Actualités juridiques
Évaluation de l’« usufruit compensatoire » d’une villa financée à deux, bâtie sur un propre
Publié le 12/05/26
Le droit d’usufruit attribué sur l’ex-domicile conjugal à titre de prestation compensatoire s’évalue par référence à l’entière valeur du bien, soit la…
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Exequatur d’une décision marocaine de divorce malgré une procédure antérieure en France
Publié le 11/05/26
Une juridiction française fût-elle première saisie, un jugement marocain de divorce doit être reconnu en France dès lors que ce jugement remplit les c…
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L’impunité de la fausse reconnaissance de paternité
Publié le 07/05/26
La reconnaissance mensongère de paternité ne constitue ni le délit de faux, ni le délit de simulation portant atteinte à l’état civil d’un enfant.…
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Prohibition du mariage entre alliés en ligne directe vs droits à la vie privée et au mariage
Publié le 21/04/26
Il n’y a pas d’atteinte disproportionnée aux droits au mariage et à la vie privée en cas d’annulation d’une union qui, notamment, a peu duré, avait un…
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L’enfant peut à ses dix-huit ans agir seul contre le parent débiteur de l’obligation d’entretien
Publié le 20/04/26
L’enfant est créancier de l’obligation parentale d’entretien, de sorte qu’à sa majorité, il dispose du droit et d’un intérêt à agir contre le parent d…
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L’effet rétroactif du divorce n’invalide pas la vente autorisée en vertu du régime primaire
Publié le 11/03/26
Une prise d’effet rétroactive du divorce, entraînant la dissolution du régime matrimonial à compter de cette date, ne prive pas de fondement juridique…
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Les loyers revenant au majeur protégé ne peuvent pas transiter par le compte du gestionnaire locatif
Publié le 10/03/26
Ni le juge, ni le tuteur ou le curateur ne peut autoriser le tiers à qui est confié un mandat de gestion à utiliser son compte pour encaisser les reve…
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Violences familiales : aucun droit de correction éducative n’existe
Publié le 09/03/26
Les violences commises par un parent sur ses enfants ne peuvent en aucune façon être justifiées par un supposé droit de correction éducative, droit qu…
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Condition à la publicité d’un contrat de mariage étranger
Publié le 02/03/26
Un État membre ne peut exiger qu’un contrat de mariage étranger conclu dans l’UE mentionne un numéro d’identification personnel pour l’inscription à s…
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Qu’importe la situation des époux antémariage pour statuer sur la prestation compensatoire
Publié le 27/02/26
L’existence d’une disparité de revenus ou de patrimoine antérieure au mariage n’est pas un critère permettant de refuser l’octroi d’une prestation com…
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