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Publié le 02/10/26
Le refus de transcrire un acte de naissance étranger au nom de l’ordre public au motif que celui-ci mentionne la mère biologique et une autre femme co…
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Publié le 02/10/26
02/10/2026 | FIL D'INFO | Rural Montant de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) pour la campag…
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Publié le 01/10/26
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Publié le 01/10/26
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Publié le 01/10/26
Avant sa première audition par le service d’enquête, l’officier ministériel doit être avisé de son droit de se taire durant la procédure mais la sanct…
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Publié le 30/09/26
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles accroît le droit d’intervention de la Safer et en affine les contours.…
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Publié le 30/09/26
Le droit à l’aide à mourir est désormais ouvert, dans des conditions strictement réglementées. Si le recours à ce dispositif par un majeur protégé est…
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Publié le 30/09/26
Le titulaire d’une promesse de vente, signée après la date d’affichage en mairie de la demande de permis de construire sur un terrain voisin, ne justi…
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Publié le 29/09/26
La requalification en libéralité du pacte tontinier adjoint à l’acte d’achat ne peut pas être écartée sur la base d’une convention entre tontiniers ce…
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Publié le 29/09/26
Une proposition de loi transpartisane a été déposée le 15 septembre 2026 par plusieurs députés auprès de l'Assemblée nationale afin de permettre une r…
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