Actualités juridiques
Le légataire particulier ne peut pas demander la nullité d’un testament pour insanité d’esprit
Publié le 14/04/26
Après le décès du testateur, la nullité relative de l’un de ses testaments en raison de son insanité d’esprit ou du vice de son consentement ne peut ê…
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Donations successives du même bien : pas de report de la prescription de l’action paulienne
Publié le 13/04/26
La banque qui obtient l’inopposabilité d’une libéralité pour fraude doit, pour contester celle subséquente sur les mêmes biens, agir dans les cinq ans…
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Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Publié le 10/04/26
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition et dont l’attribution est s…
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Promesse de vente par un indivisaire : 5 ans pour agir en vente forcée, sans attendre le partage
Publié le 03/04/26
La cession d’un bien indivis sans le consentement de tous les coïndivisaires n’étant pas nulle mais inopposable aux autres indivisaires, les bénéficia…
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Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
Publié le 02/04/26
La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d’esprit doit être ana…
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Validité en droit local de la procuration d’un copartageant annexée à un PV des débats
Publié le 02/04/26
Dans le cadre d’un partage judiciaire en Alsace-Moselle, l’annexion de la procuration d’un copartageant à un procès-verbal de difficultés équivaut à s…
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L’acte de partage doit mentionner le domicile effectif des parties au jour de l’acte
Publié le 31/03/26
Le notaire instrumentaire d’un acte de partage doit vérifier le domicile des parties sans se contenter de mentionner un domicile dont il ne peut ignor…
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Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Publié le 24/03/26
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartena…
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Le conjoint survivant peut renoncer à la succession sans renoncer à la donation au dernier vivant
Publié le 23/03/26
Celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct. Dès lors, la renonciation …
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Authenticité requise pour la donation de parts sociales non négociables : exit le don manuel
Publié le 20/03/26
Les parts de sociétés à responsabilité limitée - non négociables - ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. La tradition réelle empêchée par l’ex…
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