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Actualités juridiques

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L'assurance-vie peut constituer une donation indirecte

Publié le 17/11/21

La requalification en donation indirecte de l'assurance-vie suppose que soient démontrées l'intention libérale du souscripteur à l'égard du bénéficiai...

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Pas d’exonération « résidence secondaire » si le cédant est usufruitier de sa résidence principale

Publié le 17/11/21

Le fait que l’usufruitier de sa résidence principale ne puisse pas, contrairement au locataire de celle-ci, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le...

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PAC 2023-2027 : le Plan stratégique national mis en consultation

Publié le 16/11/21

16/11/2021 | FIL D'INFO | Rural PAC 2023-2027 : le Plan stratégique national mis en consultation ...

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La plus-value réalisée sur un immeuble reçu par accession se calcule à partir de son coût de revient

Publié le 16/11/21

Lors de la cession d’un immeuble reçu par accession au terme d’un bail à construction, la plus-value réalisée sur les constructions est calculée à par...

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Paiement vert : autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion de prairies permanentes

Publié le 15/11/21

Le dispositif est reconduit pour les Hauts-de-France pour la campagne 2021....

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Société interposée de méthanisation : l'exonération de CFE et de TFPB est-elle applicable ?

Publié le 15/11/21

La société de méthanisation ne peut en bénéficier que si la société interposée entre elle et les exploitants exerce elle-aussi une activité agricole....

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Le paiement de l'assurance habitation peut relever des dépenses de conservation

Publié le 15/11/21

Lors du partage de l'indivision, les sommes réglées par un indivisaire à ce titre peuvent être prises en compte, à l'exclusion de la partie de l'assur...

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Liquidation de la communauté légale : quelles récompenses dans le cas d'une exploitation propre ?

Publié le 15/11/21

N'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d'une exploitation agricole propre à un époux, des d...

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La desserte d'un terrain par un chemin d'exploitation ne fait pas obstacle à la délivrance d'un permis de construire

Publié le 15/11/21

Commet une erreur de droit le tribunal administratif qui annule un permis de construire en considérant que les pétitionnaires ne justifient d'aucun ti...

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Consentir une libéralité à un Ehpad n’est pas toujours un cadeau

Publié le 15/11/21

L’Ehpad qui reçoit un legs ne bénéficie pas de l’exonération prévue au profit des organismes poursuivant un but exclusif d’assistance et de bienveilla...