Actualités juridiques
L'usage d'une servitude de passage doit être constaté par des actes matériels
Publié le 29/01/26
Le propriétaire du fonds dominant doit prouver par des actes matériels l'usage du passage pendant les 30 ans qui précédent sa demande en justice de ré…
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Trouble anormal de voisinage : le juge fait le lien entre l'implantation d'un parc éolien et les problèmes de santé d'une habitante
Publié le 29/01/26
Le tribunal judiciaire de Strasbourg reconnaît un trouble anormal du voisinage au titre des nuisances sonores et retient que le fonctionnement des éol…
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L’enfant bénéficiaire à parts égales décédé avant d’avoir accepté transmet ses droits à son héritier
Publié le 28/01/26
L’assurance-vie désignant les enfants de l’assuré bénéficiaires par parts égales comporte plusieurs stipulations pour autrui distinctes dont le bénéfi…
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Photovoltaïque : tarifs et primes des installations sur bâtiment pour le premier trimestre 2026
Publié le 28/01/26
Du 1er janvier au 1er avril 2026, la prime à l'autoconsommation comme les tarifs des tranches de puissance 0 à 100 kWc chutent de 13 %. Les installati…
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Inaf : les demandes de prêts peuvent être déposées
Publié le 28/01/26
28/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Inaf : les demandes de prêts peuvent être déposées …
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La discontinuité est toujours exclue dans les espaces proches du rivage de la mer
Publié le 27/01/26
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, publié récemment, illustre de nouveau, au détriment d’un projet d’élevage de volailles, la rigue…
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Entreprise en indivision : toutes les recettes comptent pour apprécier les limites du micro-BIC
Publié le 27/01/26
En présence d’une entreprise exploitée par des époux en indivision, les limites du régime micro-BIC s’apprécient en retenant l’ensemble des recettes r…
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Un partenaire lié par un PACS est-il célibataire au regard de l'article 796-0 ter du CGI ?
Publié le 27/01/26
La cour d'appel de Toulouse juge que cet article, non susceptible d'interprétation, n'apporte aucune restriction sur l'existence d'un PACS, situation …
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L’autorisation de régularisation peut être régularisée malgré l’annulation de l’autorisation d’exploiter initiale
Publié le 27/01/26
Faisant usage de l’article L.181-18 du code de l’environnement, le tribunal administratif de Rennes a accordé 12 mois à l’exploitant d’un élevage de p…
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Le défaut de soumission du projet à la CDPENAF est régularisable
Publié le 27/01/26
L’octroi illégal d’un permis autorisant en zone agricole la transformation d’une grange en habitation a donné l’occasion au Conseil d’État de préciser…
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