Actualités juridiques
Reconnaissance du droit de repentir de l’héritier de parts de SARL dont l’agrément a été refusé
Publié le 19/02/24
Les associés survivants d’une SARL sont tenus d’acquérir ou de faire acquérir les parts de l’associé décédé après avoir refusé d’agréer son héritier e...
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Un acte peut être qualifié d’abusif même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat
Publié le 15/01/24
La procédure d’abus de droit n’est pas applicable si l’acte conclu n’atténue pas la charge fiscale du contribuable. Dans le cas contraire, l’acte peut...
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Une évaluation de parts de société civile par un expert contestée
Publié le 13/12/23
Sauf clause statutaire prévoyant une autre date, l’expert doit évaluer les parts de l’associé qui se retire à la date la plus proche de celle à laquel...
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Le vote par correspondance d’un associé de SNC doit être prévu dans les statuts
Publié le 11/12/23
La clause des statuts d’une société en nom collectif prévoyant que les décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite n’autorise pa...
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Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
Publié le 07/12/23
La Cour de cassation juge pour la première fois qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité....
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Evaluation de titres par un expert : une société n’a pas à fournir des pièces qu’elle ne détient pas
Publié le 30/11/23
Dans le cadre d’une expertise visant à évaluer des titres détenus dans une société, il ne peut pas être ordonné à celle-ci de produire des pièces dont...
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Une assemblée à laquelle a participé un non-associé est-elle toujours nulle ?
Publié le 02/11/23
La participation d’un non-associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées au cours desquelles ces décisions...
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Faculté de proroger une société après son terme : précisions inédites de la Cour de cassation
Publié le 02/10/23
La faculté de proroger une société après son terme s’applique quelle que soit la raison pour laquelle les associés n’ont pas été consultés à ce sujet ...
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Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers
Publié le 07/07/23
Une fois engagé dans une procédure de retrait de la société acceptée par celle-ci, un associé ne peut plus céder ses parts à un tiers sans méconnaître...
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Une évaluation de parts d’une SCI par un expert entachée d’erreur grossière
Publié le 03/07/23
Commet une erreur grossière d’évaluation des parts d’un associé se retirant d’une SCI propriétaire d’un terrain l’expert qui évalue les parts en fonct...
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