Actualités juridiques
Abattages d’espèces protégées vecteurs de la brucellose
Publié le 23/02/26
L’abattage de bouquetins sans examen de solutions alternatives est illégal.…
Lire la suite
Le recel successoral ne s'applique pas aux loyers d'un bien indivis postérieurs au décès
Publié le 23/02/26
Les fruits de l’indivision perçus après l'ouverture de la succession ne constituent pas des « effets » de celle-ci au sens de l’ancien article 792 du …
Lire la suite
Les limites d'application du régime simplifié sont actualisées uniquement pour l'année 2026
Publié le 23/02/26
Les limites d'application du régime simplifié (TVA/BIC) sont relevées à 945 000 euros et 286 000 euros pour l'année 2026 avant sa suppression, à compt…
Lire la suite
Des assouplissements pour les régimes zonés en milieu rural
Publié le 23/02/26
23/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Des assouplissements pour les régimes zonés en milieu rural …
Lire la suite
Le Dutreil-transmission moins favorable
Publié le 23/02/26
23/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Le Dutreil-transmission moins favorable …
Lire la suite
Réciprocité de l’éloignement imposé aux constructions agricoles
Publié le 23/02/26
Le bénéfice de la dérogation à la distance minimale n’est pas de droit.…
Lire la suite
Entreprises individuelles : conséquences de l'option pour l'IS et d'un apport en société
Publié le 20/02/26
Loi LF 2026 sécurise les options des entreprises pour l'IS.…
Lire la suite
Définition des loueurs en meublé professionnels : un ajustement pour les non-résidents
Publié le 20/02/26
20/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Définition des loueurs en meublé professionnels : un ajustement pour les non-résidents …
Lire la suite
DMTG sur biens ruraux : le relèvement anticipé des seuils d'exonération est légalisé
Publié le 20/02/26
20/02/2026 | FIL D'INFO | Rural DMTG sur biens ruraux : le relèvement anticipé des seuils d'exonération est légalisé …
Lire la suite
Meublés de tourisme et chambres d'hôtes : nouvelles exonérations de taxe d'habitation
Publié le 20/02/26
20/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Meublés de tourisme et chambres d'hôtes : nouvelles exonérations de taxe d'habitation …
Lire la suite