Actualités juridiques
ICHN : le coefficient stabilisateur pour la Corse est fixé au titre de la campagne 2025
Publié le 10/03/26
10/03/2026 | FIL D'INFO | Rural ICHN : le coefficient stabilisateur pour la Corse est fixé au titre de la campagne 2025 …
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Installation d'une centrale d'énergie solaire et garantie décennale
Publié le 09/03/26
La Cour de cassation confirme que des désordres affectant un élément d'équipement adjoint à un ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale mais d…
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Violences familiales : aucun droit de correction éducative n’existe
Publié le 09/03/26
Les violences commises par un parent sur ses enfants ne peuvent en aucune façon être justifiées par un supposé droit de correction éducative, droit qu…
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L’agrément d’une cession de parts donné avant l’immatriculation d’une SARL est-il efficace ?
Publié le 09/03/26
Les fondateurs d’une SARL qui se sont engagés avant l’immatriculation de celle-ci à céder des parts de la future société à un tiers qu’ils agréent par…
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Les panneaux photovoltaïques à l’épreuve de la décennale
Publié le 09/03/26
La responsabilité décennale s’applique lorsqu’ils constituent un ouvrage ou participent, comme éléments d’équipement, au clos ou au couvert. En revanc…
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Seul le conjoint séparé qui vit dans la résidence principale au jour de la cession est exonéré
Publié le 06/03/26
La condition de résidence principale au jour de la cession s’apprécie pour chaque cédant, de sorte que seul le conjoint séparé qui y réside est exonér…
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Réparation des dommages causés aux exploitations agricoles par les inondations
Publié le 06/03/26
L’absence de curage des cours d’eau et d’entretien des digues ne peut engager la responsabilité administrative qu’en cas de dommages suffisamment cara…
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Recevabilité du recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme
Publié le 06/03/26
L’absence de notification du recours administratif se régularise par un second recours notifié dans les 15 jours.…
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Stocks de carbone organique dans les sols agricoles : mise en ligne d'une base de données internationale
Publié le 06/03/26
06/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Stocks de carbone organique dans les sols agricoles : mise en ligne d'une base de données int…
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Assurance récolte : liste des assureurs habilités par groupe de cultures pour 2026
Publié le 06/03/26
Un arrêté fixe, pour la campagne 2026, la liste des entreprises d’assurance réputées disposer des capacités techniques pour proposer des contrats d’as…
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