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Publié le 01/10/26
01/10/2026 | FIL D'INFO | Rural ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2026 …
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Publié le 01/10/26
Les chambres départementales d'agriculture sont notamment chargées de la mise en place du point d'accueil départemental unique (Padu), de la communica…
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Publié le 30/09/26
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles accroît le droit d’intervention de la Safer et en affine les contours.…
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Publié le 30/09/26
Le droit à l’aide à mourir est désormais ouvert, dans des conditions strictement réglementées. Si le recours à ce dispositif par un majeur protégé est…
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Publié le 30/09/26
Le titulaire d’une promesse de vente, signée après la date d’affichage en mairie de la demande de permis de construire sur un terrain voisin, ne justi…
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Publié le 29/09/26
La requalification en libéralité du pacte tontinier adjoint à l’acte d’achat ne peut pas être écartée sur la base d’une convention entre tontiniers ce…
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Publié le 29/09/26
Une proposition de loi transpartisane a été déposée le 15 septembre 2026 par plusieurs députés auprès de l'Assemblée nationale afin de permettre une r…
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Publié le 28/09/26
La notification d’un refus de permis de construire est réputée intervenir à la date de la première présentation de la lettre recommandée au demandeur,…
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Publié le 28/09/26
Lorsqu’un propriétaire concède la jouissance de son fonds agricole à un autre, qui, en contrepartie, lui concède la jouissance du sien, ils ne sont pa…
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Publié le 25/09/26
Si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est revêtue de l’autorité de la chose jugée, le dessaisissement prononcé ne f…
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