Actualités juridiques
Droit de préemption : seuls les biens appartenant à un même propriétaire peuvent constituer un tout indivisible
Publié le 19/05/26
L’indivisibilité du fonds permettant, par exception, au bailleur d’obliger le preneur à préempter l’ensemble des biens objets de la vente, qu’ils soie…
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Modification du statut du délégué interministériel à la forêt
Publié le 19/05/26
19/05/2026 | FIL D'INFO | Rural Modification du statut du délégué interministériel à la forêt …
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Sort de la résidence principale en cas de divorce du débiteur
Publié le 18/05/26
Le logement familial attribué à l'épouse du débiteur dans le cadre d'un divorce, avant l'ouverture de la procédure collective, ne constituant plus la …
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Tolérance pour le dépôt tardif de la demande unique PAC pour la campagne 2026
Publié le 13/05/26
13/05/2026 | FIL D'INFO | Rural Tolérance pour le dépôt tardif de la demande unique PAC pour la campagne 2026 …
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PAC : simplification des BCAE pour le bio et assouplissements ciblés
Publié le 13/05/26
13/05/2026 | FIL D'INFO | Rural PAC : simplification des BCAE pour le bio et assouplissements ciblés …
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Aide exceptionnelle sur le gazole non routier livré en avril 2026
Publié le 13/05/26
Les demandes doivent être déposées avant le 31 juillet.…
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Installations photovoltaïques : la consommation d'espaces ne peut être assimilée à l'identification d'espèces protégées
Publié le 13/05/26
La seule circonstance qu’une parcelle abrite une espèce protégée ne suffit pas à qualifier l’urbanisation ou le caractère naturel, agricole ou foresti…
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Sous-location en meublé de tourisme de la résidence principale : un stage ne constitue pas une dérogation pour obligation professionnelle
Publié le 13/05/26
Les stages et formations universitaires ne sont pas des obligations professionnelles caractérisant des exceptions à la limite du plafond des 120 jours…
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Consignation des sommes nécessaires à la démolition des constructions exposées au recul du trait de côte
Publié le 12/05/26
Les conditions de fixation et de consignation des sommes imputées aux constructeurs sont définies.…
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Reclassement en zone urbaine et protection des espaces agricoles
Publié le 12/05/26
Un reclassement limité en zone urbaine ne constitue pas une illégalité dès lors que l’activité agricole n’est pas fragilisée sur le territoire.…
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