Articles A.424-15 et 16 du Code de l'urbanisme Lire la suite
Deux nouveaux diagnostics à remettre au locataire au 1er juillet 2017 Lire la suite
La cour de cassation est venue rappeler le 1er juin dernier que le Notaire qui a authentifié la vente d'un immeuble existant sans tenir compte de travaux de réhabilitation à la charge du vendeur, portant sur cet immeuble, est responsable et demeure tenu solidairement avec le vendeur à réparer toutes les conséquences dommageables résultant de l'annulation de la vente. Lire la suite
Sous l'empire des dispositions antérieures à la réforme de l'administration légale du patrimoine du mineur, l'autorisation du juge des tutelles était requise pour la vente de l'immeuble par la SCI dont le mineur était associé. Lire la suite
Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père Lire la suite
La modification de la clause bénéficiaire par le souscripteur en curatelle est subordonnée à l'assistance du curateur. Lire la suite
Décret portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière Lire la suite
TVA : Suppression de la procédure du transfert du droit à déduction - Précision concernant l'entrée en vigueur liée au décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 - Lire la suite
Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 110) Lire la suite
Lorsqu'un début de construction a été entrepris sur un terrain, la circonstance qu'en dépit de ce début de construction, le bien ait été qualifié de terrain à bâtir dans l'acte de vente n'exclut pas que les frais de construction exposés à ce titre soient pris en compte dans la détermination du prix d'acquisition par application des dispositions du 4° de l'article 150 V du CGI. Lire la suite
