Actualités juridiques
IFI : non-déductibilité des dettes contractées par la société et preuve de but autre que principalement fiscal
Publié le 14/04/26
Pour apprécier si la dette a été conclue avec un objectif autre que principalement fiscal, il convient de procéder à une appréciation de fait et d’eff…
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Donations successives du même bien : pas de report de la prescription de l’action paulienne
Publié le 13/04/26
La banque qui obtient l’inopposabilité d’une libéralité pour fraude doit, pour contester celle subséquente sur les mêmes biens, agir dans les cinq ans…
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Sortie de l’indivision : un renforcement du rôle du juge
Publié le 13/04/26
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 modifie le droit de l’indivision et des successions vacantes en introduisant des mécanismes destinés à faciliter la…
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Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Publié le 10/04/26
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition et dont l’attribution est s…
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Produits phytopharmaceutiques : l'instruction des demandes pour un usage agricole ou viticole, ce n'est pas la même chose !
Publié le 09/04/26
09/04/2026 | FIL D'INFO | Rural Produits phytopharmaceutiques : l'instruction des demandes pour un usage agricole ou viticole…
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Un pacte d’associés est conclu pour la durée de la société restant à courir à défaut de terme exprès
Publié le 09/04/26
Sauf éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, un pacte d’associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la so…
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L'implantation d'ombrières photovoltaïques en zone rouge d'un PPRI est possible
Publié le 09/04/26
09/04/2026 | FIL D'INFO | Rural L'implantation d'ombrières photovoltaïques en zone rouge d'un PPRI est possible …
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Bail rural sur un bien indivis : qualification du congé pour âge de la retraite en acte d’administration soumis à la majorité des deux tiers
Publié le 08/04/26
Le congé pour atteinte de l'âge de la retraite relève de l'exploitation normale des biens indivis, peu importe l'absence de péril de l'intérêt commun.…
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Annulation d'une rétrocession SAFER : les contours de la qualité de candidat évincé
Publié le 08/04/26
Le portrait-robot du candidat évincé par une rétrocession se dessine d’année en année.…
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L’action du propriétaire du fonds dominant contre celui du fonds servant est une action personnelle quinquennale
Publié le 08/04/26
L’action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenu…
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