Plus simple à joindre, toujours aussi proche de vous
Un numéro unique pour joindre vos interlocuteurs INAFON : inscription, session, convocation, attestation.
01 53 40 45 46
Du lundi au vendredi, 9h30 à 12h30 et 14h à 17h30.
En dehors de ces horaires, demandez à être rappelé.
Publié le 18/09/26
La non-application de la hausse du taux des droits de mutation à titre onéreux résulte de la déclaration de l’acquéreur qu’il est primo-accédant lors …
Lire la suite
Publié le 17/09/26
L’exonération d’impôt sur la plus-value immobilière réservée aux non-résidents ne s’applique pas si le contribuable a conservé en France le centre de …
Lire la suite
Publié le 16/09/26
Le prélèvement de biens communs par le conjoint survivant en exercice d’une clause de préciput produit ses effets sur l’actif successoral taxable à la…
Lire la suite
Publié le 16/09/26
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non sépar…
Lire la suite
Publié le 15/09/26
En cas de représentation en ligne directe, le barème des droits de succession appliqué aux représentants est déterminé sans tenir compte des donations…
Lire la suite
Publié le 14/09/26
Les biens culturels qui ont fait l’objet d’une appropriation illicite entre 1815 et 1972, incorporés aux collections publiques le cas échéant par des …
Lire la suite
Publié le 14/09/26
14/09/2026 | FIL D'INFO | Rural Le projet personnalisé d'installation doit être approuvé par une structure de conseil et d'ac…
Lire la suite
Publié le 14/09/26
L’état de dépendance à l’égard du cocontractant peut résulter d’un état de vulnérabilité, connu de l’autre contractant, dont ce dernier abuse en obten…
Lire la suite
Publié le 11/09/26
Le délai de conservation des documents soumis aux droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration fiscale, des pièces justificat…
Lire la suite
Publié le 11/09/26
Un décret du 7 septembre 2026 réorganise les instances chargées de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Il redéfinit la comp…
Lire la suite