Actualités juridiques
Stocks de carbone organique dans les sols agricoles : mise en ligne d'une base de données internationale
Publié le 06/03/26
06/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Stocks de carbone organique dans les sols agricoles : mise en ligne d'une base de données int…
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Assurance récolte : liste des assureurs habilités par groupe de cultures pour 2026
Publié le 06/03/26
Un arrêté fixe, pour la campagne 2026, la liste des entreprises d’assurance réputées disposer des capacités techniques pour proposer des contrats d’as…
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L’indignité successorale du mari violent supprime sa vocation successorale, non sa vocation libérale
Publié le 05/03/26
Le mari indigne de succéder à son épouse conserve les droits qu’il tient de la donation entre époux faite à son profit : l’indignité successorale, pei…
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Attention à bien actualiser, à la signature de la vente, l'état des risques en cours de validité !
Publié le 04/03/26
Justifie la poursuite par l'acquéreur de la résolution de la vente, l'absence d'information sur l'approbation d'un plan de prévention des risques natu…
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Déterrage des blaireaux
Publié le 04/03/26
La prolongation de la période de chasse au détriment des juvéniles est illégale.…
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Filière végétale : les aides couplées pour la campagne 2025 sont arrêtées
Publié le 04/03/26
04/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Filière végétale : les aides couplées pour la campagne 2025 sont arrêtées …
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Le Conseil d’État réaffirme la prééminence du fichier immobilier sur le cadastre
Publié le 04/03/26
L’administration ne peut rectifier les documents cadastraux que s’ils sont entachés d’inexactitude au regard des documents publiés au fichier immobili…
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Protection des troupeaux contre la prédation
Publié le 03/03/26
Les conditions de destruction des loups sont allégées et les règles d’indemnisation des dommages causés au cheptel mises à jour.…
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Comité national de l'installation et de la transmission
Publié le 03/03/26
La composition et les missions du comité national de l'installation et de la transmission (Cnit) sont fixées.…
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Nécessité d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées
Publié le 03/03/26
L’adaptation de l’espèce menacée ne peut pas diminuer le risque caractérisé d’atteinte.…
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