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Actualités juridiques
Petit rappel en matière de déductibilité d’une dette contractée par le défunt
Publié le 27/07/26
Toutes les dettes à la charge du défunt et existant au jour de son décès sont déductibles pour la liquidation des droits de succession. La Cour de cas…
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Pacte Dutreil : nouveau cri de haro contre la trésorerie excédentaire d’une société
Publié le 24/07/26
24/07/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Pacte Dutreil : nouveau cri de haro contre la t…
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La commune ne peut pas modifier seule la condition résolutoire de la vente
Publié le 23/07/26
À défaut d’accord entre les parties, la délibération du conseil municipal ne peut pas avoir pour effet de proroger le délai de réalisation de la condi…
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Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables
Publié le 22/07/26
L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d’une construction ou la remise en état d’un terrain. Le juge judiciair…
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Pas d’incidence d’un acte de disposition rétroactif sur la compétence successorale internationale
Publié le 21/07/26
La rétroactivité stipulée dans un acte de disposition à cause de mort réputant le conjoint survivant propriétaire des biens du défunt « une heure avan…
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Achat immobilier en SCI financé par la communauté : pas de récompense due par l’époux non associé
Publié le 20/07/26
20/07/2026 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Achat immobilier en SCI financé par la communauté : pas de réc…
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Le juge ne peut pas aller au-delà du titre constitutif de servitude
Publié le 20/07/26
Une servitude conventionnelle de passage établie par un titre pour l’utilité d’un fonds ne peut pas être dénaturée par les juges en fonction des circo…
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L’acquéreur peut demander une réduction du prix pour dol en raison du comportement violent du voisin
Publié le 20/07/26
Le préjudice de l’acquéreur, victime d’un dol, qui fait le choix de ne pas demander l’annulation de la vente, correspond à la dépréciation de la valeu…
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Création d’une règle de conflit de lois prétorienne sur la loi applicable au concubinage
Publié le 17/07/26
La loi applicable aux intérêts patrimoniaux de personnes ayant vécu en concubinage non enregistré doit être celle choisie par les concubins. À défaut …
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Le droit de préférence sur les terrains boisés ne s’applique pas à la vente d’une parcelle mixte
Publié le 17/07/26
La vente d’une parcelle unique classée au cadastre en nature de bois et forêts, mais supportant un bien, bâti ou non, tel qu’une maison ou un étang, é…
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