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Publié le 28/09/26
La notification d’un refus de permis de construire est réputée intervenir à la date de la première présentation de la lettre recommandée au demandeur,…
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Publié le 28/09/26
Lorsqu’un propriétaire concède la jouissance de son fonds agricole à un autre, qui, en contrepartie, lui concède la jouissance du sien, ils ne sont pa…
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Publié le 25/09/26
Si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est revêtue de l’autorité de la chose jugée, le dessaisissement prononcé ne f…
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Publié le 24/09/26
La double nationalité française et étrangère d’un époux ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une nationalité commune étrangère des époux rendan…
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Publié le 24/09/26
À compter du 1er octobre 2026, la clause résolutoire est intégrée dans les modèles, lesquels mentionnent, le cas échéant, l’existence de la servitude …
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Publié le 23/09/26
L’objectif du droit de prélèvement est la mise en œuvre de l’exception d’ordre public prévue par le règlement Successions. La rédaction du texte l’ins…
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Publié le 23/09/26
Le propriétaire d’un local commercial qui notifie à son locataire son intention de le vendre mais qui y renonce avant que le locataire n’ait exercé so…
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Publié le 22/09/26
Lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’un usufruit, l’option du conjoint survivant en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants …
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Publié le 22/09/26
Est valide la clause prévoyant que le contrat pourra être résilié en cas de violation d’une obligation importante ou substantielle, dès lors que cette…
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Publié le 22/09/26
22/09/2026 | FIL D'INFO | Rural Les bassines illégales doivent être démantelées …
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