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Actualités juridiques
Procédure d’expulsion des occupants illégaux de meublés de tourisme
Publié le 01/09/26
La procédure simplifiée d’expulsion des occupants sans titre (couramment dénommés squatteurs) est étendue aux personnes qui occupent illégalement des …
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Préemption SAFER : connaître la décision ne suffit plus, encore faut-il qu’elle soit régulièrement notifiée
Publié le 01/09/26
Après avoir précisé, le 19 mars 2026 (n° 24-22.301), le point de départ du délai de 15 jours imparti à la SAFER pour notifier sa décision de préemptio…
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Une société radiée d’office du RCS ne perd pas sa personnalité morale
Publié le 31/08/26
La radiation d’office d’une société du RCS prononcée en application de l’article R 123-130 du Code de commerce est une simple radiation administrative…
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Pas d’ajout de faits à ceux poursuivis par le juge disciplinaire faute d’accord préalable du notaire
Publié le 31/08/26
31/08/2026 | FIL D'INFO | Notaire et office Pas d’ajout de faits à ceux poursuivis par le juge disciplinaire faute d’accord p…
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Pause estivale du fil d’actualité
Publié le 03/08/26
La rédaction fait une pause et vous souhaite un très bel été. Rendez-vous en septembre !…
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La demande en rapport d’une donation ne peut être formée qu’à l’occasion d’une instance en partage
Publié le 31/07/26
Faute d’indivision entre deux réservataires, le premier étant légataire universel, la demande en partage du second est rejetée. Et la demande en rappo…
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Quand indivision et démembrement se mêlent, exclusivité ou partage des dépenses de conservation ?
Publié le 30/07/26
30/07/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Quand indivision et démembrement se mêlent, exc…
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Aides à l'installation : les listes des diplômes nécessaires sont modifiées
Publié le 30/07/26
Sont concernés les diplômes de niveaux 5 et 6 permettant l'accès aux aides à l’installation relevant de la Pac ayant débuté en 2023 ainsi que les dipl…
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Bachelor-agro : trois nouvelles mentions sont créées
Publié le 30/07/26
30/07/2026 | FIL D'INFO | Rural Bachelor-agro : trois nouvelles mentions sont créées …
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Hausse des prix des engrais et de l'énergie : des aides pour les agriculteurs
Publié le 29/07/26
Pour faire face à la hausse du prix des intrants agricoles liée à la fermeture du détroit d’Ormuz, les agriculteurs bénéficient d’aides européennes et…
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