Actualités juridiques
Obligations SRU : seuil dérogatoire de 20 % et exemptions applicables sur la période 2026-2028
Publié le 27/03/26
Deux décrets du 29 janvier 2026 listent les communes exemptées au titre de l’article 55 de la loi SRU et celles assujetties au seuil de 20 % de logeme…
Lire la suite
Autorisation dérogatoire de pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques par aéronef dans certains départements
Publié le 27/03/26
27/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Autorisation dérogatoire de pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques par aéron…
Lire la suite
Modulation de la production électrique lors des périodes de prix négatifs : baisse du seuil à 10 MWc pour les installations photovoltaïques
Publié le 26/03/26
26/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Modulation de la production électrique lors des périodes de prix négatifs : baisse du seuil à…
Lire la suite
Actualisation de la carte des zones exposées au retrait-gonflement des sols argileux
Publié le 26/03/26
La mise à jour de la carte prend en compte la forte sinistralité des dernières années et entraîne une augmentation des zones d’exposition moyenne et f…
Lire la suite
L’usage d’une servitude de passage doit être constaté par des actes matériels
Publié le 25/03/26
Le propriétaire du fonds dominant doit prouver par des actes matériels l’usage du passage pendant les 30 ans qui précèdent sa demande en justice de ré…
Lire la suite
Rappel de produits par les professionnels : deux nouvelles informations à déclarer sur le site RappelConso
Publié le 25/03/26
25/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Rappel de produits par les professionnels : deux nouvelles informations à déclarer sur le sit…
Lire la suite
Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Publié le 24/03/26
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartena…
Lire la suite
Le conjoint survivant peut renoncer à la succession sans renoncer à la donation au dernier vivant
Publié le 23/03/26
Celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct. Dès lors, la renonciation …
Lire la suite
Préemption SAFER : nullité de plein droit tirée du défaut de notification de l’acquéreur évincé dans les 15 jours
Publié le 23/03/26
Après un arrêt de février 2019, sévère à l’égard de la SAFER, la Cour de cassation a assoupli le cuir et a considéré que s’agissant des DIA avec menti…
Lire la suite
Le légataire particulier ne peut pas demander la nullité d’un testament pour insanité d’esprit
Publié le 20/03/26
Après le décès du testateur, la nullité relative de l’un de ses testaments en raison de son insanité d’esprit ou du vice de son consentement ne peut ê…
Lire la suite