Actualités juridiques
Retrait coopératif et obligation d’apport : la rigueur statutaire tempérée par l’exigence probatoire
Publié le 24/04/26
Le non-apport antérieur au retrait engage la responsabilité de l’associé, mais l’irrégularité du procès-verbal de sanction prive la coopérative de tou…
Lire la suite
La double preuve au cœur de l’engagement en CUMA
Publié le 24/04/26
L’adhésion se déduit des instruments internes, mais la créance suppose que l’exécution soit démontrée.…
Lire la suite
Engagement coopératif : primauté du lien contractuel sur les évolutions statutaires
Publié le 24/04/26
La modification de la clôture sociale demeure sans incidence sur la durée d’engagement ; le non-apport justifie des sanctions susceptibles de compensa…
Lire la suite
Conventions réglementées : l’antériorité des relations contractuelles fait obstacle à la nullité
Publié le 24/04/26
Une relation d’affaires préexistante, relevant de l’activité courante de la coopérative, échappe au régime des conventions réglementées malgré un lien…
Lire la suite
Cotisations dues par les chambres d'agriculture aux organismes forestiers pour 2026
Publié le 24/04/26
24/04/2026 | FIL D'INFO | Rural Cotisations dues par les chambres d'agriculture aux organismes forestiers pour 2026 …
Lire la suite
Contrôles agricoles : vers une coordination départementale et un "contrôle unique" annuel
Publié le 23/04/26
23/04/2026 | FIL D'INFO | Rural Contrôles agricoles : vers une coordination départementale et un "contrôle unique" annuel …
Lire la suite
ICPE d'élevage : validation d'un projet dans le cadre du nouveau contentieux accéléré
Publié le 20/04/26
Le tribunal administratif d'Amiens apporte une première illustration concrète du nouveau contentieux accéléré applicable aux élevages classés ICPE, en…
Lire la suite
Préemption SAFER : quand la nullité automatique cède devant l’examen des diligences
Publié le 20/04/26
La nullité de plein droit prévue par l’article L. 412-8 du code rural constitue traditionnellement une arme redoutable contre l’inertie de la SAFER po…
Lire la suite
A qui délivrer le congé entre l’autorisation de céder et la cession opposable ?
Publié le 15/04/26
L’obtention par le preneur en place de l’autorisation de céder son bail à un descendant n’emporte pas l’obligation de le faire immédiatement, dès lors…
Lire la suite
Le juge de l’expropriation n’a pas à contrôler les formalités relatives à l’état d’abandon manifeste
Publié le 15/04/26
Les formalités préalables à l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'expropriation des immeubles en état d'abandon manifeste ne relèvent pa…
Lire la suite