Actualités juridiques
ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2025
Publié le 28/11/25
28/11/2025 | FIL D'INFO | Rural ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2025 …
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Usage d’habitation et réunion de lots : le changement d’usage s’impose au meublé de tourisme
Publié le 28/11/25
Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local à usage diff…
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Campagne 2025 : modification des montants unitaires pour les éco-régimes
Publié le 28/11/25
28/11/2025 | FIL D'INFO | Rural Campagne 2025 : modification des montants unitaires pour les éco-régimes …
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Campagne 2025 : modification des montants unitaires des aide complémentaire au revenu et aide de base au revenu
Publié le 28/11/25
28/11/2025 | FIL D'INFO | Rural Campagne 2025 : modification des montants unitaires des aide complémentaire au revenu et aide…
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Filière animale : modification des montants des aides couplées animales pour la campagne 2025
Publié le 28/11/25
28/11/2025 | FIL D'INFO | Rural Filière animale : modification des montants des aides couplées animales pour la campagne 2025…
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Société de pluripropriété : le nombre de voix aux assemblées est figé avant l’entrée en jouissance
Publié le 27/11/25
Dans les sociétés de pluripropriété, le nombre de voix des associés aux assemblées est proportionnel au nombre de parts attachées aux lots dont l’attr…
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Pas d’exonération en cas de cession d’immeuble par le frère de sa part indivise au partenaire pacsé de sa sœur
Publié le 26/11/25
26/11/2025 | FIL D'INFO | Vente immobilière Pas d’exonération en cas de cession d’immeuble par le frère de sa part indivise a…
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Mise à disposition gratuite d'un logement par l'ascendant et donation indirecte : le feuilleton continue
Publié le 25/11/25
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.…
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Pacsés avant le 1-1-2007 : la présomption d’indivision joue même si l’acquisition n’est pas conjointe
Publié le 25/11/25
Pour les partenaires pacsés avant le 1er janvier 2007 sous le régime d’indivision, une mention expresse de l’acte d’achat d’un bien (autre qu’un meubl…
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Acan : validité de la déclaration de créance malgré l’absence de notification du titre
Publié le 24/11/25
En cas d’acceptation à concurrence de l’actif nef (Acan) d’une succession, la notification du titre du créancier concomitamment à la déclaration de cr…
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