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Publié le 30/09/26
Le titulaire d’une promesse de vente, signée après la date d’affichage en mairie de la demande de permis de construire sur un terrain voisin, ne justi…
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Publié le 28/09/26
La notification d’un refus de permis de construire est réputée intervenir à la date de la première présentation de la lettre recommandée au demandeur,…
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Publié le 24/09/26
À compter du 1er octobre 2026, la clause résolutoire est intégrée dans les modèles, lesquels mentionnent, le cas échéant, l’existence de la servitude …
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Publié le 23/09/26
Le propriétaire d’un local commercial qui notifie à son locataire son intention de le vendre mais qui y renonce avant que le locataire n’ait exercé so…
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Publié le 22/09/26
Est valide la clause prévoyant que le contrat pourra être résilié en cas de violation d’une obligation importante ou substantielle, dès lors que cette…
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Publié le 09/09/26
La possibilité de bénéficier de l’exonération de taxe par la seule souscription d’un engagement de communication est supprimée, et la désignation d’un…
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Publié le 09/09/26
Sans apporter de transformation majeure au droit de communication, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit que l’ad…
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Publié le 09/09/26
09/09/2026 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Allongement du délai de reprise pour la taxe sur les logements vacants et les t…
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Publié le 04/09/26
À la suite de propositions transmises par les préfets dans le cadre d’un processus de simplification des normes, le décret décline plusieurs mesures à…
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Publié le 02/09/26
Lorsqu’un permis de construire fait l’objet d’un recours contentieux, l’achèvement des travaux ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis modifi…
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