Actualités juridiques
L’exproprié peut refuser une réparation en nature et demander une indemnité pour dépréciation
Publié le 16/01/26
Une cour d’appel ne peut rejeter une demande d’indemnité pour dépréciation du surplus en se fondant sur l’engagement de l’expropriant de consentir une…
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Une CJIP signée par une banque ayant reconnu la détection tardive d’opérations frauduleuses
Publié le 16/01/26
Une banque mise en cause pour blanchiment aggravé accepte de verser une amende d’intérêt public de 22,5 millions d’euros, reconnaissant une détection …
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Coup de pouce à la retraite des femmes
Publié le 15/01/26
A compter du 1er janvier 2026, les trimestres de majoration de durée d’assurance liés aux enfants sont pris en compte comme « périodes réputées cotisé…
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Les rentes viagères servies en 2026 sont majorées de 1 %
Publié le 15/01/26
15/01/2026 | FIL D'INFO | Notaire et office Les rentes viagères servies en 2026 sont majorées de 1 % …
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Assujettissement agricole : un nouveau seuil d’activité minimale fixé à 800 Smic
Publié le 14/01/26
Un décret relève à 800 Smic l’assiette minimale d’activité pour être reconnu chef d’exploitation. Il fixe aussi, pour l’installation progressive, une …
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Certificats d'obtention végétale : montant des redevances dues
Publié le 14/01/26
Le barème des redevances versées pour l'examen préalable, la délivrance du certificat d'obtention végétale et pour les actes d'inscription ou de radia…
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Pas d’annulation de la reconnaissance du père non biologique si l’intérêt de l’enfant le justifie
Publié le 14/01/26
L’annulation d’une reconnaissance pour non-paternité biologique est disproportionnée lorsqu’il existe une possession d’état à l’égard du père légal, q…
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De l’obligation d’exploiter du fermier pour primer la SAFER : une histoire de case à cocher
Publié le 14/01/26
Les acteurs du monde rural, qu’ils soient propriétaires ou exploitants agricoles, la SAFER, le notaire et même le CRIDON attendaient de pied ferme une…
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Refonte du dispositif de cumul emploi/retraite
Publié le 14/01/26
Suivant les recommandations de la Cour des comptes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 refond l’architecture du cumul emploi/retra…
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Aménagements des conditions de départ à la retraite
Publié le 14/01/26
L’âge légal de la retraite à 64 ans s’applique désormais aux personnes nées en 1969 et la montée en charge de la durée d’assurance pour un taux plein …
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