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Actualités juridiques
DEP : le gouvernement publie les plafonds applicables à l’impôt sur le revenu 2026
Publié le 15/07/26
Un décret du 29 juin 2026 met à jour un certain nombre d’articles du Code général des impôts dont l’article 73 relatif à la déduction pour épargne de …
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La vente d'un bien mixte, boisé et non boisé, échappe au droit de préférence des voisins
Publié le 15/07/26
Cette exception s'applique même à la vente d'une parcelle unique cadastrée en nature de bois supportant une maison ou un étang.…
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Implantation de l’habitation d’un exploitant en zone agricole
Publié le 15/07/26
La nécessité de l’habitat est appréciée par rapport à une activité agricole existante.…
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Nullité d’une vente : le notaire fautif tenu de restituer le prix en cas d’insolvabilité du vendeur
Publié le 13/07/26
En cas d’annulation d’une vente, le notaire ayant commis une faute ne peut être condamné in solidum avec le vendeur à restituer le prix de vente à l’a…
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Le tuteur peut relever appel au nom du majeur protégé sans avoir à justifier d’un pouvoir en ce sens
Publié le 13/07/26
Son pouvoir de représentation dans tous les actes de la vie civile confère au tuteur le droit de former appel, au nom du majeur en tutelle, contre les…
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La fille prodigue, le compte joint et la libéralité rapportable…
Publié le 10/07/26
L’héritière qui a seule disposé d’une carte bancaire afférente à un compte joint avec le défunt peut devoir rapporter à la succession le montant des s…
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Les français soutiennent massivement la présence du loup
Publié le 10/07/26
10/07/2026 | FIL D'INFO | Rural Les français soutiennent massivement la présence du loup …
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Construire et améliorer soi-même le logement familial peut relever des charges du mariage
Publié le 09/07/26
L’apport en industrie d’un époux séparé de biens, constitué par la réalisation de travaux d’amélioration et de construction sur un bien personnel à so…
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Empêchement d’accomplissement de la condition suspensive d’obtention d’un prêt
Publié le 09/07/26
En cas d’achat sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, même d’un montant élevé, la condition n’est pas réputée accomplie du seul fait q…
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Première cession d’une résidence secondaire : pas de remploi dans l’acquisition d’un usufruit
Publié le 08/07/26
08/07/2026 | FIL D'INFO | Vente immobilière Première cession d’une résidence secondaire : pas de remploi dans l’acquisition d…
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