Actualités juridiques
Officier ministériel : annuler un rappel à l’ordre, décision juridictionnelle susceptible d’appel
Publié le 04/02/26
La nature administrative et préventive du rappel à l’ordre prononcé contre un officier ministériel n’empêche pas que la juridiction disciplinaire de p…
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Ordonnance d’expropriation : le juge doit vérifier la délégation mais pas contrôler sa régularité
Publié le 04/02/26
Lorsque le juge de l'expropriation est saisi par délégation du préfet pour prononcer le transfert de propriété, il doit s'assurer de l'existence de ce…
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ASL et capacité d’ester en justice : il est exigé des statuts complets avec un plan parcellaire
Publié le 04/02/26
Les statuts d’une association syndicale de propriétaires (ASL) auxquels un plan parcellaire est annexé satisfont à l’obligation qui leur est faite de …
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Modification des conditions d'indemnisation des dommages aux troupeaux par les grands prédateurs
Publié le 04/02/26
Un décret modifie le décret du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx d…
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Indivision : l’inopposabilité ne suspend pas la prescription
Publié le 04/02/26
Même inopposable aux coïndivisaires, la vente d’un bien indivis fait courir la prescription de l’action en réitération dès que l’exécution forcée est …
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Implantation d’une centrale agrivoltaïque dans l’aire d’adhésion d’un parc national
Publié le 03/02/26
Le risque d’effet notable sur le cœur du parc met en échec le projet.…
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La PAC 2023-2027 est ajustée
Publié le 03/02/26
Sans remettre en cause les objectifs généraux de la réforme de 2021, un nouveau Règlement européen procède à une série d’ajustements visant à simplifi…
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Le particulier qui vend sa maison après avoir fait des travaux est un professionnel de l’immobilier
Publié le 03/02/26
Si un particulier fait lui-même des travaux sur sa maison, il est assimilé à un professionnel en cas de vente et il ne peut pas se prévaloir d’une cla…
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Essai d'association : le modèle de convention type est publié
Publié le 03/02/26
Ce modèle de convention doit être utilisé pour formaliser l'essai d'association conclu entre une personne physique majeure et une société à objet prin…
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Le tarif des annonces légales pour 2026 est en hausse
Publié le 02/02/26
En 2026, le tarif des annonces légales facturées au caractère est en augmentation. C’est aussi le cas, à une exception près, du tarif des annonces lég…
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