Actualités juridiques
L'apport en industrie d'un époux séparé de biens pour améliorer le bien de son conjoint affecté à l'usage familial peut relever des charges du mariage
Publié le 01/04/26
La clause du contrat de mariage stipulant que chaque époux est réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage ins…
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Délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole
Publié le 01/04/26
Le classement, fondé sur des prélèvements en nombre insuffisant, n’est pas automatiquement illégal.…
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Accès aux registres d’utilisation des pesticides tenus par les exploitants agricoles
Publié le 01/04/26
La communication aux tiers est exclue en l’absence de détention administrative effective.…
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Renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique
Publié le 31/03/26
Une proposition de loi visant à atteindre ces objectifs a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 26 mars dernier et transmise au…
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DIA SAFER : éclairage sur la notification valant offre de vente, entre notification pour simple information et notification pour purge du droit de préemption
Publié le 31/03/26
La cour d’appel de Colmar vient apporter une lecture intéressante pour le praticien, après l’abrogation de l’article R. 143-9 du code rural et le déba…
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Meublés de tourisme : centralisation des données personnelles des locations et renforcement du contrôle local
Publié le 30/03/26
Dans le cadre de la réforme d’ensemble de la location touristique, deux décrets du 19 mars 2026 précisent les aspects de la gestion numérique des donn…
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Régime unique de la haie : une instruction détaille le dispositif à venir
Publié le 27/03/26
Une instruction technique, préparée conjointement par les services des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, vise à présenter le …
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Autorisation dérogatoire de pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques par aéronef dans certains départements
Publié le 27/03/26
27/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Autorisation dérogatoire de pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques par aéron…
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Modulation de la production électrique lors des périodes de prix négatifs : baisse du seuil à 10 MWc pour les installations photovoltaïques
Publié le 26/03/26
26/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Modulation de la production électrique lors des périodes de prix négatifs : baisse du seuil à…
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Rappel de produits par les professionnels : deux nouvelles informations à déclarer sur le site RappelConso
Publié le 25/03/26
25/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Rappel de produits par les professionnels : deux nouvelles informations à déclarer sur le sit…
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