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Actualités juridiques
Focus sur la loi visant à simplifier la sortie d’indivision et la gestion des successions vacantes
Publié le 15/06/26
Amorçant par certaines de ses dispositions la réforme annoncée de la procédure de partage judiciaire et retouchant par d’autres la vacance des success…
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Nouvelle hausse du montant de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) pour la campagne 2025
Publié le 15/06/26
15/06/2026 | FIL D'INFO | Rural Nouvelle hausse du montant de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (A…
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Promulgation de la loi de simplification de la vie économique
Publié le 12/06/26
Pas de soutien direct à l’exploitation mais des espaces agricoles préservés.…
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Prolongation de l'aide financière exceptionnelle sur le gazole pour travaux agricoles et forestiers
Publié le 12/06/26
12/06/2026 | FIL D'INFO | Rural Prolongation de l'aide financière exceptionnelle sur le gazole pour travaux agricoles et fore…
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Loi SVE : risques contenus d’atteintes aux espaces et à l’activité agricole
Publié le 12/06/26
Focus sur la loi de simplification de la vie économique (partie 2).…
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Loi SVE : maigres apports législatifs au profit de l’exploitation agricole
Publié le 12/06/26
Focus sur la loi de simplification de la vie économique (partie 1).…
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Équitation : accident lors d'un entraînement en carrière
Publié le 12/06/26
L'exploitant est tenu d'une obligation de sécurité de moyens, qui inclut l'utilisation des équipements du centre équestre.…
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L’acceptation sans aucune réserve de l’offre d’achat par le vendeur forme la vente
Publié le 12/06/26
La demande en perfection de la vente par l’acquéreur ne peut pas être rejetée si le vendeur a accepté l’offre précisant l’objet de la vente projetée e…
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Adhérent d'un club équestre blessé par l'animal dont il s'occupe
Publié le 12/06/26
Le fait d'amener un cheval au paddock ne suffit pas à démontrer le transfert de garde de l'animal de son propriétaire à la victime.…
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La cession à une SCI familiale ne fait pas échec au droit de préférence du locataire commercial
Publié le 11/06/26
Le locataire commercial peut faire jouer son droit de préférence même si la cession envisagée est consentie à une société civile immobilière familiale…
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