Actualités juridiques
Renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique
Publié le 31/03/26
Une proposition de loi visant à atteindre ces objectifs a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 26 mars dernier et transmise au…
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L’acte de partage doit mentionner le domicile effectif des parties au jour de l’acte
Publié le 31/03/26
Le notaire instrumentaire d’un acte de partage doit vérifier le domicile des parties sans se contenter de mentionner un domicile dont il ne peut ignor…
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La demande d’élagage d’un arbre suppose des terrains contigus
Publié le 31/03/26
Le propriétaire qui demande l’élagage d’un arbre empiétant sur sa propriété et provoquant des troubles sur son terrain ne peut agir que si sa parcelle…
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DIA SAFER : éclairage sur la notification valant offre de vente, entre notification pour simple information et notification pour purge du droit de préemption
Publié le 31/03/26
La cour d’appel de Colmar vient apporter une lecture intéressante pour le praticien, après l’abrogation de l’article R. 143-9 du code rural et le déba…
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Le PLU qui prévoit des exceptions aux règles qu’il fixe doit les encadrer
Publié le 30/03/26
Le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ne peut autoriser des exceptions aux règles qu’il pose que si ces exceptions sont suffisamment encadrées …
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Meublés de tourisme : centralisation des données personnelles des locations et renforcement du contrôle local
Publié le 30/03/26
Dans le cadre de la réforme d’ensemble de la location touristique, deux décrets du 19 mars 2026 précisent les aspects de la gestion numérique des donn…
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Régime unique de la haie : une instruction détaille le dispositif à venir
Publié le 27/03/26
Une instruction technique, préparée conjointement par les services des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, vise à présenter le …
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Obligations SRU : seuil dérogatoire de 20 % et exemptions applicables sur la période 2026-2028
Publié le 27/03/26
Deux décrets du 29 janvier 2026 listent les communes exemptées au titre de l’article 55 de la loi SRU et celles assujetties au seuil de 20 % de logeme…
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Autorisation dérogatoire de pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques par aéronef dans certains départements
Publié le 27/03/26
27/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Autorisation dérogatoire de pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques par aéron…
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Modulation de la production électrique lors des périodes de prix négatifs : baisse du seuil à 10 MWc pour les installations photovoltaïques
Publié le 26/03/26
26/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Modulation de la production électrique lors des périodes de prix négatifs : baisse du seuil à…
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