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Actualités juridiques
Attribution préférentielle : transfert de propriété, soulte et intérêts uniquement au partage
Publié le 03/07/26
En cas d’attribution préférentielle, le transfert de propriété du bien se réalise lors du partage. A ce moment, et non à la date de décision de premiè…
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Indivision : l’intérêt commun ne dispense pas de caractériser l’urgence
Publié le 02/07/26
La libération d’un bien indivis en vue de sa vente suppose une nécessité immédiate spécialement motivée.…
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Dissolution pour justes motifs : le créancier d'un associé ne peut pas agir par la voie oblique
Publié le 02/07/26
L'action en dissolution pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, ne peut pas être ex…
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Comment apprécier si un bien exproprié en ZAC multi-sites peut être qualifié de terrain à bâtir ?
Publié le 30/06/26
Lorsqu'un terrain exproprié est situé dans une ZAC multi-sites, l’appréciation de la dimension des réseaux permettant de déterminer s’il peut être qua…
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Installation : actualisation du programme Aita pour l'année 2026
Publié le 30/06/26
L’organisation et les modalités du programme Aita sont reconduites en 2026, avec quelques ajustements, afin d’assurer la continuité de l’accompagnemen…
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L’assureur doit vérifier la dernière clause bénéficiaire avant tout paiement
Publié le 25/06/26
Au décès de son assuré, l’assureur doit, avant de verser le capital décès assuré entre les mains du dernier bénéficiaire enregistré au contrat, s’assu…
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Indemnisation en justice des dégâts causés aux cultures par du gibier
Publié le 25/06/26
Dans tous les cas, à défaut de conciliation entre les parties, le juge doit ordonner une expertise.…
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Aide au revenu complémentaire pour les jeunes agriculteurs (ACJA) : critères d'éligibilité pour la campagne 2026
Publié le 24/06/26
La notion de première installation et le critère de compétences font l'objet de nouvelles précisions.…
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Droit de préemption du preneur rural : l’indivisibilité du bien vendu implique un propriétaire unique
Publié le 23/06/26
23/06/2026 | FIL D'INFO | Rural Droit de préemption du preneur rural : l’indivisibilité du bien vendu implique un propriétair…
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Certaines demandes d'autorisation de produits phyto doivent contenir des données sur les circonstances agronomiques et environnementales
Publié le 23/06/26
23/06/2026 | FIL D'INFO | Rural Certaines demandes d'autorisation de produits phyto doivent contenir des données sur les circ…
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