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Actualités juridiques
Prolongation de l'aide financière exceptionnelle sur le gazole pour travaux agricoles et forestiers
Publié le 12/06/26
12/06/2026 | FIL D'INFO | Rural Prolongation de l'aide financière exceptionnelle sur le gazole pour travaux agricoles et fore…
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Loi SVE : risques contenus d’atteintes aux espaces et à l’activité agricole
Publié le 12/06/26
Focus sur la loi de simplification de la vie économique (partie 2).…
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Loi SVE : maigres apports législatifs au profit de l’exploitation agricole
Publié le 12/06/26
Focus sur la loi de simplification de la vie économique (partie 1).…
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Équitation : accident lors d'un entraînement en carrière
Publié le 12/06/26
L'exploitant est tenu d'une obligation de sécurité de moyens, qui inclut l'utilisation des équipements du centre équestre.…
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L’acceptation sans aucune réserve de l’offre d’achat par le vendeur forme la vente
Publié le 12/06/26
La demande en perfection de la vente par l’acquéreur ne peut pas être rejetée si le vendeur a accepté l’offre précisant l’objet de la vente projetée e…
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Adhérent d'un club équestre blessé par l'animal dont il s'occupe
Publié le 12/06/26
Le fait d'amener un cheval au paddock ne suffit pas à démontrer le transfert de garde de l'animal de son propriétaire à la victime.…
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La cession à une SCI familiale ne fait pas échec au droit de préférence du locataire commercial
Publié le 11/06/26
Le locataire commercial peut faire jouer son droit de préférence même si la cession envisagée est consentie à une société civile immobilière familiale…
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PLU : précision sur les conditions de l’alternative à la réalisation des aires de stationnement
Publié le 10/06/26
Que le parc de stationnement soit public ou privé, une concession doit être de long terme pour que son obtention puisse tenir lieu de la réalisation d…
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Le loup sera-t-il bientôt déclassé ?
Publié le 10/06/26
Le rapport sénatorial sur l'avenir du pastoralisme propose de retirer le loup de la liste des espèces protégées et de permettre des tirs d'effarouchem…
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Droit de vente d’immeuble : l’Eure adopte le taux dérogatoire
Publié le 10/06/26
10/06/2026 | FIL D'INFO | Rural Droit de vente d’immeuble : l’Eure adopte le taux dérogatoire …
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