Actualités juridiques
Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Publié le 18/02/26
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est s…
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Le droit de propriété du vendeur réservataire survit à l’extinction de la créance garantie
Publié le 18/02/26
Le vendeur d’un bien qui s’en est réservé la propriété jusqu’à complet paiement du prix peut revendiquer le bien à défaut de paiement du prix, même s’…
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Le conjoint survivant peut renoncer à la succession sans renoncer à la donation au dernier vivant
Publié le 18/02/26
Celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct. Dès lors, la renonciation …
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La prestation compensatoire ne se détermine pas en fonction d’une hypothétique créance entre époux !
Publié le 18/02/26
18/02/2026 | FIL D'INFO | Rural La prestation compensatoire ne se détermine pas en fonction d’une hypothétique créance entre …
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Informer la Safer du projet de cession d’un bien rural non préemptable ne vaut pas offre de vente
Publié le 17/02/26
L’information donnée à une Safer d’une cession de parcelles non préemptables, en précisant expressément qu’elle intervient dans un cas d’exemption du …
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Assouplissements de l’application de la police des installations classées aux élevages
Publié le 16/02/26
Les promesses législatives reçoivent leur concrétisation règlementaire.…
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De nouveaux cas d’octroi du capital décès aux ayants droit d’un exploitant agricole
Publié le 16/02/26
Les cas dans lesquels les ayants droit d’un non-salarié agricole décédé peuvent bénéficier d’un capital décès sont alignés sur ceux applicables aux as…
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Réclamer un article 4 pour des prestations comprises dans le forfait de l’émolument, ça coûte cher !
Publié le 13/02/26
13/02/2026 | FIL D'INFO | Notaire et office Réclamer un article 4 pour des prestations comprises dans le forfait de l’émolume…
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Appel de candidature et nullité de rétrocession SAFER : contenu de l’obligation de publication sur le site internet des préfectures de région et du département
Publié le 13/02/26
La Cour de cassation considère que le lien renvoyant et donnant accès à l’avis intégral publié sur le site de la SAFER suffit.…
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Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la règle de réciprocité de distance entre les bâtiments d'élevage et les constructions nouvelles
Publié le 12/02/26
12/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la règle de réciprocité de distance entre les bâtimen…
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