Actualités juridiques
L’insaisissabilité de la résidence principale à l’épreuve de l’impôt sur le revenu
Publié le 04/05/26
Une créance d’impôt sur le revenu n’est pas une créance née de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel et le Trésor public peut donc ê…
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Etiquetage des miels : indication obligatoire des pays d’origine
Publié le 04/05/26
A compter du 14 juin 2026, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le pays ou les pays d'origine où le miel a été récolté, qu’il ait été condition…
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VEFA : la carence du garant face à la défaillance du promoteur engage sa responsabilité
Publié le 30/04/26
Le garant d'achèvement engage sa responsabilité lorsqu'il s'abstient de réagir à la défaillance du vendeur dont il a connaissance. Son inertie fautive…
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Quelles conditions à l’exercice par le fermier de son droit de préemption ?
Publié le 29/04/26
L’exercice du droit de préemption du fermier n’est pas conditionné au respect des obligations imposées par l’article L 411-59 du CRPM, mais sanctionné…
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Retrait coopératif et obligation d’apport : la rigueur statutaire tempérée par l’exigence probatoire
Publié le 24/04/26
Le non-apport antérieur au retrait engage la responsabilité de l’associé, mais l’irrégularité du procès-verbal de sanction prive la coopérative de tou…
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La double preuve au cœur de l’engagement en CUMA
Publié le 24/04/26
L’adhésion se déduit des instruments internes, mais la créance suppose que l’exécution soit démontrée.…
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Conventions réglementées : l’antériorité des relations contractuelles fait obstacle à la nullité
Publié le 24/04/26
Une relation d’affaires préexistante, relevant de l’activité courante de la coopérative, échappe au régime des conventions réglementées malgré un lien…
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Engagement coopératif : primauté du lien contractuel sur les évolutions statutaires
Publié le 24/04/26
La modification de la clôture sociale demeure sans incidence sur la durée d’engagement ; le non-apport justifie des sanctions susceptibles de compensa…
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Cotisations dues par les chambres d'agriculture aux organismes forestiers pour 2026
Publié le 24/04/26
24/04/2026 | FIL D'INFO | Rural Cotisations dues par les chambres d'agriculture aux organismes forestiers pour 2026 …
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Contentieux environnemental : un nouveau régime accéléré et unifié pour certains projets stratégiques
Publié le 24/04/26
Les cours administratives d'appel auront dans ce cadre la compétence pour connaître de ce contentieux en premier et dernier ressort.…
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