Inafon - Actualités juridiques

Adoption simple et soins ininterrompus : la prise en charge des frais de scolarité ne suffit pas

Publié le 01/06/26

01/06/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Adoption simple et soins ininterrompus : la pri…

Sans animus donandi, les 142 600 € donnés par une mère à son fils ne sont pas rapportables

Publié le 29/05/26

29/05/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Sans animus donandi, les 142 600 € donnés par u…

Simplification de la sortie de l’indivision et de la vente d’un bien indivis

Publié le 27/05/26

Une loi autorise expressément un indivisaire à vendre seul un bien indivis si la mesure est justifiée par l’urgence et l’intérêt commun des indivisair…

L’apport d’un usufruit temporaire de titres est une cession taxable même en l’absence de liquidités

Publié le 26/05/26

L’apport à une SCI d’un usufruit temporaire de parts sociales est constitutif d’une cession taxable à l’impôt sur le revenu en application de l’articl…

Quel montant du rapport lorsque le donataire a donné, à son tour, le bien ?

Publié le 15/05/26

Lorsqu’avant tout partage de la succession du donateur le bien qu’il a donné a été l’objet d’une donation, celle-ci vaut « aliénation » ; sa valeur es…

Le réservataire ne saurait surseoir à la délivrance d’un legs universel jusqu’au calcul de la QD

Publié le 06/05/26

La délivrance d’un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n’enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fon…

Un indivisaire peut procéder seul à la saisie conservatoire des comptes d’un débiteur de l’indivision

Publié le 04/05/26

La saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation …

L’aléa sur la dévolution successorale sans effet sur le cours des intérêts du legs particulier

Publié le 28/04/26

Le légataire particulier a droit aux intérêts de la somme d’argent léguée à compter du jour de sa demande en délivrance, sans report possible à la dat…

La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession

Publié le 27/04/26

27/04/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale La peine du recel sans effet sur la perception …

Le légataire particulier ne peut pas demander la nullité d’un testament pour insanité d’esprit

Publié le 14/04/26

Après le décès du testateur, la nullité relative de l’un de ses testaments en raison de son insanité d’esprit ou du vice de son consentement ne peut ê…