Actualités juridiques
Contrôle a posteriori de la reprise : conditions et conséquences
Publié le 02/06/25
Le contrôle a posteriori de la reprise peut être exercé par le preneur ayant déjà contesté le congé dans le cadre du contrôle a priori s'il invoque un…
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Un système d’information de la certification environnementale des exploitations agricoles est créé
Publié le 02/06/25
Les organismes certificateurs doivent se soumettre de ce fait à de nouvelles obligations.…
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ICHN : les conditions d'attribution sont modifiées
Publié le 02/06/25
Un arrêté et une instruction technique modifient les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels.…
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DOM : aide à l'importation d'animaux vivants
Publié le 02/06/25
La répartition budgétaire du dispositif est arrêtée pour l'année 2025.…
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Modifications dans la mise en œuvre du programme d'aide aux investissements pour la protection contre la sécheresse
Publié le 02/06/25
02/06/2025 | FIL D'INFO | Rural Modifications dans la mise en œuvre du programme d'aide aux investissements pour la protectio…
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L'initiative nationale pour l'agriculture française est poursuivie
Publié le 02/06/25
Une seconde phase du soutien à l’investissement agricole prolongera le dispositif jusqu’en décembre 2028 à hauteur de 2 milliards d’euros.…
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Procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable : modalités de mise en œuvre
Publié le 30/05/25
Les mesures réglementaires de la nouvelle procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable ont été publiées.…
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Modification de l'assiette de la servitude de passage
Publié le 23/05/25
Le fonds servant ne peut pas modifier de lui-même le tracé de la servitude de passage au motif que les conditions de l’article 701 du code civil sont …
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Assurance-vie : appréciation du caractère exagéré des primes
Publié le 23/05/25
L’appréciation du caractère exagéré des primes à l’aune de la seule situation patrimoniale du souscripteur ne prive pas de base légale la décision des…
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Prévention des pollutions causées par les nitrates d’origine agricole
Publié le 22/05/25
L’État doit prendre des mesures plus efficaces et réparer le préjudice écologique.…
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