Actualités juridiques
ASL et capacité d’ester en justice : il est exigé des statuts complets avec un plan parcellaire
Publié le 04/02/26
Les statuts d’une association syndicale de propriétaires (ASL) auxquels un plan parcellaire est annexé satisfont à l’obligation qui leur est faite de …
Lire la suite
Modification des conditions d'indemnisation des dommages aux troupeaux par les grands prédateurs
Publié le 04/02/26
Un décret modifie le décret du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx d…
Lire la suite
Indivision : l’inopposabilité ne suspend pas la prescription
Publié le 04/02/26
Même inopposable aux coïndivisaires, la vente d’un bien indivis fait courir la prescription de l’action en réitération dès que l’exécution forcée est …
Lire la suite
Implantation d’une centrale agrivoltaïque dans l’aire d’adhésion d’un parc national
Publié le 03/02/26
Le risque d’effet notable sur le cœur du parc met en échec le projet.…
Lire la suite
La PAC 2023-2027 est ajustée
Publié le 03/02/26
Sans remettre en cause les objectifs généraux de la réforme de 2021, un nouveau Règlement européen procède à une série d’ajustements visant à simplifi…
Lire la suite
Le particulier qui vend sa maison après avoir fait des travaux est un professionnel de l’immobilier
Publié le 03/02/26
Si un particulier fait lui-même des travaux sur sa maison, il est assimilé à un professionnel en cas de vente et il ne peut pas se prévaloir d’une cla…
Lire la suite
Essai d'association : le modèle de convention type est publié
Publié le 03/02/26
Ce modèle de convention doit être utilisé pour formaliser l'essai d'association conclu entre une personne physique majeure et une société à objet prin…
Lire la suite
Le tarif des annonces légales pour 2026 est en hausse
Publié le 02/02/26
En 2026, le tarif des annonces légales facturées au caractère est en augmentation. C’est aussi le cas, à une exception près, du tarif des annonces lég…
Lire la suite
Les rentes viagères servies en 2026 sont majorées de 1 %
Publié le 02/02/26
02/02/2026 | FIL D'INFO | Vente immobilière Les rentes viagères servies en 2026 sont majorées de 1 % …
Lire la suite
Préemption SAFER avec révision de prix : la simple indication de l’accord des commissaires du gouvernement suffit
Publié le 02/02/26
Il n'est pas nécessaire que l'accord exprès des deux Commissaires soit joint à la notification mais seulement qu'il y soit mentionné.…
Lire la suite