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Actualités juridiques
Loi applicable au régime matrimonial : loi nationale commune et double nationalité d’un époux
Publié le 06/10/26
La double nationalité française et étrangère d’un époux ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une nationalité commune étrangère des époux rendan…
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Contrariété à la Conv. EDH du refus de transcription d’un acte de naissance indiquant deux mères
Publié le 02/10/26
Le refus de transcrire un acte de naissance étranger au nom de l’ordre public au motif que celui-ci mentionne la mère biologique et une autre femme co…
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Droit à l’aide à mourir : la loi entre en vigueur après sa validation par le Conseil constitutionnel
Publié le 30/09/26
Le droit à l’aide à mourir est désormais ouvert, dans des conditions strictement réglementées. Si le recours à ce dispositif par un majeur protégé est…
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La contestation d’écriture au secours d’une requalification du pacte tontinier en libéralité
Publié le 29/09/26
La requalification en libéralité du pacte tontinier adjoint à l’acte d’achat ne peut pas être écartée sur la base d’une convention entre tontiniers ce…
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Divorce : litispendance internationale et autorité de chose jugée
Publié le 25/09/26
Si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est revêtue de l’autorité de la chose jugée, le dessaisissement prononcé ne f…
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Régimes matrimoniaux : loi nationale commune et double nationalité d’un époux
Publié le 24/09/26
La double nationalité française et étrangère d’un époux ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une nationalité commune étrangère des époux rendan…
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Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux
Publié le 16/09/26
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non sépar…
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Le délai de conservation des documents contrôlables par l’administration est porté à 10 ans
Publié le 11/09/26
Le délai de conservation des documents soumis aux droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration fiscale, des pièces justificat…
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Achat immobilier en SCI financé par la communauté : pas de récompense due par l’époux non associé
Publié le 20/07/26
20/07/2026 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Achat immobilier en SCI financé par la communauté : pas de réc…
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Création d’une règle de conflit de lois prétorienne sur la loi applicable au concubinage
Publié le 17/07/26
La loi applicable aux intérêts patrimoniaux de personnes ayant vécu en concubinage non enregistré doit être celle choisie par les concubins. À défaut …
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