Actualités juridiques
Sortie de l’indivision : un renforcement du rôle du juge
Publié le 13/04/26
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 modifie le droit de l’indivision et des successions vacantes en introduisant des mécanismes destinés à faciliter la…
Lire la suite
Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Publié le 10/04/26
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition et dont l’attribution est s…
Lire la suite
Produits phytopharmaceutiques : l'instruction des demandes pour un usage agricole ou viticole, ce n'est pas la même chose !
Publié le 09/04/26
09/04/2026 | FIL D'INFO | Rural Produits phytopharmaceutiques : l'instruction des demandes pour un usage agricole ou viticole…
Lire la suite
Un pacte d’associés est conclu pour la durée de la société restant à courir à défaut de terme exprès
Publié le 09/04/26
Sauf éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, un pacte d’associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la so…
Lire la suite
L'implantation d'ombrières photovoltaïques en zone rouge d'un PPRI est possible
Publié le 09/04/26
09/04/2026 | FIL D'INFO | Rural L'implantation d'ombrières photovoltaïques en zone rouge d'un PPRI est possible …
Lire la suite
Bail rural sur un bien indivis : qualification du congé pour âge de la retraite en acte d’administration soumis à la majorité des deux tiers
Publié le 08/04/26
Le congé pour atteinte de l'âge de la retraite relève de l'exploitation normale des biens indivis, peu importe l'absence de péril de l'intérêt commun.…
Lire la suite
Annulation d'une rétrocession SAFER : les contours de la qualité de candidat évincé
Publié le 08/04/26
Le portrait-robot du candidat évincé par une rétrocession se dessine d’année en année.…
Lire la suite
L’action du propriétaire du fonds dominant contre celui du fonds servant est une action personnelle quinquennale
Publié le 08/04/26
L’action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenu…
Lire la suite
Lotissement : la conclusion d’un compromis de vente suffit à concrétiser la division foncière
Publié le 07/04/26
Un lotissement peut être regardé comme constitué dès lors que le transfert en propriété d’un lot a été acté à la date du permis de construire, même pa…
Lire la suite
Les tribunaux des activités économiques, un an après le début de l’expérimentation
Publié le 03/04/26
Si la mise en œuvre des tribunaux des activités économiques n’a pas rencontré de grandes difficultés, l’introduction de la contribution pour la justic…
Lire la suite