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Actualités juridiques
Le congé au preneur de terres indivises atteignant l’âge de la retraite est un acte d’administration
Publié le 17/06/26
Le congé pour atteinte de l’âge de la retraite du preneur de terres agricoles indivises relève des actes d’administration qui ressortissent de l’explo…
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Focus sur la loi visant à simplifier la sortie d’indivision et la gestion des successions vacantes
Publié le 15/06/26
Amorçant par certaines de ses dispositions la réforme annoncée de la procédure de partage judiciaire et retouchant par d’autres la vacance des success…
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Adoption simple et soins ininterrompus : la prise en charge des frais de scolarité ne suffit pas
Publié le 01/06/26
01/06/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Adoption simple et soins ininterrompus : la pri…
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Sans animus donandi, les 142 600 € donnés par une mère à son fils ne sont pas rapportables
Publié le 29/05/26
29/05/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Sans animus donandi, les 142 600 € donnés par u…
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Simplification de la sortie de l’indivision et de la vente d’un bien indivis
Publié le 27/05/26
Une loi autorise expressément un indivisaire à vendre seul un bien indivis si la mesure est justifiée par l’urgence et l’intérêt commun des indivisair…
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L’apport d’un usufruit temporaire de titres est une cession taxable même en l’absence de liquidités
Publié le 26/05/26
L’apport à une SCI d’un usufruit temporaire de parts sociales est constitutif d’une cession taxable à l’impôt sur le revenu en application de l’articl…
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Quel montant du rapport lorsque le donataire a donné, à son tour, le bien ?
Publié le 15/05/26
Lorsqu’avant tout partage de la succession du donateur le bien qu’il a donné a été l’objet d’une donation, celle-ci vaut « aliénation » ; sa valeur es…
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Le réservataire ne saurait surseoir à la délivrance d’un legs universel jusqu’au calcul de la QD
Publié le 06/05/26
La délivrance d’un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n’enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fon…
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Un indivisaire peut procéder seul à la saisie conservatoire des comptes d’un débiteur de l’indivision
Publié le 04/05/26
La saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation …
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L’aléa sur la dévolution successorale sans effet sur le cours des intérêts du legs particulier
Publié le 28/04/26
Le légataire particulier a droit aux intérêts de la somme d’argent léguée à compter du jour de sa demande en délivrance, sans report possible à la dat…
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