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Actualités juridiques
Solidarité fiscale : protection des droits de l’ex-conjoint non destinataire de l’acte de poursuite
Publié le 06/07/26
Lorsque des ex-époux sont divorcés à la date de la notification d’un acte de poursuite, la notification à un seul des époux ne fait pas courir le déla…
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Attribution préférentielle : transfert de propriété, soulte et intérêts uniquement au partage
Publié le 03/07/26
En cas d’attribution préférentielle, le transfert de propriété du bien se réalise lors du partage. A ce moment, et non à la date de décision de premiè…
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Modification de certaines formalités de publicité au RCS et au RNE
Publié le 03/07/26
Un décret modifie les formalités de publicité relatives aux cessions de parts de sociétés civiles et permet de ne pas déclarer certaines informations …
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Dissolution pour justes motifs : le créancier d'un associé ne peut pas agir par la voie oblique
Publié le 02/07/26
L'action en dissolution pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, ne peut pas être ex…
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Indivision : l’intérêt commun ne dispense pas de caractériser l’urgence
Publié le 02/07/26
La libération d’un bien indivis en vue de sa vente suppose une nécessité immédiate spécialement motivée.…
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Indemnisation limitée du préjudice de l’associé retrayant d’une société civile professionnelle
Publié le 02/07/26
L’indemnisation de l’associé d’une SCP de notaires retrayant a été limitée à la moitié d’un préjudice financier subi dans la répartition des bénéfices…
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Les juges doivent rechercher si le prélèvement sur les trusts est couvert par la convention fiscale
Publié le 01/07/26
Saisis d’une demande en décharge du prélèvement spécifique prévu par l’article 990 J du CGI mis à la charge de l’administrateur d’un trust, les juges …
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L’opposition préfectorale à une libéralité au profit d’une association prive d’effet le testament concerné
Publié le 30/06/26
Sans être caduc, un testament instituant légataire universelle une association est privé de tout effet en cas d’opposition préfectorale ; la successio…
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Comment apprécier si un bien exproprié en ZAC multi-sites peut être qualifié de terrain à bâtir ?
Publié le 30/06/26
Lorsqu'un terrain exproprié est situé dans une ZAC multi-sites, l’appréciation de la dimension des réseaux permettant de déterminer s’il peut être qua…
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Installation : actualisation du programme Aita pour l'année 2026
Publié le 30/06/26
L’organisation et les modalités du programme Aita sont reconduites en 2026, avec quelques ajustements, afin d’assurer la continuité de l’accompagnemen…
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