Actualités juridiques
L’effet rétroactif du divorce n’invalide pas la vente autorisée en vertu du régime primaire
Publié le 11/03/26
Une prise d’effet rétroactive du divorce, entraînant la dissolution du régime matrimonial à compter de cette date, ne prive pas de fondement juridique…
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Les loyers revenant au majeur protégé ne peuvent pas transiter par le compte du gestionnaire locatif
Publié le 10/03/26
Ni le juge, ni le tuteur ou le curateur ne peut autoriser le tiers à qui est confié un mandat de gestion à utiliser son compte pour encaisser les reve…
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Violences familiales : aucun droit de correction éducative n’existe
Publié le 09/03/26
Les violences commises par un parent sur ses enfants ne peuvent en aucune façon être justifiées par un supposé droit de correction éducative, droit qu…
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Condition à la publicité d’un contrat de mariage étranger
Publié le 02/03/26
Un État membre ne peut exiger qu’un contrat de mariage étranger conclu dans l’UE mentionne un numéro d’identification personnel pour l’inscription à s…
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Qu’importe la situation des époux antémariage pour statuer sur la prestation compensatoire
Publié le 27/02/26
L’existence d’une disparité de revenus ou de patrimoine antérieure au mariage n’est pas un critère permettant de refuser l’octroi d’une prestation com…
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Prestation compensatoire française et « régime matrimonial » anglais : quelle articulation ?
Publié le 25/02/26
La disparité créée par le divorce, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, doit être appréciée sans tenir compte d…
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Payer une dette de son partenaire de Pacs pour lui rendre service ouvre la subrogation légale
Publié le 05/02/26
Jugé que celui qui paie une dette de son partenaire de Pacs peut lui en demander le remboursement sur le fondement de la subrogation légale s’il prouv…
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Ordre public international et filiation hors mariage
Publié le 29/01/26
La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à …
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Adoption simple : expertise génétique de l’adoptant si le ministère public invoque l’ordre public
Publié le 20/01/26
En cas de demande d’adoption d’un enfant par son oncle susceptible de cacher un inceste avec la mère, l’expertise génétique est de droit lorsque le mi…
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Pas d’annulation de la reconnaissance du père non biologique si l’intérêt de l’enfant le justifie
Publié le 14/01/26
L’annulation d’une reconnaissance pour non-paternité biologique est disproportionnée lorsqu’il existe une possession d’état à l’égard du père légal, q…
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