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Actualités juridiques

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Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l’achat d’un bien, amélioré puis vendu

Publié le 01/12/21

Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur...

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Prix moyen d’acquisition : les titres grevés d’un engagement de conservation sont pris en compte

Publié le 26/11/21

Pour le calcul de la plus-value de cession de titres d’une même société acquis pour des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est la moyenn...

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Est sans effet un legs refusé par tous les groupements d’utilité publique à qui il a été proposé

Publié le 25/11/21

Le notaire, légataire universel, qui n’a pu, de bonne foi, délivrer le legs d’un immeuble, celui ayant été refusé par tous les groupements d’utilité p...

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Consentir une libéralité à un Ehpad n’est pas toujours un cadeau

Publié le 15/11/21

L’Ehpad qui reçoit un legs ne bénéficie pas de l’exonération prévue au profit des organismes poursuivant un but exclusif d’assistance et de bienveilla...

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Apporter un usufruit viager en société pour 30 ans n’en fait pas un usufruit temporaire

Publié le 10/11/21

L’apport par une personne physique à une société, pour une durée de 30 ans, de l’usufruit viager de parts sociales ne doit pas être regardé comme port...

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Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d’une assurance-vie requalifiée en donation indirecte

Publié le 08/11/21

Dès lors que leur intention d’échapper aux droits de mutation à titre gratuit n’est pas démontrée, les bénéficiaires d’une assurance-vie requalifiée e...

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Qui pour autoriser la vente amiable d’un bien indivis saisi ?

Publié le 11/10/21

11/10/2021 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Qui pour autoriser la vente amiable d’un bien i...

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Le statut d’aide familial n’exclut pas le salaire différé

Publié le 08/10/21

08/10/2021 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Le statut d’aide familial n’exclut pas le salai...

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Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration

Publié le 06/10/21

Les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis ne constituent pas des dépenses d’amélioration ou de conservation dont le ...

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Acquisition en « tontine » par deux époux : requalification en donation déguisée, faute d’aléa

Publié le 05/10/21

L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de 2 mois avant son décès, alors que ...