Actualités juridiques
Pas d’autorisation d’urbanisme tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale
Publié le 23/02/26
23/02/2026 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Pas d’autorisation d’urbanisme tacite pour les projets soumis à évaluation…
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Le recel successoral ne s'applique pas aux loyers d'un bien indivis postérieurs au décès
Publié le 23/02/26
Les fruits de l’indivision perçus après l'ouverture de la succession ne constituent pas des « effets » de celle-ci au sens de l’ancien article 792 du …
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Les limites d'application du régime simplifié sont actualisées uniquement pour l'année 2026
Publié le 23/02/26
Les limites d'application du régime simplifié (TVA/BIC) sont relevées à 945 000 euros et 286 000 euros pour l'année 2026 avant sa suppression, à compt…
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Des assouplissements pour les régimes zonés en milieu rural
Publié le 23/02/26
23/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Des assouplissements pour les régimes zonés en milieu rural …
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Le Dutreil-transmission moins favorable
Publié le 23/02/26
23/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Le Dutreil-transmission moins favorable …
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Réciprocité de l’éloignement imposé aux constructions agricoles
Publié le 23/02/26
Le bénéfice de la dérogation à la distance minimale n’est pas de droit.…
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Droit départemental de vente d’immeubles : 3 nouveaux départements adoptent le taux dérogatoire de 5 %
Publié le 20/02/26
20/02/2026 | FIL D'INFO | Vente immobilière Droit départemental de vente d’immeubles : 3 nouveaux départements adoptent le ta…
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Plus-values immobilières : pas d’exonération d’une résidence principale cédée plus d’un an après avoir été quittée
Publié le 20/02/26
En matière d’exonération de plus-value de cession de la résidence principale, le « délai raisonnable » retenu par la jurisprudence pour céder la résid…
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Entreprises individuelles : conséquences de l'option pour l'IS et d'un apport en société
Publié le 20/02/26
Loi LF 2026 sécurise les options des entreprises pour l'IS.…
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Définition des loueurs en meublé professionnels : un ajustement pour les non-résidents
Publié le 20/02/26
20/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Définition des loueurs en meublé professionnels : un ajustement pour les non-résidents …
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