Actualités juridiques
L'implantation d'ombrières photovoltaïques en zone rouge d'un PPRI est possible
Publié le 09/04/26
09/04/2026 | FIL D'INFO | Rural L'implantation d'ombrières photovoltaïques en zone rouge d'un PPRI est possible …
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Bail rural sur un bien indivis : qualification du congé pour âge de la retraite en acte d’administration soumis à la majorité des deux tiers
Publié le 08/04/26
Le congé pour atteinte de l'âge de la retraite relève de l'exploitation normale des biens indivis, peu importe l'absence de péril de l'intérêt commun.…
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Annulation d'une rétrocession SAFER : les contours de la qualité de candidat évincé
Publié le 08/04/26
Le portrait-robot du candidat évincé par une rétrocession se dessine d’année en année.…
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L’action du propriétaire du fonds dominant contre celui du fonds servant est une action personnelle quinquennale
Publié le 08/04/26
L’action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenu…
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Lotissement : la conclusion d’un compromis de vente suffit à concrétiser la division foncière
Publié le 07/04/26
Un lotissement peut être regardé comme constitué dès lors que le transfert en propriété d’un lot a été acté à la date du permis de construire, même pa…
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Les tribunaux des activités économiques, un an après le début de l’expérimentation
Publié le 03/04/26
Si la mise en œuvre des tribunaux des activités économiques n’a pas rencontré de grandes difficultés, l’introduction de la contribution pour la justic…
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Promesse de vente par un indivisaire : 5 ans pour agir en vente forcée, sans attendre le partage
Publié le 03/04/26
La cession d’un bien indivis sans le consentement de tous les coïndivisaires n’étant pas nulle mais inopposable aux autres indivisaires, les bénéficia…
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Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
Publié le 02/04/26
La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d’esprit doit être ana…
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Validité en droit local de la procuration d’un copartageant annexée à un PV des débats
Publié le 02/04/26
Dans le cadre d’un partage judiciaire en Alsace-Moselle, l’annexion de la procuration d’un copartageant à un procès-verbal de difficultés équivaut à s…
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L'apport en industrie d'un époux séparé de biens pour améliorer le bien de son conjoint affecté à l'usage familial peut relever des charges du mariage
Publié le 01/04/26
La clause du contrat de mariage stipulant que chaque époux est réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage ins…
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