Actualités juridiques
L'époux associé d'une société civile peut demander à s'en retirer sans l'accord de son épouse
Publié le 16/10/25
Le droit d'un époux de demander son retrait d'une société civile est attaché à sa qualité d'associé. Il peut l'exercer seul, même si les parts sociale…
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Le Conseil d’État définit la méthode pour apprécier l’impact d’un parc éolien sur un monument historique
Publié le 16/10/25
Les vues depuis un point normalement accessible du monument peuvent être prises en compte pour apprécier si elles participent activement à la conserva…
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Tourisme vert : revenus tirés des locations meublées
Publié le 15/10/25
Deux décisions jurisprudentielles viennent d’enrichir le droit positif sensiblement mouvant depuis quelques années.…
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Locataire âgé : prise en compte des revenus fonciers bruts
Publié le 15/10/25
En cas d’offre de relogement pour un locataire âgé de plus de 65 ans, les ressources à prendre en considération sont les ressources déclarées à l’admi…
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L'ingratitude, cause de révocation des donations, pas des assurances-vie
Publié le 14/10/25
Un acte de changement de clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne peut être révoqué pour cause d'ingratitude au visa de l'article 955 du co…
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Le non-accès des héritiers aux contrats du défunt ne justifie pas une QPC
Publié le 14/10/25
Les dispositions de la loi informatique et libertés de 1978 ne prévoyant pas de procédure permettant l'accès des héritiers aux données des contrats d'…
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Devoir de confidentialité de l'assureur-vie
Publié le 14/10/25
Tenu au secret professionnel et à une obligation de discrétion quant aux contrats souscrits par ses adhérents, l'assureur peut néanmoins communiquer d…
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Publié le 13/10/25
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalé…
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De l’annulation d’une décision de rétrocession ou la remise en cause de la pratique précontractuelle de la SAFER lors de ses acquisitions par préemption
Publié le 13/10/25
Seules les candidatures postérieures à la publication d'un appel et répondant à l'offre au public, telle que présentée par la SAFER, peuvent être rete…
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Filière animale : les montants des aides couplées animales sont arrêtés pour la campagne 2025
Publié le 13/10/25
Sont concernées, les aides ovines, l'aide caprine et l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse ainsi que l'…
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