Actualités juridiques
Ordre public international et filiation hors mariage
Publié le 29/01/26
La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à …
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Adoption simple : expertise génétique de l’adoptant si le ministère public invoque l’ordre public
Publié le 20/01/26
En cas de demande d’adoption d’un enfant par son oncle susceptible de cacher un inceste avec la mère, l’expertise génétique est de droit lorsque le mi…
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Pas d’annulation de la reconnaissance du père non biologique si l’intérêt de l’enfant le justifie
Publié le 14/01/26
L’annulation d’une reconnaissance pour non-paternité biologique est disproportionnée lorsqu’il existe une possession d’état à l’égard du père légal, q…
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Obligation de reconnaissance d’un mariage homosexuel célébré dans l’UE
Publié le 22/12/25
Le TFUE, interprété à la lumière de la Charte des droits fondamentaux, interdit qu’un État membre refuse de reconnaître ou de transcrire le mariage en…
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Compétence territoriale pour l’action en exequatur en matière d’adoption internationale
Publié le 19/12/25
Lorsque la compétence territoriale du juge de l’exequatur ne peut être déterminée par le domicile du défendeur, le demandeur peut saisir la juridictio…
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Le droit de partage n’est pas exigible sur le prélèvement préciputaire du conjoint survivant
Publié le 12/12/25
La chambre commerciale de la Cour de cassation tranche enfin : le prélèvement préciputaire qui ne constitue pas une opération de partage ne peut pas ê…
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Recouvrement des frais scolaires : la décision qui prévoit un partage 50/50 entre les parents suffit
Publié le 02/12/25
La décision de justice indiquant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre au pr…
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Participation aux acquêts : utile précision sur les dettes déductibles de l’actif originaire
Publié le 01/12/25
Pour évaluer le patrimoine originaire d’un époux, sont déduites de l’actif originaire les dettes nées avant le mariage ; tel n’est pas le cas de l’imp…
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Pacsés avant le 1-1-2007 : la présomption d’indivision joue même si l’acquisition n’est pas conjointe
Publié le 25/11/25
Pour les partenaires pacsés avant le 1er janvier 2007 sous le régime d’indivision, une mention expresse de l’acte d’achat d’un bien (autre qu’un meubl…
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Accord des deux parents requis pour des virements du compte du mineur et responsabilité de la banque
Publié le 21/11/25
Les virements de l’administrateur légal des comptes de ses enfants mineurs relèvent de la catégorie des actes de disposition. En conséquence, commet u…
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