Actualités juridiques
Préemption SAFER : nullité de plein droit tirée du défaut de notification de l’acquéreur évincé dans les 15 jours
Publié le 23/03/26
Après un arrêt de février 2019, sévère à l’égard de la SAFER, la Cour de cassation a assoupli le cuir et a considéré que s’agissant des DIA avec menti…
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Le légataire particulier ne peut pas demander la nullité d’un testament pour insanité d’esprit
Publié le 20/03/26
Après le décès du testateur, la nullité relative de l’un de ses testaments en raison de son insanité d’esprit ou du vice de son consentement ne peut ê…
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L'état d'enclavement d'une parcelle suppose un usage normal du fonds
Publié le 20/03/26
La demande judiciaire de reconnaissance d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave exige une utilisation normale du fonds bénéficiaire, so…
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Servitude de passage : l'action du propriétaire du fonds dominant contre celui du fonds servant est une action personnelle quinquennale
Publié le 17/03/26
L'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenu…
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Préemption de la Safer avec révision du prix : la mention de l’accord des commissaires suffit
Publié le 16/03/26
Lorsqu’une Safer exerce son droit de préemption avec révision du prix, il n’est pas imposé, à peine de nullité de la décision de préemption, que l’acc…
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Filière végétale : montant des aides couplées pour la campagne 2025 (suite)
Publié le 13/03/26
13/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Filière végétale : montant des aides couplées pour la campagne 2025 (suite) …
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Autorisation environnementale : recours contre le refus de régularisation et statut procédural des tiers
Publié le 13/03/26
Dans un arrêt du 13 février 2026, le Conseil d'État admet la possibilité pour le bénéficiaire d'une autorisation de contester le refus implicite de ré…
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Loi de finances 2026 : révision de l'IFER applicable aux installations photovoltaïques et éoliennes
Publié le 12/03/26
La loi de finances prévoit une majoration de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) durant 3 ans pour les installations photov…
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Loi de finances 2026 : révision des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables
Publié le 12/03/26
La loi de finances pour 2026 revoit les anciens tarifs photovoltaïques, adapte les contrats de complément de rémunération et instaure un nouveau dispo…
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Création des plans d’eau dans les zones humides
Publié le 11/03/26
L’assouplissement des conditions de création méconnaît le principe de non-régression de la protection de l’environnement.…
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