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Actualités juridiques
La commune ne peut pas modifier seule la condition résolutoire de la vente
Publié le 23/07/26
À défaut d’accord entre les parties, la délibération du conseil municipal ne peut pas avoir pour effet de proroger le délai de réalisation de la condi…
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Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables
Publié le 22/07/26
L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d’une construction ou la remise en état d’un terrain. Le juge judiciair…
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Pas d’incidence d’un acte de disposition rétroactif sur la compétence successorale internationale
Publié le 21/07/26
La rétroactivité stipulée dans un acte de disposition à cause de mort réputant le conjoint survivant propriétaire des biens du défunt « une heure avan…
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Achat immobilier en SCI financé par la communauté : pas de récompense due par l’époux non associé
Publié le 20/07/26
20/07/2026 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Achat immobilier en SCI financé par la communauté : pas de réc…
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Le juge ne peut pas aller au-delà du titre constitutif de servitude
Publié le 20/07/26
Une servitude conventionnelle de passage établie par un titre pour l’utilité d’un fonds ne peut pas être dénaturée par les juges en fonction des circo…
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L’acquéreur peut demander une réduction du prix pour dol en raison du comportement violent du voisin
Publié le 20/07/26
Le préjudice de l’acquéreur, victime d’un dol, qui fait le choix de ne pas demander l’annulation de la vente, correspond à la dépréciation de la valeu…
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Création d’une règle de conflit de lois prétorienne sur la loi applicable au concubinage
Publié le 17/07/26
La loi applicable aux intérêts patrimoniaux de personnes ayant vécu en concubinage non enregistré doit être celle choisie par les concubins. À défaut …
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Le droit de préférence sur les terrains boisés ne s’applique pas à la vente d’une parcelle mixte
Publié le 17/07/26
La vente d’une parcelle unique classée au cadastre en nature de bois et forêts, mais supportant un bien, bâti ou non, tel qu’une maison ou un étang, é…
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Validité et force probante d’un acte de notoriété acquisitive, deux questions indépendantes
Publié le 16/07/26
La nullité d’un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante.…
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Modification d’un projet de centrale photovoltaïque compatible avec l’activité agricole
Publié le 15/07/26
Un permis de construire modificatif suffit pour améliorer la co-activité production d’énergie/pâturage.…
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