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Publié le 30/09/26
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles accroît le droit d’intervention de la Safer et en affine les contours.…
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Publié le 18/09/26
La non-application de la hausse du taux des droits de mutation à titre onéreux résulte de la déclaration de l’acquéreur qu’il est primo-accédant lors …
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Publié le 17/09/26
L’exonération d’impôt sur la plus-value immobilière réservée aux non-résidents ne s’applique pas si le contribuable a conservé en France le centre de …
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Publié le 03/09/26
La réalisation et l’entretien de travaux de captation et de construction de divers ouvrages à l’endroit où émerge une source d’eau constituent des act…
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Publié le 23/07/26
À défaut d’accord entre les parties, la délibération du conseil municipal ne peut pas avoir pour effet de proroger le délai de réalisation de la condi…
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Publié le 20/07/26
Le préjudice de l’acquéreur, victime d’un dol, qui fait le choix de ne pas demander l’annulation de la vente, correspond à la dépréciation de la valeu…
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Publié le 17/07/26
La vente d’une parcelle unique classée au cadastre en nature de bois et forêts, mais supportant un bien, bâti ou non, tel qu’une maison ou un étang, é…
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Publié le 16/07/26
La nullité d’un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante.…
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Publié le 09/07/26
En cas d’achat sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, même d’un montant élevé, la condition n’est pas réputée accomplie du seul fait q…
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Publié le 08/07/26
08/07/2026 | FIL D'INFO | Vente immobilière Première cession d’une résidence secondaire : pas de remploi dans l’acquisition d…
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