Actualités juridiques
La diffusion d’images d’enfants est désormais expressément encadrée par la loi
Publié le 09/04/24
Une loi vient d’être adoptée pour encadrer le partage d’images d’un enfant sur les réseaux sociaux. Pour l’essentiel, les nouvelles dispositions sont ...
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Curatelle renforcée : même si le MJPM dépasse ses pouvoirs, pas d’indemnisation sans préjudice
Publié le 27/03/24
Le MJPM exerçant une mesure de curatelle renforcée dépasse ses pouvoirs en concluant seul, au nom du majeur, un mandat avec une association afin de re...
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Curatelle renforcée : même si le MJPM dépasse ses pouvoirs, pas d’indemnisation sans préjudice
Publié le 20/03/24
Le MJPM exerçant une mesure de curatelle renforcée dépasse ses pouvoirs en concluant seul, au nom du majeur, un mandat avec une association afin de re...
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Attention au passif en régime de communauté universelle !
Publié le 04/03/24
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris personnelles. Par conséquent, un emprun...
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Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : publication du décret
Publié le 26/02/24
D’utiles précisions sur la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère sont apportées, notamment en précisant la compétence des ...
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Précisions sur la prescription de la nullité pour trouble mental invoquée par un héritier
Publié le 02/02/24
L’action en nullité d’un acte à titre onéreux exercée par un héritier, étant celle de son auteur, est soumise aux mêmes point de départ et causes de s...
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Opérations de liquidation : prise en compte des arriérés de pension et de prestation compensatoire
Publié le 16/01/24
16/01/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Opérations de liquidation : prise en compte des arriérés de pe...
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le 17/11/23
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises...
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Mise à jour du tableau des prestations tarifées en matière de filiation
Publié le 25/10/23
25/10/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Mise à jour du tableau des prestations tarifées en matière de ...
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L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la Conv. EDH
Publié le 19/10/23
19/10/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons po...
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