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Actualités juridiques

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Une servitude conventionnelle de droit privé peut être maintenue sur le domaine public

Publié le 23/11/21

Une servitude conventionnelle de droit privé peut être maintenue sur une parcelle incorporée dans le domaine public avant l’entrée en vigueur du CGPPP...

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Marchés publics : les seuils de déclenchement des procédures formalisées sont relevés

Publié le 22/11/21

22/11/2021 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Marchés publics : les seuils de déclenchement des procédures formalisées s...

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La présomption légale d’urgence à suspendre un permis de construire peut être renversée

Publié le 28/10/21

En matière de référé-suspension contre un permis de construire, la présomption prévue à l’article L 600-3 du Code de l’urbanisme, selon laquelle la co...

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L’extension de la terrasse d’une brasserie justifie-t-elle le déplafonnement du loyer commercial ?

Publié le 25/10/21

L’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public n’affecte pas les caractéristiques des locaux loués mais il peut cons...

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Droit de préférence du locataire commercial : il suffit que l’offre soit adressée avant la vente

Publié le 20/10/21

Est régulière l’offre de vente notifiée par le bailleur commercial au locataire titulaire du droit de préférence avant la vente, peu important que des...

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Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot

Publié le 18/10/21

Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attach...

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Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative

Publié le 12/10/21

Le droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesquels il porte leur nature de partie commune, une servitude ne peut être con...

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Taxe d’habitation : un logement non raccordé temporairement au réseau électrique reste imposable

Publié le 04/10/21

Ne perd pas son caractère imposable à la taxe d’habitation le logement sans raccordement temporaire au réseau électrique, dès lors qu’il dispose d’un ...

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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui

Publié le 30/09/21

Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sor...

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La loi Climat verdit les marchés publics

Publié le 29/09/21

La loi Climat du 22 août 2021 retouche le Code de la commande publique afin de mieux prendre en compte l’objectif de développement durable lors de la ...