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Publié le 21/09/26
Les règles d’implantation des constructions sont assouplies y compris dans les espaces agricoles.…
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Publié le 21/09/26
Les chartes d’engagement doivent garantir une information effective des administrés.…
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Publié le 21/09/26
Le notaire, qui sait que l’immeuble vendu est situé sur un ancien site industriel, manque à son obligation d’information en se contentant de consulter…
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Publié le 18/09/26
La non-application de la hausse du taux des droits de mutation à titre onéreux résulte de la déclaration de l’acquéreur qu’il est primo-accédant lors …
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Publié le 18/09/26
Le mécanisme d’autorisation unique de destruction des haies, créé par la loi de souveraineté alimentaire en mars 2025 (L. n° 2025-268, 24 mars 2025, a…
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Publié le 18/09/26
Les atteintes au domaine vital de l’outarde canepetière continuent à perturber l’opérationnalité du stockage d’eau.…
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Publié le 18/09/26
18/09/2026 | FIL D'INFO | Notaire et office Méthode d’évaluation des parts de l’associé notaire décédé dans une SCP en Polyné…
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Publié le 17/09/26
L’exonération d’impôt sur la plus-value immobilière réservée aux non-résidents ne s’applique pas si le contribuable a conservé en France le centre de …
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Publié le 16/09/26
Le prélèvement de biens communs par le conjoint survivant en exercice d’une clause de préciput produit ses effets sur l’actif successoral taxable à la…
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Publié le 16/09/26
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non sépar…
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