Actualités juridiques
Renforcer la santé animale dans les élevages : nouvelle proposition de loi
Publié le 08/10/25
08/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Renforcer la santé animale dans les élevages : nouvelle proposition de loi …
Lire la suite
Un indivisaire peut être autorisé selon la procédure accélérée au fond à vendre seul un bien indivis
Publié le 07/10/25
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire selon la procédure accélérée au fond toute mesure urgente que requiert l’intérêt commun, notamment …
Lire la suite
Campagne 2025 : montants unitaires des droits au paiement
Publié le 07/10/25
07/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Campagne 2025 : montants unitaires des droits au paiement …
Lire la suite
Campagne 2025 : montants unitaires des aide complémentaire au revenu et aide de base au revenu
Publié le 07/10/25
07/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Campagne 2025 : montants unitaires des aide complémentaire au revenu et aide de base au reven…
Lire la suite
Campagne 2025 : montants unitaires pour les éco-régimes
Publié le 07/10/25
07/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Campagne 2025 : montants unitaires pour les éco-régimes …
Lire la suite
La force probante des mentions d’un acte notarié est variable
Publié le 06/10/25
Les déclarations faites par les seules parties dans l’acte notarié peuvent être contestées sans recourir à la procédure d’inscription de faux.…
Lire la suite
Quid de la suspension de la prescription des créances entre concubins ?
Publié le 06/10/25
Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait une personne d'agir contre l'autre durant la vie commune, faute de r…
Lire la suite
Droit de vente : la qualification de primo-accédant s’apprécie à l’égard de chaque membre du couple
Publié le 03/10/25
La condition de première propriété pour l’exemption de la hausse temporaire du droit départemental de vente en cas d’acquisition par un couple est pré…
Lire la suite
La gestion d’affaires peut sauver un bail rural d’un fonds commun signé par un seul époux, oui mais…
Publié le 03/10/25
La règle prévoyant la nullité du bail rural d’un fonds commun, consenti par un époux sans l’accord de l’autre, n’exclut pas l’application à ce bail de…
Lire la suite
Retrait-gonflement des argiles : expérimentation du nouveau dispositif d’aide à la prévention
Publié le 02/10/25
02/10/2025 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Retrait-gonflement des argiles : expérimentation du nouveau dispositif d’a…
Lire la suite