Actualités juridiques
Nul besoin d’un service public dégradé pour déclarer démissionnaire le notaire empêché par sa santé
Publié le 29/04/26
Le notaire dans l’incapacité physique ou mentale d’exercer normalement ses fonctions peut être déclaré démissionnaire d’office sans autre condition li…
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Quelles conditions à l’exercice par le fermier de son droit de préemption ?
Publié le 29/04/26
L’exercice du droit de préemption du fermier n’est pas conditionné au respect des obligations imposées par l’article L 411-59 du CRPM, mais sanctionné…
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L’aléa sur la dévolution successorale sans effet sur le cours des intérêts du legs particulier
Publié le 28/04/26
Le légataire particulier a droit aux intérêts de la somme d’argent léguée à compter du jour de sa demande en délivrance, sans report possible à la dat…
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La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
Publié le 27/04/26
27/04/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale La peine du recel sans effet sur la perception …
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Nullité des décisions de SAS : ultimes contributions de l’affaire Larzul !
Publié le 24/04/26
Un arrêt « Larzul 3 » éclaire sur la mise en œuvre des critères dégagés par l’arrêt « Larzul 2 », selon lequel la nullité ne peut être prononcée que s…
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Retrait coopératif et obligation d’apport : la rigueur statutaire tempérée par l’exigence probatoire
Publié le 24/04/26
Le non-apport antérieur au retrait engage la responsabilité de l’associé, mais l’irrégularité du procès-verbal de sanction prive la coopérative de tou…
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La double preuve au cœur de l’engagement en CUMA
Publié le 24/04/26
L’adhésion se déduit des instruments internes, mais la créance suppose que l’exécution soit démontrée.…
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Conventions réglementées : l’antériorité des relations contractuelles fait obstacle à la nullité
Publié le 24/04/26
Une relation d’affaires préexistante, relevant de l’activité courante de la coopérative, échappe au régime des conventions réglementées malgré un lien…
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Engagement coopératif : primauté du lien contractuel sur les évolutions statutaires
Publié le 24/04/26
La modification de la clôture sociale demeure sans incidence sur la durée d’engagement ; le non-apport justifie des sanctions susceptibles de compensa…
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Cotisations dues par les chambres d'agriculture aux organismes forestiers pour 2026
Publié le 24/04/26
24/04/2026 | FIL D'INFO | Rural Cotisations dues par les chambres d'agriculture aux organismes forestiers pour 2026 …
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