Actualités juridiques
Installation d'une centrale d'énergie solaire et garantie décennale
Publié le 09/03/26
La Cour de cassation confirme que des désordres affectant un élément d'équipement adjoint à un ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale mais d…
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Les panneaux photovoltaïques à l’épreuve de la décennale
Publié le 09/03/26
La responsabilité décennale s’applique lorsqu’ils constituent un ouvrage ou participent, comme éléments d’équipement, au clos ou au couvert. En revanc…
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Réparation des dommages causés aux exploitations agricoles par les inondations
Publié le 06/03/26
L’absence de curage des cours d’eau et d’entretien des digues ne peut engager la responsabilité administrative qu’en cas de dommages suffisamment cara…
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Recevabilité du recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme
Publié le 06/03/26
L’absence de notification du recours administratif se régularise par un second recours notifié dans les 15 jours.…
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Stocks de carbone organique dans les sols agricoles : mise en ligne d'une base de données internationale
Publié le 06/03/26
06/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Stocks de carbone organique dans les sols agricoles : mise en ligne d'une base de données int…
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Assurance récolte : liste des assureurs habilités par groupe de cultures pour 2026
Publié le 06/03/26
Un arrêté fixe, pour la campagne 2026, la liste des entreprises d’assurance réputées disposer des capacités techniques pour proposer des contrats d’as…
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Attention à bien actualiser, à la signature de la vente, l'état des risques en cours de validité !
Publié le 04/03/26
Justifie la poursuite par l'acquéreur de la résolution de la vente, l'absence d'information sur l'approbation d'un plan de prévention des risques natu…
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Déterrage des blaireaux
Publié le 04/03/26
La prolongation de la période de chasse au détriment des juvéniles est illégale.…
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Filière végétale : les aides couplées pour la campagne 2025 sont arrêtées
Publié le 04/03/26
04/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Filière végétale : les aides couplées pour la campagne 2025 sont arrêtées …
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Protection des troupeaux contre la prédation
Publié le 03/03/26
Les conditions de destruction des loups sont allégées et les règles d’indemnisation des dommages causés au cheptel mises à jour.…
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