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Publié le 12/09/19 par Editions Francis Lefebvre

Vente sur autorisation du juge-commissaire : la Safer qui préempte ne peut réduire le prix fixé

Publié le 05/07/19 par Editions Francis Lefebvre

Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier

Publié le 25/06/19 par Editions Francis Lefebvre

Règlement Successions et résidence habituelle « alternée » du défunt : critères à prendre en compte

Publié le 18/06/19 par Editions Francis Lefebvre

L’imposition du donataire de titres grevés d’une plus-value en report est constitutionnelle

Publié le 13/06/19 par Editions Francis Lefebvre

Un terrain sur lequel est installé un chalet peut constituer un terrain à bâtir au sens de la TVA

Publié le 05/06/19 par Editions Francis Lefebvre

Plus-value latente d’une SCI changeant de régime fiscal : pas de créance des associés sur la société

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Aujourd'hui par Editions Francis Lefebvre

La déjudiciarisation partielle de la protection du mineur et du majeur protégé à l'épreuve de la pratique notariale

Publié le 13/09/19 par Inafon Ouest

Les formations au plus près de chez vous !

Publié le 12/09/19 par Inafon Lyon

En octobre à MOULINS : Assurance-vie, liquidations civiles & fiscales

Publié le 12/09/19 par Inafon National

Famille et Immobilier, l'Université - 16 & 17 mars 2020 au Majestic à Cannes

Publié le 06/09/19 par Inafon Bordeaux

La VEFA clause par clause

Publié le 05/09/19 par Inafon Lyon

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