Actualités juridiques
Loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Publié le 26/05/25
Les frais facturés pour la clôture des comptes et des produits d’épargne liées aux successions seront désormais encadrés. Trois cas de gratuité sont i…
Lire la suite
Modification de l'assiette de la servitude de passage
Publié le 23/05/25
Le fonds servant ne peut pas modifier de lui-même le tracé de la servitude de passage au motif que les conditions de l’article 701 du code civil sont …
Lire la suite
Dettes successorales : une dette simplement relatée dans un acte authentique peut être écartée par le fisc
Publié le 23/05/25
Lorsque le notaire n’a pas personnellement constaté la dette mais qu’il s’est borné à consigner son existence dans un acte authentique d’après les déc…
Lire la suite
Assurance-vie : appréciation du caractère exagéré des primes
Publié le 23/05/25
L’appréciation du caractère exagéré des primes à l’aune de la seule situation patrimoniale du souscripteur ne prive pas de base légale la décision des…
Lire la suite
Prévention des pollutions causées par les nitrates d’origine agricole
Publié le 22/05/25
L’État doit prendre des mesures plus efficaces et réparer le préjudice écologique.…
Lire la suite
Loi limitant le droit de l’enfant d’établir sa filiation : contrariété à l’ordre public international
Publié le 22/05/25
La loi étrangère qui enferme dans un délai de forclusion l’action en recherche de paternité pouvant être exercée par la mère pendant la minorité de l’…
Lire la suite
Extension des élevages dans les bassins fortement exposés aux marées vertes
Publié le 22/05/25
Annulation d’une autorisation d’extension d’un élevage de volailles ou démonstration par l’exemple de la mise en œuvre défaillante de la police des IC…
Lire la suite
Filiation par possession d’état : point de départ du délai pour la faire constater
Publié le 21/05/25
Le point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état est la cessation de la possession d’état si elle inter…
Lire la suite
Il peut y avoir recel de communauté en cas de cession postdivorce de titres sociaux négociables
Publié le 21/05/25
Les actions d’une société anonyme ne sont pas des titres non négociables. Par conséquent, la cession d’actions communes après la dissolution de la com…
Lire la suite
Aide aux vignerons : possible utilisation de produits phyto n'ayant pas d'autorisation en l'absence d'autre solution
Publié le 21/05/25
21/05/2025 | FIL D'INFO | Rural Aide aux vignerons : possible utilisation de produits phyto n'ayant pas d'autorisation en l'a…
Lire la suite