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Actualités juridiques
Plus-value sur cession de titres démembrés : gare à la rédaction des clauses des actes de donation
Publié le 28/07/26
Lorsque la donation prévoit qu’à défaut de remploi, le prix de cession sera versé sur un compte indivis avec mandat de gestion exclusif des usufruitie…
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Petit rappel en matière de déductibilité d’une dette contractée par le défunt
Publié le 27/07/26
Toutes les dettes à la charge du défunt et existant au jour de son décès sont déductibles pour la liquidation des droits de succession. La Cour de cas…
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Pacte Dutreil : nouveau cri de haro contre la trésorerie excédentaire d’une société
Publié le 24/07/26
24/07/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Pacte Dutreil : nouveau cri de haro contre la t…
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Pas d’incidence d’un acte de disposition rétroactif sur la compétence successorale internationale
Publié le 21/07/26
La rétroactivité stipulée dans un acte de disposition à cause de mort réputant le conjoint survivant propriétaire des biens du défunt « une heure avan…
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La fille prodigue, le compte joint et la libéralité rapportable…
Publié le 10/07/26
L’héritière qui a seule disposé d’une carte bancaire afférente à un compte joint avec le défunt peut devoir rapporter à la succession le montant des s…
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De la distinction parfois ténue entre présents d’usage et dons manuels rapportables
Publié le 07/07/26
La légataire ayant bénéficié des largesses de l’épouse de son grand-père doit rapporter à la succession de cette dernière la valeur des cadeaux reçus.…
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Les juges doivent rechercher si le prélèvement sur les trusts est couvert par la convention fiscale
Publié le 01/07/26
Saisis d’une demande en décharge du prélèvement spécifique prévu par l’article 990 J du CGI mis à la charge de l’administrateur d’un trust, les juges …
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L’opposition préfectorale à une libéralité au profit d’une association prive d’effet le testament concerné
Publié le 30/06/26
Sans être caduc, un testament instituant légataire universelle une association est privé de tout effet en cas d’opposition préfectorale ; la successio…
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Le congé au preneur de terres indivises atteignant l’âge de la retraite est un acte d’administration
Publié le 17/06/26
Le congé pour atteinte de l’âge de la retraite du preneur de terres agricoles indivises relève des actes d’administration qui ressortissent de l’explo…
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Focus sur la loi visant à simplifier la sortie d’indivision et la gestion des successions vacantes
Publié le 15/06/26
Amorçant par certaines de ses dispositions la réforme annoncée de la procédure de partage judiciaire et retouchant par d’autres la vacance des success…
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