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Actualités juridiques
Pas d’incidence d’un acte de disposition rétroactif sur la compétence successorale internationale
Publié le 21/07/26
La rétroactivité stipulée dans un acte de disposition à cause de mort réputant le conjoint survivant propriétaire des biens du défunt « une heure avan…
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La fille prodigue, le compte joint et la libéralité rapportable…
Publié le 10/07/26
L’héritière qui a seule disposé d’une carte bancaire afférente à un compte joint avec le défunt peut devoir rapporter à la succession le montant des s…
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De la distinction parfois ténue entre présents d’usage et dons manuels rapportables
Publié le 07/07/26
La légataire ayant bénéficié des largesses de l’épouse de son grand-père doit rapporter à la succession de cette dernière la valeur des cadeaux reçus.…
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Les juges doivent rechercher si le prélèvement sur les trusts est couvert par la convention fiscale
Publié le 01/07/26
Saisis d’une demande en décharge du prélèvement spécifique prévu par l’article 990 J du CGI mis à la charge de l’administrateur d’un trust, les juges …
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L’opposition préfectorale à une libéralité au profit d’une association prive d’effet le testament concerné
Publié le 30/06/26
Sans être caduc, un testament instituant légataire universelle une association est privé de tout effet en cas d’opposition préfectorale ; la successio…
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Le congé au preneur de terres indivises atteignant l’âge de la retraite est un acte d’administration
Publié le 17/06/26
Le congé pour atteinte de l’âge de la retraite du preneur de terres agricoles indivises relève des actes d’administration qui ressortissent de l’explo…
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Focus sur la loi visant à simplifier la sortie d’indivision et la gestion des successions vacantes
Publié le 15/06/26
Amorçant par certaines de ses dispositions la réforme annoncée de la procédure de partage judiciaire et retouchant par d’autres la vacance des success…
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Adoption simple et soins ininterrompus : la prise en charge des frais de scolarité ne suffit pas
Publié le 01/06/26
01/06/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Adoption simple et soins ininterrompus : la pri…
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Sans animus donandi, les 142 600 € donnés par une mère à son fils ne sont pas rapportables
Publié le 29/05/26
29/05/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Sans animus donandi, les 142 600 € donnés par u…
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Simplification de la sortie de l’indivision et de la vente d’un bien indivis
Publié le 27/05/26
Une loi autorise expressément un indivisaire à vendre seul un bien indivis si la mesure est justifiée par l’urgence et l’intérêt commun des indivisair…
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