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Actualités juridiques

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Mise à disposition des biens loués : des travaux de gestion et de direction ne suffisent pas

Publié le 02/11/21

Les travaux de gestion et de direction qui ne s'étendent pas à des travaux effectifs et permanents d'exploitation ne constituent pas une participation...

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Filière bois et forêt : report du délai de demande de l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois colonisés par les scolytes

Publié le 02/11/21

02/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Filière bois et forêt : report du délai de demande de l'aide exceptionnelle à l'exploitation ...

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La preuve d'un bail rural incombe à l'exploitant qui se prétend locataire

Publié le 02/11/21

La charge de la preuve d'un bail statutaire et d'une manifestation de volonté certaine du propriétaire ou de ses héritiers de consentir un tel bail à ...

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Filière vitivinicole : réévaluation de l'enveloppe allouée au financement du programme d'information concernant les vins de l'UE pour l'appel à projet 2021-2022

Publié le 02/11/21

02/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Filière vitivinicole : réévaluation de l'enveloppe allouée au financement du programme d'info...

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Droit au paiement de base : la dotation « jeune agriculteur », le groupement et son associé

Publié le 02/11/21

Une personne morale ne peut bénéficier de la dotation dès lors qu'un de ses associés en a déjà bénéficié à titre personnel....

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Mise à disposition des biens loués : quelles informations communiquer au bailleur ?

Publié le 02/11/21

Le preneur n'est pas dans l'obligation d'informer le bailleur des modifications ultérieures affectant le capital social, les fonctions exercées dans l...

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Le critère de sélection des demandes dans le cadre des programmes d'aide doit tenir compte de la situation économique du producteur

Publié le 02/11/21

Le tri opéré par FranceAgriMer ne doit pas conduire à des différences de traitements injustifiées....

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Bail rural : pas de mise à disposition des biens loués à une société créée de fait

Publié le 29/10/21

Cette possibilité n'est pas ouverte par l'article L. 411-37, I, du code rural et de la pêche maritime....

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La présomption légale d’urgence à suspendre un permis de construire peut être renversée

Publié le 28/10/21

En matière de référé-suspension contre un permis de construire, la présomption prévue à l’article L 600-3 du Code de l’urbanisme, selon laquelle la co...

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Une prestation compensatoire en usufruit n’interdit pas le partage du bien concerné

Publié le 27/10/21

La prestation compensatoire sous forme d’usufruit du logement familial n’interdit pas l’ouverture des opérations de partage de ce bien dès lors que le...