Actualités juridiques
Régime unique de la haie : une instruction détaille le dispositif à venir
Publié le 27/03/26
Une instruction technique, préparée conjointement par les services des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, vise à présenter le …
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Modulation de la production électrique lors des périodes de prix négatifs : baisse du seuil à 10 MWc pour les installations photovoltaïques
Publié le 26/03/26
26/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Modulation de la production électrique lors des périodes de prix négatifs : baisse du seuil à…
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Actualisation de la carte des zones exposées au retrait-gonflement des sols argileux
Publié le 26/03/26
La mise à jour de la carte prend en compte la forte sinistralité des dernières années et entraîne une augmentation des zones d’exposition moyenne et f…
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L’usage d’une servitude de passage doit être constaté par des actes matériels
Publié le 25/03/26
Le propriétaire du fonds dominant doit prouver par des actes matériels l’usage du passage pendant les 30 ans qui précèdent sa demande en justice de ré…
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Rappel de produits par les professionnels : deux nouvelles informations à déclarer sur le site RappelConso
Publié le 25/03/26
25/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Rappel de produits par les professionnels : deux nouvelles informations à déclarer sur le sit…
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Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Publié le 24/03/26
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartena…
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Le conjoint survivant peut renoncer à la succession sans renoncer à la donation au dernier vivant
Publié le 23/03/26
Celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct. Dès lors, la renonciation …
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Préemption SAFER : nullité de plein droit tirée du défaut de notification de l’acquéreur évincé dans les 15 jours
Publié le 23/03/26
Après un arrêt de février 2019, sévère à l’égard de la SAFER, la Cour de cassation a assoupli le cuir et a considéré que s’agissant des DIA avec menti…
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Le légataire particulier ne peut pas demander la nullité d’un testament pour insanité d’esprit
Publié le 20/03/26
Après le décès du testateur, la nullité relative de l’un de ses testaments en raison de son insanité d’esprit ou du vice de son consentement ne peut ê…
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L'état d'enclavement d'une parcelle suppose un usage normal du fonds
Publié le 20/03/26
La demande judiciaire de reconnaissance d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave exige une utilisation normale du fonds bénéficiaire, so…
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