Actualités juridiques
Obtenir par fraude un acte de notoriété n’est pas une atteinte à la confiance publique
Publié le 05/02/24
N’est pas coupable d’atteinte à la confiance publique la veuve qui se fait délivrer un acte de notoriété en omettant sciemment de révéler l’existence ...
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Le notaire n’est pas tenu de conseiller une partie sur l’opportunité d’un contrat conclu sans lui
Publié le 08/01/24
Le notaire qui dresse un acte de vente d’un immeuble n’est pas tenu de conseiller l’acheteur, qui réalise un investissement locatif, sur l’opportunité...
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La rédaction fait une pause
Publié le 21/12/23
21/12/2023 | FIL D'INFO | Notaire et office La rédaction fait une pause ...
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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le 27/10/23
Le notaire de l’article 255, 10o est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une si...
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Pause estivale du fil d’actualité
Publié le 21/07/23
La rédaction fait une pause et vous souhaite un très bel été. Rendez-vous fin août !...
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Non-déductibilité des dommages-intérêts versés par un ancien notaire à ses associés
Publié le 29/06/23
Lorsqu’un ancien notaire n’exerce plus son activité professionnelle au sein de la SCP dont il refuse de se retirer, les dommages-intérêts qu’il a été ...
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Légalisation et apostille : désignation des autorités notariales compétentes
Publié le 15/05/23
15/05/2023 | FIL D'INFO | Notaire et office Légalisation et apostille : désignation des autorités notariales compétentes Arrêté JUSC2306654A du ...
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La suspension provisoire du notaire était - et reste - une mesure de sûreté conservatoire temporaire
Publié le 28/03/23
La suspension provisoire du notaire de ses fonctions est une mesure de sûreté conservatoire qui ne relève pas du régime des sanctions disciplinaires. ...
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Un huissier n’est pas une autorité judiciaire habilitée à délier le notaire du secret professionnel
Publié le 17/03/23
La communication par le notaire de la nouvelle adresse de son client à un huissier chargé de l’exécution d’une décision de justice suppose la levée ju...
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Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2023 sont fixés
Publié le 13/01/23
Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au quatrième trimestre 2022, les seuils de l’usure applicables à compte...
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