Transmission, cession et liquidation de société

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maitriser les implications juridiques fiscales de la transmission à titre gratuit et à titre onéreux d’une entreprise détenue sous forme sociétaire
• Conseiller utilement son client sur les stratégies de transmission 
• Déterminer les conséquences fiscales d’une liquidation de société

• Planification de la stratégie de transmission 
  

• Audits préalables à réaliser (fiscaux, patrimoniaux, juridique)

• Evaluation de la société et focus sur les risques fiscaux associés : cessions à prix majorées ou minorées Focus sur les conséquences de la transmission côté cédant (impact IFI, ex ISF, IR)

• Focus sur les conséquences de la transmission côté cessionnaire

• Présentation des stratégies de transmission :
  

• • Transmission à titre onéreux

  • Transmission à titre gratuit

  • Possibilité de mixer les deux solutions
    

• Les outils de sécurisation des opérations en amont 
  

• • Le rescrit 

  • La réalisation d’un examen de conformité fiscale 
    

• L’opportunité d’une restructuration préalable – stratégies de recours à une holding en cas de transmission à titre onéreux ou à titre gratuit. 
  

• Mise en œuvre pratique

Partie 2 : Cession de la société 

• Céder les titres ou le fonds : les éléments d’arbitrage 

• Les impacts juridiques et fiscaux de la cession de titres
  

• • Mécanismes de déférés d’imposition (présentation des régimes de faveur) 

  • Présentation des régimes de faveur en cas de cession 
    

• Les impacts juridique et fiscaux de la cession d’entreprise 
  

• • Mécanismes de déférés d’imposition (présentation des régimes de faveur) 

  • Présentation des régimes de faveur en cas de cession 
    

• Focus abus de droit mini abus de droit sur certaines opérations de restructuration 

• Mise en œuvre pratique

Partie 3 : Liquidation de la société 

• Présentation des fondamentaux juridiques et fiscaux 

• Aspects fiscaux du boni ou mali de liquidation 

• Actualités jurisprudentielles 

• Mise en œuvre pratique
  
  

Partie 4 : Cas pratiques de synthèse

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Pas de prérequis exigés, mais il s'agit d'une formation "expert".
• Aussi, des bases solides en droit des sociétés et en droit fiscal permettant de suivre cette formation plus confortablement.
• Modalités d'exécution
• Formation en présentiel

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation