Actualités juridiques
L’héritier receleur rattrapé par une demande en partage complémentaire après un partage amiable
Publié le 10/03/26
L’héritier qui a pris part au partage amiable demeure fondé à demander par la suite le rapport d’une donation déguisée et l’application des peines du …
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L’indignité successorale du mari violent supprime sa vocation successorale, non sa vocation libérale
Publié le 05/03/26
Le mari indigne de succéder à son épouse conserve les droits qu’il tient de la donation entre époux faite à son profit : l’indignité successorale, pei…
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Les incapacités de suspicion ne visent pas les membres d’associations de protection des animaux
Publié le 19/02/26
Les incapacités de suspicion fondées sur une présomption légale de captation qui interdisent à certaines personnes de recevoir d’autres une libéralité…
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De nouveaux cas d’octroi du capital décès aux ayants droit d’un exploitant agricole
Publié le 16/02/26
Les cas dans lesquels les ayants droit d’un non-salarié agricole décédé peuvent bénéficier d’un capital décès sont alignés sur ceux applicables aux as…
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DMTG : le taux d’intérêt en cas de paiement fractionné ou différé est en baisse pour 2026
Publié le 12/02/26
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2026 est fixé à 2 %.…
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Dutreil-transmission : le caractère opérationnel de l’activité s’apprécie à la date du décès
Publié le 11/02/26
Pour les besoins de l’exonération de droits de mutation prévue à l’article 787 B du CGI, le caractère opérationnel des sociétés dont les titres sont t…
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Léguer l’usufruit d’une chose en indivision avec ses héritiers est leur imposer une simple charge
Publié le 09/02/26
Il est loisible au testateur d’imposer à ses enfants la charge de procurer à sa seconde épouse l’usufruit entier des biens légués lorsque le testateur…
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Florilège de décisions sur le testateur sain ou insane d’esprit
Publié le 06/02/26
L’insanité d’esprit du testateur ne s’infère pas automatiquement de son placement sous tutelle mais peut se déduire de la déchéance de son état mental…
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L’enfant bénéficiaire à parts égales décédé avant d’avoir accepté transmet ses droits à son héritier
Publié le 28/01/26
L’assurance-vie désignant les enfants de l’assuré bénéficiaires par parts égales comporte plusieurs stipulations pour autrui distinctes dont le bénéfi…
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Transmissions de monuments historiques : l’exonération de DMTG s’applique aux droits démembrés
Publié le 26/01/26
Dans une mise à jour du Bofip du 6 novembre 2025, l’administration admet que les transmissions à titre gratuit de droits démembrés portant sur des mon…
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