Actualités juridiques
L’autorisation de régularisation peut être régularisée malgré l’annulation de l’autorisation d’exploiter initiale
Publié le 27/01/26
Faisant usage de l’article L.181-18 du code de l’environnement, le tribunal administratif de Rennes a accordé 12 mois à l’exploitant d’un élevage de p…
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Le défaut de soumission du projet à la CDPENAF est régularisable
Publié le 27/01/26
L’octroi illégal d’un permis autorisant en zone agricole la transformation d’une grange en habitation a donné l’occasion au Conseil d’État de préciser…
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Transmissions de monuments historiques : l’exonération de DMTG s’applique aux droits démembrés
Publié le 26/01/26
Dans une mise à jour du Bofip du 6 novembre 2025, l’administration admet que les transmissions à titre gratuit de droits démembrés portant sur des mon…
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Taux de l’intérêt légal à compter du 1er janvier 2026
Publié le 26/01/26
Les taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 ont été publiés au Journal officiel. Le taux applicable aux créances entre particuliers est …
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L’usufruit légal du conjoint survivant sur des biens grevés d’usufruit, un usufruit successif ?
Publié le 23/01/26
Saisie d’une demande en restitution partielle des droits de succession, la chambre commerciale interroge la première chambre civile : l’usufruit légal…
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Le préfet ne peut pas prescrire l'abaissement d'éoliennes après leur mise en service
Publié le 23/01/26
La cour administrative d'appel de Nancy estime que le préfet ne peut pas, sur demande d'un tiers, imposer à un exploitant de remplacer des éoliennes e…
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Délimitation des pouvoirs de gestion des indivisaires
Publié le 22/01/26
La saisie conservatoire d’une créance indivise relève des mesures conservatoires que l’article 815-2 du code civil permet à tout indivisaire d’exercer…
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Le règlement de copropriété n’est pas un juste titre permettant l’acquisition par usucapion abrégée
Publié le 22/01/26
Le règlement de copropriété ne constitue pas un « juste titre » permettant d’acquérir la propriété d’une construction édifiée sur une partie commune à…
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Le préfet peut refuser une autorisation environnementale sans avoir à recueillir l'avis de l'autorité environnementale
Publié le 22/01/26
22/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Le préfet peut refuser une autorisation environnementale sans avoir à recueillir l'avis de l'…
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Successions : le plafond des frais bancaires porté à 857 € en 2026
Publié le 21/01/26
Les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés ne pourront excéder 857 € en 2026. …
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