Actualités juridiques
Les organismes sans but lucratif seront redevables de la taxe d'apprentissage
Publié le 26/02/26
26/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Les organismes sans but lucratif seront redevables de la taxe d'apprentissage …
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Entrepreneur individuel : sort de la créance née avant la séparation des patrimoines
Publié le 26/02/26
Si la séparation des patrimoines de l’entrepreneur n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022, les conditions d’…
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Vefa : l’acquéreur ne peut pas invoquer la clause pénale si la maison est livrée habitable à temps
Publié le 26/02/26
Les pénalités contractuelles de retard ne sont pas applicables lorsque la maison vendue en l’état futur d’achèvement (Vefa) est livrée dans le délai p…
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Prestation compensatoire française et « régime matrimonial » anglais : quelle articulation ?
Publié le 25/02/26
La disparité créée par le divorce, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, doit être appréciée sans tenir compte d…
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ONF, la question des frais de garderie renvoyée au Conseil constitutionnel
Publié le 25/02/26
En qualifiant les frais de garderie dus à l’ONF d’« imposition de toute nature », le Conseil d’État ouvre un débat constitutionnel majeur sur le finan…
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En expropriation, le juge d’appel doit statuer sur la recevabilité d’un mémoire en réplique tardif
Publié le 25/02/26
Lorsque des conclusions en pure réplique et des pièces complémentaires sont déposées hors délai dans une procédure de fixation des indemnités d’exprop…
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Information et conseil sur la clause bénéficiaire
Publié le 24/02/26
L’assureur doit, sous peine d’engager sa responsabilité, informer l’assuré de ce qu’à l’inverse des règles de dévolution successorale, la représentati…
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L’emphytéote ne peut pas transmettre plus que le droit dont il dispose sur les constructions
Publié le 24/02/26
L’emphytéote qui vend les constructions édifiées au cours du bail emphytéotique ne peut pas céder leur propriété au-delà de la résiliation du bail, ca…
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Insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail renouvelé : mode d’emploi
Publié le 24/02/26
Lorsque le bail a été cédé à un descendant du preneur plus de six ans avant son terme, l’insertion de la clause de reprise sexennale peut avoir lieu a…
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Les parts de SARL ne peuvent faire l'objet d'un don manuel
Publié le 24/02/26
Les donations de parts sociales d'une société à responsabilité limitée, qui ne sont pas des titres négociables, doivent être réalisées par acte authen…
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