Actualités juridiques
Nouvelle proposition de loi Duplomb 2 visant à autoriser certains pesticides interdits en France
Publié le 10/02/26
Laurent Duplomb, sénateur et agriculteur, a retenu les consignes du Conseil Constitutionnel et revient avec une proposition juridiquement plus précise…
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La vente conclue en violation du droit de préférence du locataire commercial est nulle
Publié le 10/02/26
Lorsque le bailleur a vendu les locaux commerciaux sans respecter le droit de préférence du locataire, celui-ci peut demander l’annulation de la vente…
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Léguer l’usufruit d’une chose en indivision avec ses héritiers est leur imposer une simple charge
Publié le 09/02/26
Il est loisible au testateur d’imposer à ses enfants la charge de procurer à sa seconde épouse l’usufruit entier des biens légués lorsque le testateur…
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Bail rural et indivision : le sort du bail après l'acquisition de la propriété exclusive
Publié le 06/02/26
Le bail consenti par un indivisaire seul est opposable au coïndivisaire devenu seul propriétaire lorsque ce dernier en connaissait l'existence lors de…
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Identification du bénéficiaire effectif d'une association : que doit faire le Cac ?
Publié le 06/02/26
Toutes les associations doivent aujourd'hui déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Quelles sont les diligences à réaliser par le Cac d'une tell…
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Procédure collective bi-patrimoniale : vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Publié le 06/02/26
En cas de liquidation judiciaire affectant les patrimoines professionnel et personnel d’un entrepreneur individuel, le liquidateur peut être autorisé …
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Florilège de décisions sur le testateur sain ou insane d’esprit
Publié le 06/02/26
L’insanité d’esprit du testateur ne s’infère pas automatiquement de son placement sous tutelle mais peut se déduire de la déchéance de son état mental…
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La demande d'élagage d'un arbre suppose des terrains contigus
Publié le 06/02/26
Le propriétaire qui demande l'élagage d'un arbre empiétant sur sa propriété et provoquant des troubles sur son terrain ne peut agir que si sa parcelle…
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Payer une dette de son partenaire de Pacs pour lui rendre service ouvre la subrogation légale
Publié le 05/02/26
Jugé que celui qui paie une dette de son partenaire de Pacs peut lui en demander le remboursement sur le fondement de la subrogation légale s’il prouv…
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Officier ministériel : annuler un rappel à l’ordre, décision juridictionnelle susceptible d’appel
Publié le 04/02/26
La nature administrative et préventive du rappel à l’ordre prononcé contre un officier ministériel n’empêche pas que la juridiction disciplinaire de p…
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