Actualités juridiques
Le Conseil d’État réaffirme la prééminence du fichier immobilier sur le cadastre
Publié le 04/03/26
L’administration ne peut rectifier les documents cadastraux que s’ils sont entachés d’inexactitude au regard des documents publiés au fichier immobili…
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Responsabilité d’Airbnb en cas de sous-location illégale : être hébergeur ou pas
Publié le 03/03/26
La Cour de cassation a tranché : la société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet et ne bénéficie donc pas d’une exonération de responsabilit…
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L’emphytéote ne peut pas transmettre plus que le droit dont il dispose sur les constructions
Publié le 24/02/26
L’emphytéote qui vend les constructions édifiées au cours du bail emphytéotique ne peut pas céder leur propriété au-delà de la résiliation du bail, ca…
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Pas d’autorisation d’urbanisme tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale
Publié le 23/02/26
23/02/2026 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Pas d’autorisation d’urbanisme tacite pour les projets soumis à évaluation…
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Le droit de propriété du vendeur réservataire survit à l’extinction de la créance garantie
Publié le 18/02/26
Le vendeur d’un bien qui s’en est réservé la propriété jusqu’à complet paiement du prix peut revendiquer le bien à défaut de paiement du prix, même s’…
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La vente conclue en violation du droit de préférence du locataire commercial est nulle
Publié le 10/02/26
Lorsque le bailleur a vendu les locaux commerciaux sans respecter le droit de préférence du locataire, celui-ci peut demander l’annulation de la vente…
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Les nouveaux seuils pour les marchés publics de travaux
Publié le 30/01/26
Les seuils de procédure formalisée pour la période 2026-2027 ont été revus à la baisse et le seuil de dispense de procédure de 100 000 € HT a été pére…
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Entreprise en indivision : toutes les recettes comptent pour apprécier les limites du micro-BIC
Publié le 27/01/26
En présence d’une entreprise exploitée par des époux en indivision, les limites du régime micro-BIC s’apprécient en retenant l’ensemble des recettes r…
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Le règlement de copropriété n’est pas un juste titre permettant l’acquisition par usucapion abrégée
Publié le 22/01/26
Le règlement de copropriété ne constitue pas un « juste titre » permettant d’acquérir la propriété d’une construction édifiée sur une partie commune à…
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Quels lots de copropriété prendre en compte dans la rémunération de l’administrateur provisoire ?
Publié le 19/01/26
Pour déterminer la rémunération du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire, il convient de prendre en considération le nombre de lots tels…
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