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Actualités juridiques

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L’indemnité prévue en cas de non-réalisation d’une promesse unilatérale n’est pas une clause pénale

Publié le 21/10/26

L’indemnité de rupture due en cas de non-levée de l’option d’une promesse unilatérale d’achat n’est pas destinée à assurer l’exécution de celle-ci ; e…

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Loi d’urgence agricole : la Safer gagne encore du terrain

Publié le 30/09/26

La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles accroît le droit d’intervention de la Safer et en affine les contours.…

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Exonération de la hausse des DMTO et statut de primo-accédant : la déclaration de l’acquéreur suffit

Publié le 18/09/26

La non-application de la hausse du taux des droits de mutation à titre onéreux résulte de la déclaration de l’acquéreur qu’il est primo-accédant lors …

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Pas d’exonération non-résidents si l’expatriation n’est pas effective

Publié le 17/09/26

L’exonération d’impôt sur la plus-value immobilière réservée aux non-résidents ne s’applique pas si le contribuable a conservé en France le centre de …

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Prescription acquisitive d’une source d’eau privée par la commune

Publié le 03/09/26

La réalisation et l’entretien de travaux de captation et de construction de divers ouvrages à l’endroit où émerge une source d’eau constituent des act…

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La commune ne peut pas modifier seule la condition résolutoire de la vente

Publié le 23/07/26

À défaut d’accord entre les parties, la délibération du conseil municipal ne peut pas avoir pour effet de proroger le délai de réalisation de la condi…

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L’acquéreur peut demander une réduction du prix pour dol en raison du comportement violent du voisin

Publié le 20/07/26

Le préjudice de l’acquéreur, victime d’un dol, qui fait le choix de ne pas demander l’annulation de la vente, correspond à la dépréciation de la valeu…

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Le droit de préférence sur les terrains boisés ne s’applique pas à la vente d’une parcelle mixte

Publié le 17/07/26

La vente d’une parcelle unique classée au cadastre en nature de bois et forêts, mais supportant un bien, bâti ou non, tel qu’une maison ou un étang, é…

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Validité et force probante d’un acte de notoriété acquisitive, deux questions indépendantes

Publié le 16/07/26

La nullité d’un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante.…

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Empêchement d’accomplissement de la condition suspensive d’obtention d’un prêt

Publié le 09/07/26

En cas d’achat sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, même d’un montant élevé, la condition n’est pas réputée accomplie du seul fait q…