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Publié le 18/09/26
La non-application de la hausse du taux des droits de mutation à titre onéreux résulte de la déclaration de l’acquéreur qu’il est primo-accédant lors …
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Publié le 18/09/26
Le mécanisme d’autorisation unique de destruction des haies, créé par la loi de souveraineté alimentaire en mars 2025 (L. n° 2025-268, 24 mars 2025, a…
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Publié le 18/09/26
Les atteintes au domaine vital de l’outarde canepetière continuent à perturber l’opérationnalité du stockage d’eau.…
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Publié le 18/09/26
18/09/2026 | FIL D'INFO | Notaire et office Méthode d’évaluation des parts de l’associé notaire décédé dans une SCP en Polyné…
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Publié le 17/09/26
L’exonération d’impôt sur la plus-value immobilière réservée aux non-résidents ne s’applique pas si le contribuable a conservé en France le centre de …
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Publié le 16/09/26
Le prélèvement de biens communs par le conjoint survivant en exercice d’une clause de préciput produit ses effets sur l’actif successoral taxable à la…
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Publié le 16/09/26
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non sépar…
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Publié le 15/09/26
En cas de représentation en ligne directe, le barème des droits de succession appliqué aux représentants est déterminé sans tenir compte des donations…
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Publié le 14/09/26
Les biens culturels qui ont fait l’objet d’une appropriation illicite entre 1815 et 1972, incorporés aux collections publiques le cas échéant par des …
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Publié le 14/09/26
14/09/2026 | FIL D'INFO | Rural Le projet personnalisé d'installation doit être approuvé par une structure de conseil et d'ac…
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