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Actualités juridiques
Plus-value immobilière : point de départ de l’abattement pour durée de détention en cas de reconstruction sur un immeuble existant
Publié le 16/06/26
16/06/2026 | FIL D'INFO | Vente immobilière Plus-value immobilière : point de départ de l’abattement pour durée de détention …
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L’acceptation sans aucune réserve de l’offre d’achat par le vendeur forme la vente
Publié le 12/06/26
La demande en perfection de la vente par l’acquéreur ne peut pas être rejetée si le vendeur a accepté l’offre précisant l’objet de la vente projetée e…
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Première cession d’une résidence secondaire : pas d’exonération sans mise en vente préalable
Publié le 09/06/26
L’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale s’applique à condition qu…
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Pas de retrait de la délibération décidant la vente d’un bien communal si les conditions suspensives ont été réalisées
Publié le 05/06/26
Une délibération du conseil municipal décidant, après accord sur l’objet de la vente et le prix, la cession d’un bien du domaine privé de la commune, …
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La Vefa impose une information claire et cohérente, à l’exclusion de toute contradiction
Publié le 04/06/26
La simple communication de documents, même partiellement exacts, ne suffit pas lorsque leur contradiction est de nature à induire l’acquéreur en erreu…
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Vefa : la fausse déclaration d’achèvement du vendeur ne libère pas le garant de la GFA
Publié le 02/06/26
Si, en dépit de la déclaration d’achèvement du vendeur, l’immeuble n’est pas effectivement achevé, le garant doit indemniser les acquéreurs en l’état …
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Plus-value immobilière : pas de rehaussement du prix de vente sans dessous-de-table
Publié le 23/04/26
23/04/2026 | FIL D'INFO | Vente immobilière Plus-value immobilière : pas de rehaussement du prix de vente sans dessous-de-tab…
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Attention à bien actualiser, à la signature de la vente, l’état des risques en cours de validité !
Publié le 15/04/26
Justifie la poursuite par l’acquéreur de la résolution de la vente l’absence d’information sur l’approbation d’un plan de prévention des risques natur…
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Actualisation de la carte des zones exposées au retrait-gonflement des sols argileux
Publié le 26/03/26
La mise à jour de la carte prend en compte la forte sinistralité des dernières années et entraîne une augmentation des zones d’exposition moyenne et f…
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Le vendeur de mauvaise foi peut être condamné à verser une indemnité supérieure au prix de vente
Publié le 12/03/26
Le vendeur qui connaissait le vice caché affectant le bien vendu peut être condamné à indemniser l’acheteur au-delà de la valeur vénale du bien si ce …
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