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Actualités juridiques

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Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance

Publié le 29/11/21

Payer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que pour les primes couvrant le bien lui-même ; rembourser les prêts grâce à ...

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Divorce : faire état de messages issus d’un site de rencontres ne porte pas atteinte à la vie privée

Publié le 24/11/21

La divulgation par un époux de messages échangés par son conjoint sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce ne porte pas atte...

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Pas de récompense pour la communauté qui paye le remplacement de matériel d’une exploitation propre

Publié le 12/11/21

La communauté qui paie les dépenses de remplacement ou d’entretien du matériel nécessaire à l’exploitation propre d’un époux n’a pas droit à récompens...

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Une prestation compensatoire en usufruit n’interdit pas le partage du bien concerné

Publié le 27/10/21

La prestation compensatoire sous forme d’usufruit du logement familial n’interdit pas l’ouverture des opérations de partage de ce bien dès lors que le...

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Contenu de l’acte de notoriété établissant la filiation

Publié le 22/10/21

Tout acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, délivré avant le 25 mars 2019, n’a pas à être motivé par le juge. Aucu...

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Circulaire de présentation des dispositions en matière d’AMP issues de la loi Bioéthique

Publié le 19/10/21

La Direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire de présentation des dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréat...

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Impôt sur la fortune : illustration de la preuve de la résidence séparée des époux

Publié le 15/10/21

Des époux séparés de biens et qui ne vivent pas sous le même toit peuvent procéder à des déclarations séparées d’impôt sur la fortune (ISF) dès lors q...

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Une pension alimentaire en nature est imposable pour l’ex-époux qui la perçoit

Publié le 23/09/21

Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature que l’ex-époux perçoit au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation ...

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L’appel de la décision du juge des tutelles valable en cas de décision postérieure sur le même objet

Publié le 10/09/21

10/09/2021 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés L’appel de la décision du juge des tutelles valable en cas de ...

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Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire

Publié le 10/09/21

À ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information des candidats à la PMA avec un tiers donneur, le notaire est désormais en c...