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Actualités juridiques

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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2026

Publié le 01/10/26

01/10/2026 | FIL D'INFO | Rural ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2026 …

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Installation - transmission : le rôle des chambres départementales d'agriculture est précisé

Publié le 01/10/26

Les chambres départementales d'agriculture sont notamment chargées de la mise en place du point d'accueil départemental unique (Padu), de la communica…

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Vers une reconnaissance juridique et fiscale de l'agritourisme ?

Publié le 29/09/26

Une proposition de loi transpartisane a été déposée le 15 septembre 2026 par plusieurs députés auprès de l'Assemblée nationale afin de permettre une r…

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L’échange en jouissance entre propriétaires exploitants ne relève pas du statut du fermage

Publié le 28/09/26

Lorsqu’un propriétaire concède la jouissance de son fonds agricole à un autre, qui, en contrepartie, lui concède la jouissance du sien, ils ne sont pa…

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Les bassines illégales doivent être démantelées

Publié le 22/09/26

22/09/2026 | FIL D'INFO | Rural Les bassines illégales doivent être démantelées …

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Loi Montagne et mise en valeur des espaces montagnards

Publié le 21/09/26

Les règles d’implantation des constructions sont assouplies y compris dans les espaces agricoles.…

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Protection des riverains lors de l’épandage des pesticides

Publié le 21/09/26

Les chartes d’engagement doivent garantir une information effective des administrés.…

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Contentieux des réserves de substitution à usage d’irrigation

Publié le 18/09/26

Les atteintes au domaine vital de l’outarde canepetière continuent à perturber l’opérationnalité du stockage d’eau.…

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Autorisation unique de destruction des haies : le volet règlementaire du dispositif est paru

Publié le 18/09/26

Le mécanisme d’autorisation unique de destruction des haies, créé par la loi de souveraineté alimentaire en mars 2025 (L. n° 2025-268, 24 mars 2025, a…

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Le projet personnalisé d'installation doit être approuvé par une structure de conseil et d'accompagnement agréée

Publié le 14/09/26

14/09/2026 | FIL D'INFO | Rural Le projet personnalisé d'installation doit être approuvé par une structure de conseil et d'ac…