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Actualités juridiques
Création d’une règle de conflit de lois prétorienne sur la loi applicable au concubinage
Publié le 17/07/26
La loi applicable aux intérêts patrimoniaux de personnes ayant vécu en concubinage non enregistré doit être celle choisie par les concubins. À défaut …
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Le droit de préférence sur les terrains boisés ne s’applique pas à la vente d’une parcelle mixte
Publié le 17/07/26
La vente d’une parcelle unique classée au cadastre en nature de bois et forêts, mais supportant un bien, bâti ou non, tel qu’une maison ou un étang, é…
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Validité et force probante d’un acte de notoriété acquisitive, deux questions indépendantes
Publié le 16/07/26
La nullité d’un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante.…
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Modification d’un projet de centrale photovoltaïque compatible avec l’activité agricole
Publié le 15/07/26
Un permis de construire modificatif suffit pour améliorer la co-activité production d’énergie/pâturage.…
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Insaisissabilité de la résidence principale de l’EI : limites face à l’impôt sur le revenu
Publié le 15/07/26
La créance du Trésor public au titre de l’impôt sur le revenu d’époux commerçants est personnelle et non professionnelle. Le Trésor est donc en droit …
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DEP : le gouvernement publie les plafonds applicables à l’impôt sur le revenu 2026
Publié le 15/07/26
Un décret du 29 juin 2026 met à jour un certain nombre d’articles du Code général des impôts dont l’article 73 relatif à la déduction pour épargne de …
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La vente d'un bien mixte, boisé et non boisé, échappe au droit de préférence des voisins
Publié le 15/07/26
Cette exception s'applique même à la vente d'une parcelle unique cadastrée en nature de bois supportant une maison ou un étang.…
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Implantation de l’habitation d’un exploitant en zone agricole
Publié le 15/07/26
La nécessité de l’habitat est appréciée par rapport à une activité agricole existante.…
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Nullité d’une vente : le notaire fautif tenu de restituer le prix en cas d’insolvabilité du vendeur
Publié le 13/07/26
En cas d’annulation d’une vente, le notaire ayant commis une faute ne peut être condamné in solidum avec le vendeur à restituer le prix de vente à l’a…
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Le tuteur peut relever appel au nom du majeur protégé sans avoir à justifier d’un pouvoir en ce sens
Publié le 13/07/26
Son pouvoir de représentation dans tous les actes de la vie civile confère au tuteur le droit de former appel, au nom du majeur en tutelle, contre les…
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