Actualités juridiques
Produits phytopharmaceutiques : l'instruction des demandes pour un usage agricole ou viticole, ce n'est pas la même chose !
Publié le 09/04/26
09/04/2026 | FIL D'INFO | Rural Produits phytopharmaceutiques : l'instruction des demandes pour un usage agricole ou viticole…
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Bail rural sur un bien indivis : qualification du congé pour âge de la retraite en acte d’administration soumis à la majorité des deux tiers
Publié le 08/04/26
Le congé pour atteinte de l'âge de la retraite relève de l'exploitation normale des biens indivis, peu importe l'absence de péril de l'intérêt commun.…
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Annulation d'une rétrocession SAFER : les contours de la qualité de candidat évincé
Publié le 08/04/26
Le portrait-robot du candidat évincé par une rétrocession se dessine d’année en année.…
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Les tribunaux des activités économiques, un an après le début de l’expérimentation
Publié le 03/04/26
Si la mise en œuvre des tribunaux des activités économiques n’a pas rencontré de grandes difficultés, l’introduction de la contribution pour la justic…
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Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
Publié le 02/04/26
La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d’esprit doit être ana…
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Validité en droit local de la procuration d’un copartageant annexée à un PV des débats
Publié le 02/04/26
Dans le cadre d’un partage judiciaire en Alsace-Moselle, l’annexion de la procuration d’un copartageant à un procès-verbal de difficultés équivaut à s…
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L'apport en industrie d'un époux séparé de biens pour améliorer le bien de son conjoint affecté à l'usage familial peut relever des charges du mariage
Publié le 01/04/26
La clause du contrat de mariage stipulant que chaque époux est réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage ins…
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De très modestes allègements en urbanisme avec la publication du « méga-décret »
Publié le 01/04/26
Abrogation de plein droit de la carte communale en cas d’adoption d’un PLU et dispense de formalité pour l’installation en façade de pompes à chaleur …
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Délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole
Publié le 01/04/26
Le classement, fondé sur des prélèvements en nombre insuffisant, n’est pas automatiquement illégal.…
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Accès aux registres d’utilisation des pesticides tenus par les exploitants agricoles
Publié le 01/04/26
La communication aux tiers est exclue en l’absence de détention administrative effective.…
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