Actualités juridiques
Le dépôt de garantie couvre l’indemnité d’occupation postérieure au terme du bail
Publié le 19/03/26
Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux après le terme du b…
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Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
Publié le 17/03/26
Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler que celle-ci est en mesure d’indiquer dans quel délai et par qui doivent …
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L’exigence d’éloignement des bâtiments agricoles s’applique par réciprocité aux lotissements
Publié le 13/03/26
Le permis d’aménager un lotissement doit respecter l’éloignement minimal des lots par rapport aux bâtiments agricoles prévu par les dispositions appli…
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Le Conseil d’État réaffirme la prééminence du fichier immobilier sur le cadastre
Publié le 04/03/26
L’administration ne peut rectifier les documents cadastraux que s’ils sont entachés d’inexactitude au regard des documents publiés au fichier immobili…
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Responsabilité d’Airbnb en cas de sous-location illégale : être hébergeur ou pas
Publié le 03/03/26
La Cour de cassation a tranché : la société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet et ne bénéficie donc pas d’une exonération de responsabilit…
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L’emphytéote ne peut pas transmettre plus que le droit dont il dispose sur les constructions
Publié le 24/02/26
L’emphytéote qui vend les constructions édifiées au cours du bail emphytéotique ne peut pas céder leur propriété au-delà de la résiliation du bail, ca…
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Pas d’autorisation d’urbanisme tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale
Publié le 23/02/26
23/02/2026 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Pas d’autorisation d’urbanisme tacite pour les projets soumis à évaluation…
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Le droit de propriété du vendeur réservataire survit à l’extinction de la créance garantie
Publié le 18/02/26
Le vendeur d’un bien qui s’en est réservé la propriété jusqu’à complet paiement du prix peut revendiquer le bien à défaut de paiement du prix, même s’…
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La vente conclue en violation du droit de préférence du locataire commercial est nulle
Publié le 10/02/26
Lorsque le bailleur a vendu les locaux commerciaux sans respecter le droit de préférence du locataire, celui-ci peut demander l’annulation de la vente…
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Les nouveaux seuils pour les marchés publics de travaux
Publié le 30/01/26
Les seuils de procédure formalisée pour la période 2026-2027 ont été revus à la baisse et le seuil de dispense de procédure de 100 000 € HT a été pére…
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