Actualités juridiques
Régime unique de la haie : une instruction détaille le dispositif à venir
Publié le 27/03/26
Une instruction technique, préparée conjointement par les services des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, vise à présenter le …
Lire la suite
Modulation de la production électrique lors des périodes de prix négatifs : baisse du seuil à 10 MWc pour les installations photovoltaïques
Publié le 26/03/26
26/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Modulation de la production électrique lors des périodes de prix négatifs : baisse du seuil à…
Lire la suite
Rappel de produits par les professionnels : deux nouvelles informations à déclarer sur le site RappelConso
Publié le 25/03/26
25/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Rappel de produits par les professionnels : deux nouvelles informations à déclarer sur le sit…
Lire la suite
Préemption SAFER : nullité de plein droit tirée du défaut de notification de l’acquéreur évincé dans les 15 jours
Publié le 23/03/26
Après un arrêt de février 2019, sévère à l’égard de la SAFER, la Cour de cassation a assoupli le cuir et a considéré que s’agissant des DIA avec menti…
Lire la suite
Le légataire particulier ne peut pas demander la nullité d’un testament pour insanité d’esprit
Publié le 20/03/26
Après le décès du testateur, la nullité relative de l’un de ses testaments en raison de son insanité d’esprit ou du vice de son consentement ne peut ê…
Lire la suite
L'état d'enclavement d'une parcelle suppose un usage normal du fonds
Publié le 20/03/26
La demande judiciaire de reconnaissance d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave exige une utilisation normale du fonds bénéficiaire, so…
Lire la suite
Servitude de passage : l'action du propriétaire du fonds dominant contre celui du fonds servant est une action personnelle quinquennale
Publié le 17/03/26
L'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenu…
Lire la suite
Préemption de la Safer avec révision du prix : la mention de l’accord des commissaires suffit
Publié le 16/03/26
Lorsqu’une Safer exerce son droit de préemption avec révision du prix, il n’est pas imposé, à peine de nullité de la décision de préemption, que l’acc…
Lire la suite
Filière végétale : montant des aides couplées pour la campagne 2025 (suite)
Publié le 13/03/26
13/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Filière végétale : montant des aides couplées pour la campagne 2025 (suite) …
Lire la suite
Autorisation environnementale : recours contre le refus de régularisation et statut procédural des tiers
Publié le 13/03/26
Dans un arrêt du 13 février 2026, le Conseil d'État admet la possibilité pour le bénéficiaire d'une autorisation de contester le refus implicite de ré…
Lire la suite