Actualités juridiques
Droit départemental de vente d’immeubles : 3 nouveaux départements adoptent le taux dérogatoire de 5 %
Publié le 20/02/26
20/02/2026 | FIL D'INFO | Vente immobilière Droit départemental de vente d’immeubles : 3 nouveaux départements adoptent le ta…
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Plus-values immobilières : pas d’exonération d’une résidence principale cédée plus d’un an après avoir été quittée
Publié le 20/02/26
En matière d’exonération de plus-value de cession de la résidence principale, le « délai raisonnable » retenu par la jurisprudence pour céder la résid…
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Entreprises individuelles : conséquences de l'option pour l'IS et d'un apport en société
Publié le 20/02/26
Loi LF 2026 sécurise les options des entreprises pour l'IS.…
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Définition des loueurs en meublé professionnels : un ajustement pour les non-résidents
Publié le 20/02/26
20/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Définition des loueurs en meublé professionnels : un ajustement pour les non-résidents …
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DMTG sur biens ruraux : le relèvement anticipé des seuils d'exonération est légalisé
Publié le 20/02/26
20/02/2026 | FIL D'INFO | Rural DMTG sur biens ruraux : le relèvement anticipé des seuils d'exonération est légalisé …
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Meublés de tourisme et chambres d'hôtes : nouvelles exonérations de taxe d'habitation
Publié le 20/02/26
20/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Meublés de tourisme et chambres d'hôtes : nouvelles exonérations de taxe d'habitation …
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Les bâtiments servant à l'exploitation de produits horticoles peuvent être exonérés de taxe foncière
Publié le 20/02/26
20/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Les bâtiments servant à l'exploitation de produits horticoles peuvent être exonérés de taxe f…
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Valeur locative : certains très grands magasins de produits agricoles changent de catégorie
Publié le 20/02/26
20/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Valeur locative : certains très grands magasins de produits agricoles changent de catégorie …
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Deux crédits d'impôt en faveur d'une agriculture vertueuse au plan environnemental sont prorogés
Publié le 20/02/26
Deux articles de la loi de finances reconduisent le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique et le crédit d'impôt pour les exploitations c…
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Le crédit d'impôt pour congé est ouvert à l'exploitant agricole également maire
Publié le 20/02/26
L'article 34 de la loi de finances pour 2026 étend le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, prévu à l'article …
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