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Actualités juridiques
Les juges doivent rechercher si le prélèvement sur les trusts est couvert par la convention fiscale
Publié le 01/07/26
Saisis d’une demande en décharge du prélèvement spécifique prévu par l’article 990 J du CGI mis à la charge de l’administrateur d’un trust, les juges …
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L’opposition préfectorale à une libéralité au profit d’une association prive d’effet le testament concerné
Publié le 30/06/26
Sans être caduc, un testament instituant légataire universelle une association est privé de tout effet en cas d’opposition préfectorale ; la successio…
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Comment apprécier si un bien exproprié en ZAC multi-sites peut être qualifié de terrain à bâtir ?
Publié le 30/06/26
Lorsqu'un terrain exproprié est situé dans une ZAC multi-sites, l’appréciation de la dimension des réseaux permettant de déterminer s’il peut être qua…
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Installation : actualisation du programme Aita pour l'année 2026
Publié le 30/06/26
L’organisation et les modalités du programme Aita sont reconduites en 2026, avec quelques ajustements, afin d’assurer la continuité de l’accompagnemen…
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Quand le nu-propriétaire empêche l’usucapion de l’usufruitier
Publié le 29/06/26
29/06/2026 | FIL D'INFO | Vente immobilière Quand le nu-propriétaire empêche l’usucapion de l’usufruitier …
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Une restriction portant sur l’usage futur du bien préempté est une condition de la vente
Publié le 26/06/26
Une condition relative à l’usage futur du bien, mentionnée dans la promesse de vente et dans la déclaration d’intention d’aliéner, s’impose au titulai…
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Le tuteur peut relever appel au nom du majeur protégé sans avoir à justifier d’un pouvoir en ce sens
Publié le 25/06/26
Son pouvoir de représentation dans tous les actes de la vie civile confère au tuteur le droit de former appel, au nom du majeur en tutelle, contre les…
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L’assureur doit vérifier la dernière clause bénéficiaire avant tout paiement
Publié le 25/06/26
Au décès de son assuré, l’assureur doit, avant de verser le capital décès assuré entre les mains du dernier bénéficiaire enregistré au contrat, s’assu…
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Indemnisation en justice des dégâts causés aux cultures par du gibier
Publié le 25/06/26
Dans tous les cas, à défaut de conciliation entre les parties, le juge doit ordonner une expertise.…
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Lutte contre le blanchiment : de nouvelles obligations de formation et de traçabilité
Publié le 24/06/26
Un décret encadre l’obligation de formation aux obligations antiblanchiment. La formation de toutes les personnes participant au dispositif LCB-FT dev…
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