Actualités juridiques
Le particulier qui vend sa maison après avoir fait des travaux est un professionnel de l’immobilier
Publié le 03/02/26
Si un particulier fait lui-même des travaux sur sa maison, il est assimilé à un professionnel en cas de vente et il ne peut pas se prévaloir d’une cla…
Lire la suite
Les rentes viagères servies en 2026 sont majorées de 1 %
Publié le 02/02/26
02/02/2026 | FIL D'INFO | Vente immobilière Les rentes viagères servies en 2026 sont majorées de 1 % …
Lire la suite
Mettre en œuvre de mauvaise foi une clause pénale comporte des risques
Publié le 10/12/25
Le vendeur d’un immeuble qui poursuit l’acheteur en paiement de la pénalité convenue à défaut de finalisation de la vente s’expose à indemniser l’ache…
Lire la suite
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Publié le 05/12/25
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge…
Lire la suite
Spécialisation départementale d’un tribunal judiciaire en matière foncière
Publié le 04/12/25
04/12/2025 | FIL D'INFO | Vente immobilière Spécialisation départementale d’un tribunal judiciaire en matière foncière …
Lire la suite
Pas d’exonération en cas de cession d’immeuble par le frère de sa part indivise au partenaire pacsé de sa sœur
Publié le 26/11/25
26/11/2025 | FIL D'INFO | Vente immobilière Pas d’exonération en cas de cession d’immeuble par le frère de sa part indivise a…
Lire la suite
Droit de vente réduit pour les primo-accédants : focus sur la condition de résidence principale
Publié le 05/11/25
La condition d’application de l’allègement du droit de vente d’immeuble qui peut être décidé par les départements au bénéfice des primo-accédants vien…
Lire la suite
Requalification de la Vefa en marché public si l’acheteur public suit chaque étape du programme
Publié le 03/11/25
L’acheteur public qui suit chaque étape de l’opération de construction de l’immeuble qu’il achète exerce une influence déterminante sur la conception …
Lire la suite
L’obligation de délivrance conforme du vendeur vaut pour les travaux réalisés avant son acquisition
Publié le 31/10/25
Les travaux réalisés par un précédent propriétaire sur le bien vendu, sans permis de construire préalable, relèvent de l’obligation de délivrance conf…
Lire la suite
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Publié le 13/10/25
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalé…
Lire la suite