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Actualités juridiques

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Lancement d’un consortium européen pour le « numérique agricole »

Publié le 16/10/26

L’EDIC for Agri-Food (European Digital Infrastructure Consortium) a officiellement été lancé le 1er octobre. Il doit permettre à plusieurs pays europé…

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Protection des cultures : anticiper les risques de demain

Publié le 16/10/26

16/10/2026 | FIL D'INFO | Rural Protection des cultures : anticiper les risques de demain …

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Les marchés ruraux en 2025

Publié le 15/10/26

La Fédération nationale des Safer (FNSafer) a communiqué son analyse pour l’année 2025 : un marché rural dynamique et un défi pour les jeunes, l'accès…

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Aide au renouvellement forestier : publication des nouveaux textes

Publié le 12/10/26

12/10/2026 | FIL D'INFO | Rural Aide au renouvellement forestier : publication des nouveaux textes …

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Dévolution à cause de mort : quand apprécier le respect du contrôle des structures ?

Publié le 12/10/26

Au décès du preneur, le bail à ferme se poursuit au profit de l’ayant droit participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours d…

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Effet interruptif de la déclaration de créance et insaisissabilité de la résidence principale

Publié le 09/10/26

Le créancier déclarant auquel est inopposable l’insaisissabilité de la résidence principale bénéficie de l’interruption de la prescription jusqu’à la …

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Débiteur d’un salaire différé : pas besoin de codiriger l’exploitation pour être coexploitant

Publié le 07/10/26

La qualité d’ascendant coexploitant, débiteur le cas échéant d’une créance de salaire différé, suppose une participation effective à l’activité agrico…

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Canicule et sécheresse 2026 : l'indemnisation des récoltes non assurées s'accélère

Publié le 07/10/26

La reconnaissance par l'État des pertes de récolte liées aux épisodes de canicule et de sécheresse de l'été 2026 permet l'ouverture des guichets d'ind…

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Dérogation temporaire d'utilisation d'un herbicide interdit à base de triallate

Publié le 05/10/26

Le ministère de l’Agriculture a pris le 22 septembre 2026 une décision d’autorisation de mise sur le marché du produit AVADEX FACTOR (AMM n° 2260551),…

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Montant de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) pour la campagne 2026

Publié le 02/10/26

02/10/2026 | FIL D'INFO | Rural Montant de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) pour la campag…