Actualités juridiques
Indivision : nul ne peut être contraint d’acquérir la propriété d’un ouvrage édifié sans son consentement
Publié le 21/05/25
Un indivisaire est fondé à demander la suppression d’un aménagement réalisé unilatéralement sur un bien indivis, sans que l’absence de trouble à l’usa…
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Évaluation des droits sociaux : compétences respectives de l'expert et du juge
Publié le 21/05/25
Lorsque les parties n'ont pas la même interprétation des règles de fixation de la valeur de leurs titres, établies entre elles, l'expert désigné peut …
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L’héritier sommé d’opter qui reste taisant est réputé acceptant pur et simple de plein droit
Publié le 20/05/25
À défaut d’avoir pris parti dans le délai de deux mois à compter de la sommation qui lui a été faite d’exercer l’option successorale, l’héritier est d…
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Installation : le programme Aita est actualisé pour l'année 2025
Publié le 20/05/25
L’organisation et les modalités de mise en œuvre du programme Aita des années précédentes sont maintenues pour l’année 2025, mais avec des adaptations…
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Preuve de la renonciation tacite du conjoint de l'acquéreur de parts sociales à revendiquer la qualité d'associé
Publié le 20/05/25
La renonciation tacite doit résulter d'un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint de se voir reconnaî…
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La jouissance exclusive d’un bien indivis n’implique pas automatiquement le versement d’une indemnité d'occupation
Publié le 19/05/25
La circonstance que l'un des titulaires d'un droit de jouissance indivise occupe seul l'immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative,…
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Filière apicole : les modalités de mise en œuvre du programme sectoriel apicole 2023-2027 sont redéfinies
Publié le 19/05/25
6 419 062 euros sont consacrés chaque année à la filière.…
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Aides ovines : les modalités d'obtention évoluent à la marge à partir de la campagne 2024
Publié le 19/05/25
19/05/2025 | FIL D'INFO | Rural Aides ovines : les modalités d'obtention évoluent à la marge à partir de la campagne 2024 …
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Indemnisation des éleveurs de poules pondeuses victimes de l’épizootie d’influenza aviaire H5N1
Publié le 19/05/25
Un dispositif complémentaire est apporté aux élevages concernés par des vides sanitaires prolongés à la suite de la mise en place de zones réglementai…
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La France se déclare satisfaite des propositions de la CE qui reprend plusieurs de ses propres propositions
Publié le 19/05/25
19/05/2025 | FIL D'INFO | Rural La France se déclare satisfaite des propositions de la CE qui reprend plusieurs de ses propre…
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