Actualités juridiques
Identification du bénéficiaire effectif d'une association : que doit faire le Cac ?
Publié le 06/02/26
Toutes les associations doivent aujourd'hui déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Quelles sont les diligences à réaliser par le Cac d'une tell…
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Procédure collective bi-patrimoniale : vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Publié le 06/02/26
En cas de liquidation judiciaire affectant les patrimoines professionnel et personnel d’un entrepreneur individuel, le liquidateur peut être autorisé …
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Florilège de décisions sur le testateur sain ou insane d’esprit
Publié le 06/02/26
L’insanité d’esprit du testateur ne s’infère pas automatiquement de son placement sous tutelle mais peut se déduire de la déchéance de son état mental…
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La demande d'élagage d'un arbre suppose des terrains contigus
Publié le 06/02/26
Le propriétaire qui demande l'élagage d'un arbre empiétant sur sa propriété et provoquant des troubles sur son terrain ne peut agir que si sa parcelle…
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Payer une dette de son partenaire de Pacs pour lui rendre service ouvre la subrogation légale
Publié le 05/02/26
Jugé que celui qui paie une dette de son partenaire de Pacs peut lui en demander le remboursement sur le fondement de la subrogation légale s’il prouv…
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Officier ministériel : annuler un rappel à l’ordre, décision juridictionnelle susceptible d’appel
Publié le 04/02/26
La nature administrative et préventive du rappel à l’ordre prononcé contre un officier ministériel n’empêche pas que la juridiction disciplinaire de p…
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Ordonnance d’expropriation : le juge doit vérifier la délégation mais pas contrôler sa régularité
Publié le 04/02/26
Lorsque le juge de l'expropriation est saisi par délégation du préfet pour prononcer le transfert de propriété, il doit s'assurer de l'existence de ce…
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ASL et capacité d’ester en justice : il est exigé des statuts complets avec un plan parcellaire
Publié le 04/02/26
Les statuts d’une association syndicale de propriétaires (ASL) auxquels un plan parcellaire est annexé satisfont à l’obligation qui leur est faite de …
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Modification des conditions d'indemnisation des dommages aux troupeaux par les grands prédateurs
Publié le 04/02/26
Un décret modifie le décret du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx d…
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Indivision : l’inopposabilité ne suspend pas la prescription
Publié le 04/02/26
Même inopposable aux coïndivisaires, la vente d’un bien indivis fait courir la prescription de l’action en réitération dès que l’exécution forcée est …
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