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Actualités juridiques

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Pouvoirs de police du maire en cas de divagation du bétail

Publié le 22/11/21

L'inaction du maire peut être retenue s'il n'a pris aucune mesure pour obvier au danger provoqué par la divagation d'animaux sur la voie publique ou n...

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Plan de relance : un troisième programme d'aide aux investissements pour la protection contre les aléas climatiques est mis en oeuvre

Publié le 22/11/21

Deux nouveaux dispositifs sont ouverts jusqu'au 31 décembre 2022....

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Biens ruraux donnés à bail à long terme : l'exonération de droits de mutation persiste en cas d'apport à un GFA

Publié le 22/11/21

Un juge d'appel remet en cause la doctrine fiscale refusant le bénéfice de l'exonération lorsque les biens sont apportés à un GFA créé postérieurement...

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Marchés publics : les seuils de déclenchement des procédures formalisées sont relevés

Publié le 22/11/21

22/11/2021 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Marchés publics : les seuils de déclenchement des procédures formalisées s...

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Les mesures à retenir pour les exploitants agricoles dans le PLF 2022 amendé

Publié le 19/11/21

Fusion de sociétés agricoles, crédits d'impôt, réforme de l'entreprenariat individuel, la première lecture à l'Assemblée nationale a conduit à modifie...

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Le défaut de mentions dans l’acte exclut l’exonération de la première cession d’un logement

Publié le 19/11/21

Le cédant qui ne se prévaut pas, dans l’acte de cession, de l’exonération d’impôt sur la plus-value pour la première cession d’un logement autre que l...

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Une maison au compteur d’eau coupé n’est pas une résidence principale

Publié le 18/11/21

18/11/2021 | FIL D'INFO | Vente immobilière Une maison au compteur d’eau coupé n’est pas une résidence principale ...

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Régularisation et assurance, deux moyens facilitateurs des projets immobiliers

Publié le 17/11/21

Des solutions ont été mises en place afin d’éviter une longue immobilisation des projets de construction frappés de recours contentieux. La loi Élan a...

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Activité éligible au régime de faveur institué par l'article 787 B du CGI et holding animatrice

Publié le 17/11/21

La qualité de holding animatrice suppose au préalable la détention, au jour du décès, de participations effectives dans des filiales, les simples proj...

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Présomption de fictivité du démembrement de propriété et restitution des droits de donation

Publié le 17/11/21

L'application de l'article 751 du CGI rend la donation inexistante sur le plan fiscal, justifiant la restitution des droits de mutation à titre gratui...