Actualités juridiques
Contentieux environnemental : un nouveau régime accéléré et unifié pour certains projets stratégiques
Publié le 24/04/26
Les cours administratives d'appel auront dans ce cadre la compétence pour connaître de ce contentieux en premier et dernier ressort.…
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Contrôles agricoles : vers une coordination départementale et un "contrôle unique" annuel
Publié le 23/04/26
23/04/2026 | FIL D'INFO | Rural Contrôles agricoles : vers une coordination départementale et un "contrôle unique" annuel …
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Plus-value immobilière : pas de rehaussement du prix de vente sans dessous-de-table
Publié le 23/04/26
23/04/2026 | FIL D'INFO | Vente immobilière Plus-value immobilière : pas de rehaussement du prix de vente sans dessous-de-tab…
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Pas de lotissement lorsque la desserte des constructions par les réseaux publics n’est pas précisée
Publié le 22/04/26
Les projets de lotissements ne peuvent être autorisés lorsque des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d…
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Prohibition du mariage entre alliés en ligne directe vs droits à la vie privée et au mariage
Publié le 21/04/26
Il n’y a pas d’atteinte disproportionnée aux droits au mariage et à la vie privée en cas d’annulation d’une union qui, notamment, a peu duré, avait un…
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ICPE d'élevage : validation d'un projet dans le cadre du nouveau contentieux accéléré
Publié le 20/04/26
Le tribunal administratif d'Amiens apporte une première illustration concrète du nouveau contentieux accéléré applicable aux élevages classés ICPE, en…
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L’enfant peut à ses dix-huit ans agir seul contre le parent débiteur de l’obligation d’entretien
Publié le 20/04/26
L’enfant est créancier de l’obligation parentale d’entretien, de sorte qu’à sa majorité, il dispose du droit et d’un intérêt à agir contre le parent d…
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Préemption SAFER : quand la nullité automatique cède devant l’examen des diligences
Publié le 20/04/26
La nullité de plein droit prévue par l’article L. 412-8 du code rural constitue traditionnellement une arme redoutable contre l’inertie de la SAFER po…
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Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
Publié le 17/04/26
Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation …
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Les aires de stationnement sur sol naturel entrent dans l’assiette de la taxe d’aménagement
Publié le 16/04/26
La taxe d’aménagement due au titre d’un permis de construire inclut la valeur forfaitaire des places de stationnement mentionnées dans la demande d’au…
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