Actualités juridiques
L’avenant de prorogation à la promesse de vente régularisé par acte authentique s’impose aux parties
Publié le 21/04/25
Le bénéficiaire de la promesse, responsable de la non-réalisation de la condition suspensive, ne peut pas invoquer une erreur matérielle de l’avenant …
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Expropriation partielle : la situation privilégiée s’apprécie au regard de la parcelle d’origine
Publié le 18/04/25
En cas d’expropriation partielle, la qualification à la date de référence des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s’apprécie …
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Copropriétés dégradées : notification de l’arrêté de prise de possession anticipée et état des lieux
Publié le 17/04/25
Le décret relatif aux modalités d’affichage et de notification de l’arrêté mentionné à l’article L 523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utili…
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Un bien divisé en volumes situé dans le périmètre d’une ZAC ne peut pas être partiellement délaissé
Publié le 16/04/25
Dès lors qu’ils ne peuvent pas être considérés comme propriétaires d’un terrain, les propriétaires de volumes immobiliers ne peuvent pas bénéficier du…
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Quand la convention d'entretien des abords d'un château habité n'est pas un bail rural
Publié le 16/04/25
Échappent au statut du fermage les conventions dont le seul objet est d’assurer l’entretien de terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d’hab…
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Calendrier des déclarations d’impôt pour les exploitants relevant du régime micro-BA
Publié le 15/04/25
15/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Calendrier des déclarations d’impôt pour les exploitants relevant du régime micro-BA …
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L’indivisaire a qualité pour agir seul en annulation d’une décision de préemption
Publié le 15/04/25
Lorsque le droit de préemption urbain (DPU) est exercé sur un immeuble détenu en indivision, l’un des propriétaires indivis peut contester la décision…
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L'application anticipée de deux dispositions de la loi de finances pour 2025 est annoncée
Publié le 15/04/25
Sont concernées, les transmissions de biens ruraux et la provision pour vaches laitières et allaitantes…
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Exonération de droits de succession entre frères et sœurs : notion de domicile commun
Publié le 14/04/25
Est domicilié avec le défunt, au sens de l'article 796-0 ter du CGI, celui ou celle qui a fixé son principal établissement au même lieu que son frère …
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Un bornage amiable verbal comme preuve
Publié le 14/04/25
La limite séparative de deux fonds peut être prouvée par un contrat verbal non matérialisé par un écrit, mais ayant un caractère parfait et une force …
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