Actualités juridiques
Nullité des décisions de SAS : ultimes contributions de l’affaire Larzul !
Publié le 24/04/26
Un arrêt « Larzul 3 » éclaire sur la mise en œuvre des critères dégagés par l’arrêt « Larzul 2 », selon lequel la nullité ne peut être prononcée que s…
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Retrait coopératif et obligation d’apport : la rigueur statutaire tempérée par l’exigence probatoire
Publié le 24/04/26
Le non-apport antérieur au retrait engage la responsabilité de l’associé, mais l’irrégularité du procès-verbal de sanction prive la coopérative de tou…
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La double preuve au cœur de l’engagement en CUMA
Publié le 24/04/26
L’adhésion se déduit des instruments internes, mais la créance suppose que l’exécution soit démontrée.…
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Engagement coopératif : primauté du lien contractuel sur les évolutions statutaires
Publié le 24/04/26
La modification de la clôture sociale demeure sans incidence sur la durée d’engagement ; le non-apport justifie des sanctions susceptibles de compensa…
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Conventions réglementées : l’antériorité des relations contractuelles fait obstacle à la nullité
Publié le 24/04/26
Une relation d’affaires préexistante, relevant de l’activité courante de la coopérative, échappe au régime des conventions réglementées malgré un lien…
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Cotisations dues par les chambres d'agriculture aux organismes forestiers pour 2026
Publié le 24/04/26
24/04/2026 | FIL D'INFO | Rural Cotisations dues par les chambres d'agriculture aux organismes forestiers pour 2026 …
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Contrôles agricoles : vers une coordination départementale et un "contrôle unique" annuel
Publié le 23/04/26
23/04/2026 | FIL D'INFO | Rural Contrôles agricoles : vers une coordination départementale et un "contrôle unique" annuel …
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Plus-value immobilière : pas de rehaussement du prix de vente sans dessous-de-table
Publié le 23/04/26
23/04/2026 | FIL D'INFO | Vente immobilière Plus-value immobilière : pas de rehaussement du prix de vente sans dessous-de-tab…
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Pas de lotissement lorsque la desserte des constructions par les réseaux publics n’est pas précisée
Publié le 22/04/26
Les projets de lotissements ne peuvent être autorisés lorsque des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d…
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Prohibition du mariage entre alliés en ligne directe vs droits à la vie privée et au mariage
Publié le 21/04/26
Il n’y a pas d’atteinte disproportionnée aux droits au mariage et à la vie privée en cas d’annulation d’une union qui, notamment, a peu duré, avait un…
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