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Actualités juridiques

Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour les entreprises ?

Publié le 07/01/22

07/01/2022 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour les entreprises ? ...

Un apport pour une valeur majorée ne dissimule pas une libéralité faite par la société bénéficiaire

Publié le 13/12/21

L’apport à une société pour une valeur délibérément majorée ne traduit pas par lui-même un appauvrissement de la société au profit de l’apporteur et, ...

Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de sûretés réelles mobilières

Publié le 26/10/21

Grand toilettage des sûretés mobilières : soumission au droit commun des gages commercial, automobile ou sur stocks et du nantissement de matériel ; c...

Ordonnance portant création du registre national des entreprises

Publié le 07/10/21

Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseig...

Loi de finances pour 2022 : les mesures pour la transmission d’entreprise

Publié le 01/10/21

Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté en Conseil des ministres le 22 septembre 2021 et sera soumis aux députés en séance publique à co...

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et droit des affaires

Publié le 22/09/21

22/09/2021 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et droit des affaires ...

Les mesures de la loi Climat ayant une incidence en droit des sociétés

Publié le 21/09/21

Nouveau droit de préemption en cas d’apport de biens situés dans une zone exposée à l’érosion du littoral, renforcement du contenu de la déclaration d...

Déclaration du statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint

Publié le 31/08/21

Le contenu de l’attestation sur l’honneur du conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou agricole, par laquelle il confirme...

Covid-19 : les mesures d’application du dispositif spécial de réunion des assemblées sont prorogées

Publié le 27/08/21

27/08/2021 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés Covid-19 : les mesures d’application du dispositif spécial de réunion des as...

Le compte courant d’associé sous le feu croisé de la vérification de comptabilité et de l’ESFP

Publié le 26/08/21

Lors d’un ESFP, le vérificateur peut exploiter les extraits d’un compte courant d’associé obtenus lors d’une vérification de comptabilité et demander ...