Plus simple à joindre, toujours aussi proche de vous
Un numéro unique pour joindre vos interlocuteurs INAFON : inscription, session, convocation, attestation.
01 53 40 45 46
Du lundi au vendredi, 9h30 à 12h30 et 14h à 17h30.
En dehors de ces horaires, demandez à être rappelé.
Publié le 21/10/26
L’indemnité de rupture due en cas de non-levée de l’option d’une promesse unilatérale d’achat n’est pas destinée à assurer l’exécution de celle-ci ; e…
Lire la suite
Publié le 20/10/26
L’administrateur provisoire d’une société civile doté des fonctions dévolues au gérant peut engager une procédure d’expulsion contre l’occupant de l’i…
Lire la suite
Publié le 19/10/26
Le règlement de copropriété ne peut imposer qu’un notaire établisse le procès-verbal d’une assemblée générale. La désignation du secrétaire de séance …
Lire la suite
Publié le 16/10/26
L’EDIC for Agri-Food (European Digital Infrastructure Consortium) a officiellement été lancé le 1er octobre. Il doit permettre à plusieurs pays europé…
Lire la suite
Publié le 16/10/26
16/10/2026 | FIL D'INFO | Rural Protection des cultures : anticiper les risques de demain …
Lire la suite
Publié le 15/10/26
La Fédération nationale des Safer (FNSafer) a communiqué son analyse pour l’année 2025 : un marché rural dynamique et un défi pour les jeunes, l'accès…
Lire la suite
Publié le 13/10/26
L’apport au capital d’une société en formation de liquidités reçues par don manuel, rémunéré par des titres, constitue une acquisition au sens de l’ar…
Lire la suite
Publié le 12/10/26
Lorsqu’un maire est personnellement vendeur ou acquéreur d’un bien faisant l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner, il doit s’abstenir de tout…
Lire la suite
Publié le 12/10/26
12/10/2026 | FIL D'INFO | Rural Aide au renouvellement forestier : publication des nouveaux textes …
Lire la suite
Publié le 12/10/26
Au décès du preneur, le bail à ferme se poursuit au profit de l’ayant droit participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours d…
Lire la suite