Inafon - Actualités juridiques

L’extension d’un commerce peut être subordonnée à l’amélioration des bâtiments existants

Publié le 17/10/25

L’autorisation d’exploitation commerciale d’un projet d’extension d’un commerce peut être conditionnée à une amélioration de la qualité environnementa…

Le Conseil d’État définit la méthode pour apprécier l’impact d’un parc éolien sur un monument historique

Publié le 16/10/25

Les vues depuis un point normalement accessible du monument peuvent être prises en compte pour apprécier si elles participent activement à la conserva…

Locataire âgé : prise en compte des revenus fonciers bruts

Publié le 15/10/25

En cas d’offre de relogement pour un locataire âgé de plus de 65 ans, les ressources à prendre en considération sont les ressources déclarées à l’admi…

Retrait-gonflement des argiles : expérimentation du nouveau dispositif d’aide à la prévention

Publié le 02/10/25

02/10/2025 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Retrait-gonflement des argiles : expérimentation du nouveau dispositif d’a…

Opposabilité d’une servitude d’utilité publique publiée sur le portail national de l’urbanisme

Publié le 25/09/25

Une servitude d’utilité publique doit être regardée comme publiée sur le portail national de l’urbanisme si ce portail mentionne son existence, son pé…

Règlement du PLU : implantation en vis-à-vis des constructions sur une même propriété

Publié le 19/09/25

Un article du règlement du plan local d’urbanisme fixant une distance minimale entre deux façades « en vis-à-vis » ne peut pas concerner des bâtiments…

Pas besoin de permis de construire avant de donner au locataire commercial un congé pour reconstruire

Publié le 17/09/25

Le bailleur commercial qui délivre un congé pour reconstruire l’immeuble existant est présumé sincère dans son intention de reconstruire et n’a pas be…

Désordres dans un local commercial en copropriété : agir auprès du syndic ne libère pas le bailleur

Publié le 15/09/25

Lorsque les locaux loués sont situés dans un immeuble en copropriété et que des désordres sont apparus, le bailleur doit garantir la jouissance paisib…

Taxe foncière : détermination de la valeur vénale du terrain d’assiette d’une centrale photovoltaïque

Publié le 15/09/25

15/09/2025 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Taxe foncière : détermination de la valeur vénale du terrain d’assiette d’une c…

L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an

Publié le 12/09/25

Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2…