- Accueil
- > Actualités juridiques
Actualités juridiques
La cession entre personnes publiques d’un bien relevant du domaine public est un contrat administratif
Publié le 19/06/26
19/06/2026 | FIL D'INFO | Vente immobilière La cession entre personnes publiques d’un bien relevant du domaine public est un …
Lire la suite
Les clochettes des moutons peuvent constituer un trouble anormal de voisinage
Publié le 18/06/26
Tel est le cas quand leur tintement continu n'est pas justifié par l'impératif de protection des troupeaux contre les prédateurs, assuré par ailleurs …
Lire la suite
La rectification judiciaire d’une erreur matérielle dans un acte notarié se prescrit par 5 ans
Publié le 18/06/26
L’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale…
Lire la suite
Le congé au preneur de terres indivises atteignant l’âge de la retraite est un acte d’administration
Publié le 17/06/26
Le congé pour atteinte de l’âge de la retraite du preneur de terres agricoles indivises relève des actes d’administration qui ressortissent de l’explo…
Lire la suite
Clause de tontine sur toutes les parts d’une SCI constituée entre concubins : nullité de la société
Publié le 17/06/26
La clause de tontine portant sur l’ensemble des parts d’une SCI constituée entre deux concubins, qui attribue rétroactivement la propriété des parts d…
Lire la suite
[DOSSIER SPECIAL] Les prescriptions en droit patrimonial de la famille
Publié le 17/06/26
Retrouvez dans ce dossier les vidéos consacrées à la question des prescriptions en droit patrimonial de la famille.…
Lire la suite
Plus-value immobilière : point de départ de l’abattement pour durée de détention en cas de reconstruction sur un immeuble existant
Publié le 16/06/26
16/06/2026 | FIL D'INFO | Vente immobilière Plus-value immobilière : point de départ de l’abattement pour durée de détention …
Lire la suite
Focus sur la loi visant à simplifier la sortie d’indivision et la gestion des successions vacantes
Publié le 15/06/26
Amorçant par certaines de ses dispositions la réforme annoncée de la procédure de partage judiciaire et retouchant par d’autres la vacance des success…
Lire la suite
Nouvelle hausse du montant de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) pour la campagne 2025
Publié le 15/06/26
15/06/2026 | FIL D'INFO | Rural Nouvelle hausse du montant de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (A…
Lire la suite
Promulgation de la loi de simplification de la vie économique
Publié le 12/06/26
Pas de soutien direct à l’exploitation mais des espaces agricoles préservés.…
Lire la suite