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Publié le 12/10/26
Lorsqu’un maire est personnellement vendeur ou acquéreur d’un bien faisant l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner, il doit s’abstenir de tout…
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Publié le 09/10/26
09/10/2026 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Les biens de l’État transférés à sa nouvelle foncière échappent aux droits…
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Publié le 08/10/26
Le volet consacré au droit de l’urbanisme de la loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine a pour objectif principal de faciliter la …
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Publié le 05/10/26
Le Conseil d’État ressuscite les dispositions du règlement de la Ville de Paris soumettant à autorisation la location de locaux commerciaux comme meub…
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Publié le 30/09/26
Le titulaire d’une promesse de vente, signée après la date d’affichage en mairie de la demande de permis de construire sur un terrain voisin, ne justi…
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Publié le 28/09/26
La notification d’un refus de permis de construire est réputée intervenir à la date de la première présentation de la lettre recommandée au demandeur,…
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Publié le 24/09/26
À compter du 1er octobre 2026, la clause résolutoire est intégrée dans les modèles, lesquels mentionnent, le cas échéant, l’existence de la servitude …
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Publié le 23/09/26
Le propriétaire d’un local commercial qui notifie à son locataire son intention de le vendre mais qui y renonce avant que le locataire n’ait exercé so…
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Publié le 22/09/26
Est valide la clause prévoyant que le contrat pourra être résilié en cas de violation d’une obligation importante ou substantielle, dès lors que cette…
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Publié le 09/09/26
La possibilité de bénéficier de l’exonération de taxe par la seule souscription d’un engagement de communication est supprimée, et la désignation d’un…
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