Actualités juridiques
Obligation de conseil du notaire en cas de vente de locaux loués sans établissement des diagnostics
Publié le 05/05/26
Lorsque l’acheteur et le vendeur d’appartements donnés en location s’entendent pour ne pas faire réaliser les diagnostics techniques, le notaire doit …
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Nul besoin d’un service public dégradé pour déclarer démissionnaire le notaire empêché par sa santé
Publié le 29/04/26
Le notaire dans l’incapacité physique ou mentale d’exercer normalement ses fonctions peut être déclaré démissionnaire d’office sans autre condition li…
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Réclamer un article 4 pour des prestations comprises dans le forfait de l’émolument, ça coûte cher !
Publié le 13/02/26
13/02/2026 | FIL D'INFO | Notaire et office Réclamer un article 4 pour des prestations comprises dans le forfait de l’émolume…
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Officier ministériel : annuler un rappel à l’ordre, décision juridictionnelle susceptible d’appel
Publié le 04/02/26
La nature administrative et préventive du rappel à l’ordre prononcé contre un officier ministériel n’empêche pas que la juridiction disciplinaire de p…
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Le tarif des annonces légales pour 2026 est en hausse
Publié le 02/02/26
En 2026, le tarif des annonces légales facturées au caractère est en augmentation. C’est aussi le cas, à une exception près, du tarif des annonces lég…
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Taux de l’intérêt légal à compter du 1er janvier 2026
Publié le 26/01/26
Les taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 ont été publiés au Journal officiel. Le taux applicable aux créances entre particuliers est …
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Les rentes viagères servies en 2026 sont majorées de 1 %
Publié le 15/01/26
15/01/2026 | FIL D'INFO | Notaire et office Les rentes viagères servies en 2026 sont majorées de 1 % …
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Émoluments supportés dans le cadre d’une succession et liberté de circulation des capitaux
Publié le 12/01/26
Le fait que des émoluments de déclaration de succession calculés sur l’actif brut taxable situé tant en France qu’en Belgique soient perçus par le not…
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Le Conseil d’État valide le décret sur la légalisation des actes publics étrangers
Publié le 09/01/26
09/01/2026 | FIL D'INFO | Notaire et office Le Conseil d’État valide le décret sur la légalisation des actes publics étranger…
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Pause de Noël
Publié le 23/12/25
La rédaction Notaires fait une pause et vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année.…
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