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Actualités juridiques
ASL : l'assemblée générale est nulle en cas de violation des statuts
Publié le 08/07/26
Une résolution de l'assemblée générale d'une association syndicale libre (ASL) est nulle du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles …
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De la distinction parfois ténue entre présents d’usage et dons manuels rapportables
Publié le 07/07/26
La légataire ayant bénéficié des largesses de l’épouse de son grand-père doit rapporter à la succession de cette dernière la valeur des cadeaux reçus.…
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L’information sur le droit de préemption dans le certificat d’urbanisme échappe à l’effet cristallisateur
Publié le 06/07/26
La délivrance d’un certificat d’urbanisme ne confère aucune protection à son titulaire contre l’exercice ultérieur d’un droit de préemption instauré p…
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Solidarité fiscale : protection des droits de l’ex-conjoint non destinataire de l’acte de poursuite
Publié le 06/07/26
Lorsque des ex-époux sont divorcés à la date de la notification d’un acte de poursuite, la notification à un seul des époux ne fait pas courir le déla…
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Quand la SAFER est rattrapée par la qualité de vendeur professionnel qu'elle revendique
Publié le 06/07/26
En retenant que la SAFER s'était elle-même présentée comme un « vendeur professionnel », la Cour de cassation confère une portée juridique à cette qua…
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Attribution préférentielle : transfert de propriété, soulte et intérêts uniquement au partage
Publié le 03/07/26
En cas d’attribution préférentielle, le transfert de propriété du bien se réalise lors du partage. A ce moment, et non à la date de décision de premiè…
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Modification de certaines formalités de publicité au RCS et au RNE
Publié le 03/07/26
Un décret modifie les formalités de publicité relatives aux cessions de parts de sociétés civiles et permet de ne pas déclarer certaines informations …
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Indivision : l’intérêt commun ne dispense pas de caractériser l’urgence
Publié le 02/07/26
La libération d’un bien indivis en vue de sa vente suppose une nécessité immédiate spécialement motivée.…
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Dissolution pour justes motifs : le créancier d'un associé ne peut pas agir par la voie oblique
Publié le 02/07/26
L'action en dissolution pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, ne peut pas être ex…
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Indemnisation limitée du préjudice de l’associé retrayant d’une société civile professionnelle
Publié le 02/07/26
L’indemnisation de l’associé d’une SCP de notaires retrayant a été limitée à la moitié d’un préjudice financier subi dans la répartition des bénéfices…
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