Actualités juridiques
Responsabilité du rédacteur d’une convention de mise à disposition : jusqu’à quand agir ?
Publié le 22/12/25
Lorsque l’action principale en responsabilité dépend de l’issue d’une procédure contentieuse engagée à l’égard d’un tiers, le point de départ de la pr…
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L'usufruit exercé par le conjoint survivant sur un bien grevé d'usufruit constitue-t-il un usufruit successif ?
Publié le 19/12/25
La question de savoir si, lorsqu'une succession comprend un bien grevé d'usufruit, l'option en faveur de l'usufruit exercée par le conjoint survivant …
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Assurance-vie : interprétation de la clause bénéficiaire
Publié le 17/12/25
En l’absence de stipulation contraire, la clause prévue au profit des enfants de l’assuré, à part égales, comporte en réalité deux stipulations pour a…
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Engagement de la caution commune en biens : appréciation de la disproportion manifeste
Publié le 17/12/25
La disproportion manifeste s’apprécie par rapport aux biens et revenus de la caution sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du c…
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Le « sursis ZAN » à la rescousse de l’espace agricole
Publié le 16/12/25
Le maire peut légalement faire usage du sursis à statuer supplétif, prévu par les dispositions de l’article 194 de la loi du 22 août 2021, afin de met…
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L’exproprié peut refuser une réparation en nature et demander une indemnité pour dépréciation
Publié le 15/12/25
Une cour d'appel ne peut rejeter une demande d’indemnité pour dépréciation du surplus en se fondant sur l’engagement de l'expropriant de consentir une…
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Loi "Huwart" : une contribution édulcorée des instances représentatives de la profession agricole et forestière
Publié le 11/12/25
En remplaçant la révision des SCOT et PLU par la simple modification, la loi Huwart réduit l’influence des instances agricoles et forestières.…
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Loi "Huwart" : élargissement des possibilités de changement de destination
Publié le 11/12/25
Un nouvel article est créé au code de l'urbanisme afin d'assurer la mise en œuvre de la dérogation pour transformer des bâtiments à destination d’expl…
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Loi "Huwart" : nouvelle occasion manquée pour l’implantation agricole dans les espaces proches du rivage
Publié le 11/12/25
Nouvelle tentative avortée d’assouplir la loi Littoral pour l’implantation agricole insulaire : la réécriture de l’article L.121-10, censurée comme ca…
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Loi "Huwart" : une limitation des risques de refus d’autorisation
Publié le 11/12/25
La loi Huwart fige trois ans les règles applicables aux permis modificatifs, sécurise les transformations et surélévations du bâti régulier, et étend …
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