Actualités juridiques
Consignation des sommes nécessaires à la démolition des constructions exposées au recul du trait de côte
Publié le 12/05/26
Les conditions de fixation et de consignation des sommes imputées aux constructeurs sont définies.…
Lire la suite
Reclassement en zone urbaine et protection des espaces agricoles
Publié le 12/05/26
Un reclassement limité en zone urbaine ne constitue pas une illégalité dès lors que l’activité agricole n’est pas fragilisée sur le territoire.…
Lire la suite
SAFER : pas de nullité de la rétrocession pour non conformité aux objectifs du PPAS
Publié le 11/05/26
Par un arrêt du 16 avril 2026, la Cour de cassation précise la portée juridique du Programme pluriannuel d’activité (PPAS) de la SAFER, et ce, dans le…
Lire la suite
40 millions d'euros en soutien aux MAEC et à l'agriculture biologique
Publié le 11/05/26
11/05/2026 | FIL D'INFO | Rural 40 millions d'euros en soutien aux MAEC et à l'agriculture biologique …
Lire la suite
Plan national d'actions sur les haies : composition de l'instance de concertation et de suivi
Publié le 11/05/26
11/05/2026 | FIL D'INFO | Rural Plan national d'actions sur les haies : composition de l'instance de concertation et de suivi…
Lire la suite
Structures de conseil et d'accompagnement du réseau « France services agriculture » : les règles nationales du cahier des charges sont fixées
Publié le 11/05/26
Ce cahier des charges précise notamment les conditions de délivrance de l'agrément au conseil et à l'accompagnement d'un projet d'installation en agri…
Lire la suite
Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
Publié le 11/05/26
Les projets stratégiques bénéficient d’une accélération du contentieux, mais sans bonus supplémentaire pour les projets agricoles.…
Lire la suite
Consultation de la Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers sur les projets agrivoltaïques
Publié le 06/05/26
La CDPENAF doit s’en tenir aux critères fixés par le code de l’énergie pour rendre son avis.…
Lire la suite
Évolution du fonctionnement d’une installation classée
Publié le 06/05/26
Le "porté à connaissance" d’une modification n’est pas une simple information de l’autorité administrative.…
Lire la suite
Réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Publié le 06/05/26
Le sursis à statuer « ZAN » est valablement opposé à un projet de lotissement trop consommateur.…
Lire la suite