Actualités juridiques
L’insaisissabilité de la résidence principale à l’épreuve de l’impôt sur le revenu
Publié le 04/05/26
Une créance d’impôt sur le revenu n’est pas une créance née de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel et le Trésor public peut donc ê…
Lire la suite
Etiquetage des miels : indication obligatoire des pays d’origine
Publié le 04/05/26
A compter du 14 juin 2026, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le pays ou les pays d'origine où le miel a été récolté, qu’il ait été condition…
Lire la suite
VEFA : la carence du garant face à la défaillance du promoteur engage sa responsabilité
Publié le 30/04/26
Le garant d'achèvement engage sa responsabilité lorsqu'il s'abstient de réagir à la défaillance du vendeur dont il a connaissance. Son inertie fautive…
Lire la suite
Authenticité requise pour la donation de parts sociales non négociables : exit le don manuel
Publié le 30/04/26
Les parts de sociétés à responsabilité limitée – non négociables – ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. La tradition réelle empêchée par l’ex…
Lire la suite
Nul besoin d’un service public dégradé pour déclarer démissionnaire le notaire empêché par sa santé
Publié le 29/04/26
Le notaire dans l’incapacité physique ou mentale d’exercer normalement ses fonctions peut être déclaré démissionnaire d’office sans autre condition li…
Lire la suite
Quelles conditions à l’exercice par le fermier de son droit de préemption ?
Publié le 29/04/26
L’exercice du droit de préemption du fermier n’est pas conditionné au respect des obligations imposées par l’article L 411-59 du CRPM, mais sanctionné…
Lire la suite
L’aléa sur la dévolution successorale sans effet sur le cours des intérêts du legs particulier
Publié le 28/04/26
Le légataire particulier a droit aux intérêts de la somme d’argent léguée à compter du jour de sa demande en délivrance, sans report possible à la dat…
Lire la suite
La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
Publié le 27/04/26
27/04/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale La peine du recel sans effet sur la perception …
Lire la suite
Nullité des décisions de SAS : ultimes contributions de l’affaire Larzul !
Publié le 24/04/26
Un arrêt « Larzul 3 » éclaire sur la mise en œuvre des critères dégagés par l’arrêt « Larzul 2 », selon lequel la nullité ne peut être prononcée que s…
Lire la suite
Retrait coopératif et obligation d’apport : la rigueur statutaire tempérée par l’exigence probatoire
Publié le 24/04/26
Le non-apport antérieur au retrait engage la responsabilité de l’associé, mais l’irrégularité du procès-verbal de sanction prive la coopérative de tou…
Lire la suite