Plus simple à joindre, toujours aussi proche de vous
Un numéro unique pour joindre vos interlocuteurs INAFON : inscription, session, convocation, attestation.
01 53 40 45 46
Du lundi au vendredi, 9h30 à 12h30 et 14h à 17h30.
En dehors de ces horaires, demandez à être rappelé.
Publié le 01/10/26
Avant sa première audition par le service d’enquête, l’officier ministériel doit être avisé de son droit de se taire durant la procédure mais la sanct…
Lire la suite
Publié le 21/09/26
Le notaire, qui sait que l’immeuble vendu est situé sur un ancien site industriel, manque à son obligation d’information en se contentant de consulter…
Lire la suite
Publié le 18/09/26
18/09/2026 | FIL D'INFO | Notaire et office Méthode d’évaluation des parts de l’associé notaire décédé dans une SCP en Polyné…
Lire la suite
Publié le 14/09/26
Les biens culturels qui ont fait l’objet d’une appropriation illicite entre 1815 et 1972, incorporés aux collections publiques le cas échéant par des …
Lire la suite
Publié le 31/08/26
31/08/2026 | FIL D'INFO | Notaire et office Pas d’ajout de faits à ceux poursuivis par le juge disciplinaire faute d’accord p…
Lire la suite
Publié le 03/08/26
La rédaction fait une pause et vous souhaite un très bel été. Rendez-vous en septembre !…
Lire la suite
Publié le 13/07/26
En cas d’annulation d’une vente, le notaire ayant commis une faute ne peut être condamné in solidum avec le vendeur à restituer le prix de vente à l’a…
Lire la suite
Publié le 02/07/26
L’indemnisation de l’associé d’une SCP de notaires retrayant a été limitée à la moitié d’un préjudice financier subi dans la répartition des bénéfices…
Lire la suite
Publié le 24/06/26
Un décret encadre l’obligation de formation aux obligations antiblanchiment. La formation de toutes les personnes participant au dispositif LCB-FT dev…
Lire la suite
Publié le 04/06/26
L’actif brut de succession, en ce inclus la somme recelée avec ses intérêts au taux légal, compose l’assiette des émoluments de partage du notaire ; l…
Lire la suite