Plus simple à joindre, toujours aussi proche de vous
Un numéro unique pour joindre vos interlocuteurs INAFON : inscription, session, convocation, attestation.
01 53 40 45 46
Du lundi au vendredi, 9h30 à 12h30 et 14h à 17h30.
En dehors de ces horaires, demandez à être rappelé.
Publié le 23/09/26
L’objectif du droit de prélèvement est la mise en œuvre de l’exception d’ordre public prévue par le règlement Successions. La rédaction du texte l’ins…
Lire la suite
Publié le 22/09/26
Lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’un usufruit, l’option du conjoint survivant en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants …
Lire la suite
Publié le 16/09/26
Le prélèvement de biens communs par le conjoint survivant en exercice d’une clause de préciput produit ses effets sur l’actif successoral taxable à la…
Lire la suite
Publié le 15/09/26
En cas de représentation en ligne directe, le barème des droits de succession appliqué aux représentants est déterminé sans tenir compte des donations…
Lire la suite
Publié le 10/09/26
10/09/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Contrôles fiscaux internationaux : création d’u…
Lire la suite
Publié le 08/09/26
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée un régime d’imposition spécifique pour les cessions de crypto-actifs uniques e…
Lire la suite
Publié le 08/09/26
08/09/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Date du transfert de propriété des crypto-actif…
Lire la suite
Publié le 07/09/26
L’administrateur du trust tenu au paiement des droits de succession au décès du constituant doit désormais souscrire une déclaration à l’appui du paie…
Lire la suite
Publié le 07/09/26
07/09/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Allongement d’un an des délais de reprise spéci…
Lire la suite
Publié le 31/07/26
Faute d’indivision entre deux réservataires, le premier étant légataire universel, la demande en partage du second est rejetée. Et la demande en rappo…
Lire la suite