Actualités juridiques
Les aires de stationnement sur sol naturel entrent dans l’assiette de la taxe d’aménagement
Publié le 16/04/26
La taxe d’aménagement due au titre d’un permis de construire inclut la valeur forfaitaire des places de stationnement mentionnées dans la demande d’au…
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A qui délivrer le congé entre l’autorisation de céder et la cession opposable ?
Publié le 15/04/26
L’obtention par le preneur en place de l’autorisation de céder son bail à un descendant n’emporte pas l’obligation de le faire immédiatement, dès lors…
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Le juge de l’expropriation n’a pas à contrôler les formalités relatives à l’état d’abandon manifeste
Publié le 15/04/26
Les formalités préalables à l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'expropriation des immeubles en état d'abandon manifeste ne relèvent pa…
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Le Conseil d'État rejette les recours contre le décret "Agrivoltaïsme" de 2024
Publié le 15/04/26
Des précisions sont apportées sur l'interprétation à donner à certaines dispositions du décret.…
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Attention à bien actualiser, à la signature de la vente, l’état des risques en cours de validité !
Publié le 15/04/26
Justifie la poursuite par l’acquéreur de la résolution de la vente l’absence d’information sur l’approbation d’un plan de prévention des risques natur…
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Une erreur de l'administration ne constitue pas une doctrine opposable
Publié le 14/04/26
Lorsque la prise de position de l'administration comporte une ambiguïté dans l'appréciation d'une situation au regard d'un texte légal, la garantie pr…
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Le légataire particulier ne peut pas demander la nullité d’un testament pour insanité d’esprit
Publié le 14/04/26
Après le décès du testateur, la nullité relative de l’un de ses testaments en raison de son insanité d’esprit ou du vice de son consentement ne peut ê…
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Une loi pour simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
Publié le 14/04/26
14/04/2026 | FIL D'INFO | Rural Une loi pour simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes …
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IFI : non-déductibilité des dettes contractées par la société et preuve de but autre que principalement fiscal
Publié le 14/04/26
Pour apprécier si la dette a été conclue avec un objectif autre que principalement fiscal, il convient de procéder à une appréciation de fait et d’eff…
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Donations successives du même bien : pas de report de la prescription de l’action paulienne
Publié le 13/04/26
La banque qui obtient l’inopposabilité d’une libéralité pour fraude doit, pour contester celle subséquente sur les mêmes biens, agir dans les cinq ans…
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