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Actualités juridiques
La procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste est conforme à la Constitution
Publié le 04/06/26
Le Conseil constitutionnel valide la procédure dérogatoire au droit commun permettant au maire d’exproprier les immeubles, installations et terrains s…
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Le juge ne peut enjoindre au maire de délivrer le permis si la promesse de vente du bénéficiaire est caduque
Publié le 03/06/26
Le juge qui annule le refus de permis de construire opposé au bénéficiaire d’une promesse de vente du terrain d’assiette du projet ne peut pas enjoind…
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Modification de certaines formalités de publicité au RCS et au RNE
Publié le 03/06/26
Un décret modifie les formalités de publicité relatives aux cessions de parts de sociétés civiles et impose aux sociétés ayant désigné un organisme ti…
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Le juge des référés ne peut pas révoquer le gérant d'une société civile
Publié le 03/06/26
La révocation judiciaire d'un gérant de société civile ne peut pas être obtenue en référé. Mais la désignation d’un administrateur provisoire peut l'ê…
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Vefa : la fausse déclaration d’achèvement du vendeur ne libère pas le garant de la GFA
Publié le 02/06/26
Si, en dépit de la déclaration d’achèvement du vendeur, l’immeuble n’est pas effectivement achevé, le garant doit indemniser les acquéreurs en l’état …
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Bascule de l’enregistrement à l’autorisation d’exploiter une ICPE
Publié le 02/06/26
L’absence d’étude d’impact, faute de bascule sous le régime de l’autorisation, n’est pas régularisable.…
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Prévention des pollutions par le référé pénal environnemental
Publié le 02/06/26
Des mesures conservatoires peuvent être imposées pour éviter une altération potentielle de la qualité de l’eau.…
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Adoption simple et soins ininterrompus : la prise en charge des frais de scolarité ne suffit pas
Publié le 01/06/26
01/06/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Adoption simple et soins ininterrompus : la pri…
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Aspa indue en cas de concubinage : la caisse n’a pas à prouver l’existence de relations sexuelles
Publié le 01/06/26
01/06/2026 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Aspa indue en cas de concubinage : la caisse n’a pas à prouver…
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Sans animus donandi, les 142 600 € donnés par une mère à son fils ne sont pas rapportables
Publié le 29/05/26
29/05/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Sans animus donandi, les 142 600 € donnés par u…
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