Plus simple à joindre, toujours aussi proche de vous
Un numéro unique pour joindre vos interlocuteurs INAFON : inscription, session, convocation, attestation.
01 53 40 45 46
Du lundi au vendredi, 9h30 à 12h30 et 14h à 17h30.
En dehors de ces horaires, demandez à être rappelé.
Publié le 02/09/26
Lorsqu’un permis de construire fait l’objet d’un recours contentieux, l’achèvement des travaux ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis modifi…
Lire la suite
Publié le 01/09/26
En cas de recours contre le règlement d’une commune portant sur la délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation en locat…
Lire la suite
Publié le 01/09/26
01/09/2026 | FIL D'INFO | Rural Plan national d'actions Loup : modification des attributions du préfet coordonnateur …
Lire la suite
Publié le 01/09/26
01/09/2026 | FIL D'INFO | Rural Comment prendre en compte la santé des sols ? …
Lire la suite
Publié le 01/09/26
La procédure simplifiée d’expulsion des occupants sans titre (couramment dénommés squatteurs) est étendue aux personnes qui occupent illégalement des …
Lire la suite
Publié le 01/09/26
Après avoir précisé, le 19 mars 2026 (n° 24-22.301), le point de départ du délai de 15 jours imparti à la SAFER pour notifier sa décision de préemptio…
Lire la suite
Publié le 31/08/26
31/08/2026 | FIL D'INFO | Notaire et office Pas d’ajout de faits à ceux poursuivis par le juge disciplinaire faute d’accord p…
Lire la suite
Publié le 31/08/26
La radiation d’office d’une société du RCS prononcée en application de l’article R 123-130 du Code de commerce est une simple radiation administrative…
Lire la suite
Publié le 03/08/26
La rédaction fait une pause et vous souhaite un très bel été. Rendez-vous en septembre !…
Lire la suite
Publié le 31/07/26
Faute d’indivision entre deux réservataires, le premier étant légataire universel, la demande en partage du second est rejetée. Et la demande en rappo…
Lire la suite