Actualités juridiques
Bail rural sur un bien indivis : qualification du congé pour âge de la retraite en acte d’administration soumis à la majorité des deux tiers
Publié le 08/04/26
Le congé pour atteinte de l'âge de la retraite relève de l'exploitation normale des biens indivis, peu importe l'absence de péril de l'intérêt commun.…
Lire la suite
Annulation d'une rétrocession SAFER : les contours de la qualité de candidat évincé
Publié le 08/04/26
Le portrait-robot du candidat évincé par une rétrocession se dessine d’année en année.…
Lire la suite
L’action du propriétaire du fonds dominant contre celui du fonds servant est une action personnelle quinquennale
Publié le 08/04/26
L’action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenu…
Lire la suite
Lotissement : la conclusion d’un compromis de vente suffit à concrétiser la division foncière
Publié le 07/04/26
Un lotissement peut être regardé comme constitué dès lors que le transfert en propriété d’un lot a été acté à la date du permis de construire, même pa…
Lire la suite
Les tribunaux des activités économiques, un an après le début de l’expérimentation
Publié le 03/04/26
Si la mise en œuvre des tribunaux des activités économiques n’a pas rencontré de grandes difficultés, l’introduction de la contribution pour la justic…
Lire la suite
Promesse de vente par un indivisaire : 5 ans pour agir en vente forcée, sans attendre le partage
Publié le 03/04/26
La cession d’un bien indivis sans le consentement de tous les coïndivisaires n’étant pas nulle mais inopposable aux autres indivisaires, les bénéficia…
Lire la suite
Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
Publié le 02/04/26
La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d’esprit doit être ana…
Lire la suite
Validité en droit local de la procuration d’un copartageant annexée à un PV des débats
Publié le 02/04/26
Dans le cadre d’un partage judiciaire en Alsace-Moselle, l’annexion de la procuration d’un copartageant à un procès-verbal de difficultés équivaut à s…
Lire la suite
L'apport en industrie d'un époux séparé de biens pour améliorer le bien de son conjoint affecté à l'usage familial peut relever des charges du mariage
Publié le 01/04/26
La clause du contrat de mariage stipulant que chaque époux est réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage ins…
Lire la suite
De très modestes allègements en urbanisme avec la publication du « méga-décret »
Publié le 01/04/26
Abrogation de plein droit de la carte communale en cas d’adoption d’un PLU et dispense de formalité pour l’installation en façade de pompes à chaleur …
Lire la suite