Actualités juridiques
Obligation de reconnaissance d’un mariage homosexuel célébré dans l’UE
Publié le 22/12/25
Le TFUE, interprété à la lumière de la Charte des droits fondamentaux, interdit qu’un État membre refuse de reconnaître ou de transcrire le mariage en…
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Responsabilité du rédacteur d’une convention de mise à disposition : jusqu’à quand agir ?
Publié le 22/12/25
Lorsque l’action principale en responsabilité dépend de l’issue d’une procédure contentieuse engagée à l’égard d’un tiers, le point de départ de la pr…
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Compétence territoriale pour l’action en exequatur en matière d’adoption internationale
Publié le 19/12/25
Lorsque la compétence territoriale du juge de l’exequatur ne peut être déterminée par le domicile du défendeur, le demandeur peut saisir la juridictio…
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L'usufruit exercé par le conjoint survivant sur un bien grevé d'usufruit constitue-t-il un usufruit successif ?
Publié le 19/12/25
La question de savoir si, lorsqu'une succession comprend un bien grevé d'usufruit, l'option en faveur de l'usufruit exercée par le conjoint survivant …
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Dettes présumées fictives : une personne morale peut être considérée comme personne interposée
Publié le 18/12/25
Le compte courant débiteur d’un défunt dans une SCI n’est pas une dette successorale déductible dès lors qu’il s’agit d’une dette consentie par le déf…
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Assurance-vie : interprétation de la clause bénéficiaire
Publié le 17/12/25
En l’absence de stipulation contraire, la clause prévue au profit des enfants de l’assuré, à part égales, comporte en réalité deux stipulations pour a…
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Engagement de la caution commune en biens : appréciation de la disproportion manifeste
Publié le 17/12/25
La disproportion manifeste s’apprécie par rapport aux biens et revenus de la caution sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du c…
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Le Conseil d’État valide le décret sur la légalisation des actes publics étrangers
Publié le 17/12/25
17/12/2025 | FIL D'INFO | Notaire et office Le Conseil d’État valide le décret sur la légalisation des actes publics étranger…
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Émoluments supportés dans le cadre d’une succession et liberté de circulation des capitaux
Publié le 16/12/25
Le fait que des émoluments de déclaration de succession calculés sur l’actif brut taxable situé tant en France qu’en Belgique soient perçus par le not…
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Le « sursis ZAN » à la rescousse de l’espace agricole
Publié le 16/12/25
Le maire peut légalement faire usage du sursis à statuer supplétif, prévu par les dispositions de l’article 194 de la loi du 22 août 2021, afin de met…
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