Publié le 17/01/22

17/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : réduction des paiements et montant de soutien supplémentaire aux mesures relevant...

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Consultation des maires dans l'arbitrage des attributions d'autorisation d'exploiter en cas de candidatures multiples

Publié le 14/01/22

Une réponse ministérielle est l'occasion d'expliciter l'absence des maires au sein des commissions départementales d'orientation de l'agriculture....

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Conditions de résiliation d'un bail rural en cas de modification de la destination des récoltes : la bonne exploitation du fonds doit être compromise

Publié le 14/01/22

Le bail ne peut être résilié au seul motif que le preneur qui produisait des céréales pour l'alimentation animale et humaine consacre désormais la tot...

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Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2022

Publié le 14/01/22

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2022 reste fixé à 1,2 %....

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Assiette du droit de retour légal des frères et sœurs en présence d’une créance de salaire différé

Publié le 13/01/22

L’assiette pour l’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégiés n’est pas constituée de la quote-part des biens reçue par le défunt au...

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La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation administrative

Publié le 13/01/22

La prise de contrôle d’une société qui possède ou exploite des biens immobiliers agricoles par une personne détenant déjà de tels biens au-delà d’une ...

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Aides à l'installation : valeur du SMIC

Publié le 13/01/22

13/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides à l'installation : valeur du SMIC ...