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Publié le 09/10/26
09/10/2026 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Les biens de l’État transférés à sa nouvelle foncière échappent aux droits…
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Publié le 09/10/26
Le créancier déclarant auquel est inopposable l’insaisissabilité de la résidence principale bénéficie de l’interruption de la prescription jusqu’à la …
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Publié le 08/10/26
Le volet consacré au droit de l’urbanisme de la loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine a pour objectif principal de faciliter la …
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Publié le 07/10/26
La qualité d’ascendant coexploitant, débiteur le cas échéant d’une créance de salaire différé, suppose une participation effective à l’activité agrico…
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Publié le 07/10/26
La reconnaissance par l'État des pertes de récolte liées aux épisodes de canicule et de sécheresse de l'été 2026 permet l'ouverture des guichets d'ind…
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Publié le 07/10/26
Le locataire qui a reçu un congé pour vendre peut se prévaloir de l’absence d’unanimité des bailleurs en indivision sans avoir à justifier d’un grief.…
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Publié le 06/10/26
La double nationalité française et étrangère d’un époux ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une nationalité commune étrangère des époux rendan…
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Publié le 05/10/26
Le Conseil d’État ressuscite les dispositions du règlement de la Ville de Paris soumettant à autorisation la location de locaux commerciaux comme meub…
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Publié le 05/10/26
Le ministère de l’Agriculture a pris le 22 septembre 2026 une décision d’autorisation de mise sur le marché du produit AVADEX FACTOR (AMM n° 2260551),…
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Publié le 02/10/26
Pour les cessions de titres apportés réalisées depuis le 21 février 2026, le maintien du report d’imposition suppose un remploi dans les activités déf…
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