Actualités juridiques
Prestation compensatoire française et « régime matrimonial » anglais : quelle articulation ?
Publié le 25/02/26
La disparité créée par le divorce, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, doit être appréciée sans tenir compte d…
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Information et conseil sur la clause bénéficiaire
Publié le 24/02/26
L’assureur doit, sous peine d’engager sa responsabilité, informer l’assuré de ce qu’à l’inverse des règles de dévolution successorale, la représentati…
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L’emphytéote ne peut pas transmettre plus que le droit dont il dispose sur les constructions
Publié le 24/02/26
L’emphytéote qui vend les constructions édifiées au cours du bail emphytéotique ne peut pas céder leur propriété au-delà de la résiliation du bail, ca…
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Insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail renouvelé : mode d’emploi
Publié le 24/02/26
Lorsque le bail a été cédé à un descendant du preneur plus de six ans avant son terme, l’insertion de la clause de reprise sexennale peut avoir lieu a…
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Les parts de SARL ne peuvent faire l'objet d'un don manuel
Publié le 24/02/26
Les donations de parts sociales d'une société à responsabilité limitée, qui ne sont pas des titres négociables, doivent être réalisées par acte authen…
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Pas d’autorisation d’urbanisme tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale
Publié le 23/02/26
23/02/2026 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Pas d’autorisation d’urbanisme tacite pour les projets soumis à évaluation…
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Abattages d’espèces protégées vecteurs de la brucellose
Publié le 23/02/26
L’abattage de bouquetins sans examen de solutions alternatives est illégal.…
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Le recel successoral ne s'applique pas aux loyers d'un bien indivis postérieurs au décès
Publié le 23/02/26
Les fruits de l’indivision perçus après l'ouverture de la succession ne constituent pas des « effets » de celle-ci au sens de l’ancien article 792 du …
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Les limites d'application du régime simplifié sont actualisées uniquement pour l'année 2026
Publié le 23/02/26
Les limites d'application du régime simplifié (TVA/BIC) sont relevées à 945 000 euros et 286 000 euros pour l'année 2026 avant sa suppression, à compt…
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Des assouplissements pour les régimes zonés en milieu rural
Publié le 23/02/26
23/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Des assouplissements pour les régimes zonés en milieu rural …
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