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Actualités juridiques

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Le défaut de mentions dans l’acte exclut l’exonération de la première cession d’un logement

Publié le 19/11/21

Le cédant qui ne se prévaut pas, dans l’acte de cession, de l’exonération d’impôt sur la plus-value pour la première cession d’un logement autre que l...

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Une maison au compteur d’eau coupé n’est pas une résidence principale

Publié le 18/11/21

18/11/2021 | FIL D'INFO | Vente immobilière Une maison au compteur d’eau coupé n’est pas une résidence principale ...

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Pas d’exonération « résidence secondaire » si le cédant est usufruitier de sa résidence principale

Publié le 17/11/21

Le fait que l’usufruitier de sa résidence principale ne puisse pas, contrairement au locataire de celle-ci, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le...

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La plus-value réalisée sur un immeuble reçu par accession se calcule à partir de son coût de revient

Publié le 16/11/21

Lors de la cession d’un immeuble reçu par accession au terme d’un bail à construction, la plus-value réalisée sur les constructions est calculée à par...

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Impôt sur le revenu : illustration de la casuistique du régime des marchands de biens

Publié le 09/11/21

Le régime des marchands de biens s’applique en cas d’opération spéculative s’exerçant dans le cadre d’une activité à caractère habituel, révélée par l...

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La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte

Publié le 21/10/21

Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d’habitation viager par lettre recommandée avec avis de réception envoyée ...

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La commune ne peut vendre un terrain à un prix inférieur à sa valeur que sous certaines conditions

Publié le 14/10/21

Lorsqu’une commune décide de vendre un terrain objet d’un bail emphytéotique et renonce ainsi au transfert dans son patrimoine à l’échéance du bail de...

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Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué

Publié le 13/10/21

Le vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la réelle difficulté financière du locataire de l’immeuble vendu alors que l...

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Les droits de préemption au service de la lutte contre le dérèglement climatique

Publié le 13/09/21

Pour lutter contre l’artificialisation des sols, favoriser la renaturation et aussi, adapter le territoire aux effets du dérèglement climatique, la lo...

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Cession d’une résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale

Publié le 02/09/21

L’exonération de la plus-value de première cession d’une résidence secondaire n’est applicable que si le cédant ne détient aucun droit réel immobilier...