Actualités juridiques
Pas de caducité de la promesse en cas de renonciation à se prévaloir du délai de réitération dépassé
Publié le 22/04/25
La promesse de vente n’est pas caduque si les vendeurs ont renoncé de manière non équivoque à se prévaloir du dépassement du délai conventionnel de ré…
Lire la suite
L’avenant de prorogation à la promesse de vente régularisé par acte authentique s’impose aux parties
Publié le 21/04/25
Le bénéficiaire de la promesse, responsable de la non-réalisation de la condition suspensive, ne peut pas invoquer une erreur matérielle de l’avenant …
Lire la suite
Le notaire signataire de la DIA représente le vendeur pour toute la procédure de préemption
Publié le 08/04/25
Sauf volonté contraire du vendeur, la signature de la DIA par le notaire établit le mandat qui lui a été confié pour toute la procédure de préemption …
Lire la suite
Dix ans de plus pour favoriser le titrement du foncier Corse
Publié le 02/04/25
Au service des notaires, comme outil pour inciter au titrement des parcelles situées en Corse, l’acte de notoriété acquisitive est prorogé jusqu’au 31…
Lire la suite
La clause de non-garantie de l’état du bien n’exclut pas la garantie des servitudes non apparentes
Publié le 31/03/25
La clause stipulant que l’acheteur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de la vente sans recours contre le vendeur, notamment en raison d…
Lire la suite
Taux réduit pour l’accession à la propriété : tous les logements doivent être dans une zone éligible
Publié le 27/03/25
Bercy donne des précisions sur le taux de TVA applicable à la vente de logements entièrement situés dans la limite des 500 mètres d’un QPPV, notamment…
Lire la suite
Dans une Vefa, la garantie des vices apparents est exclusive de la responsabilité de droit commun
Publié le 27/03/25
L’indemnisation du préjudice de l’acquéreur lié à une non-conformité contractuelle à la livraison relève de la garantie des vices apparents, qui est e…
Lire la suite
Vefa : les vices apparents peuvent être dénoncés plus d’un mois après la prise de possession
Publié le 26/03/25
L’acquéreur est recevable à agir en garantie des vices apparents dans le délai d’un an pour les désordres dénoncés même plus d’un mois après la prise …
Lire la suite
La responsabilité du vendeur d’immeuble à construire est limitée aux travaux qu’il a fait réaliser
Publié le 17/03/25
La responsabilité des locateurs d’ouvrage et du vendeur d’immeuble à construire n’est encourue de plein droit que si les désordres de nature décennale…
Lire la suite
Responsabilité du vendeur en Vefa en cas de ravalement de façade insuffisant et non conforme
Publié le 13/03/25
Un ravalement de façade insuffisant et non-conforme à la notice descriptive, réalisé après la livraison de l’immeuble vendu en Vefa, engage la respons…
Lire la suite