Actualités juridiques
Les nouveaux seuils pour les marchés publics de travaux
Publié le 30/01/26
Les seuils de procédure formalisée pour la période 2026-2027 ont été revus à la baisse et le seuil de dispense de procédure de 100 000 € HT a été pére…
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Indivision : le régime des créances à l’épreuve du partage
Publié le 30/01/26
Il convient de distinguer entre la créance personnelle d'un époux née du financement avec ses deniers propres de la part indivise de son conjoint, et …
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Ordre public international et filiation hors mariage
Publié le 29/01/26
La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à …
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L'usage d'une servitude de passage doit être constaté par des actes matériels
Publié le 29/01/26
Le propriétaire du fonds dominant doit prouver par des actes matériels l'usage du passage pendant les 30 ans qui précédent sa demande en justice de ré…
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Trouble anormal de voisinage : le juge fait le lien entre l'implantation d'un parc éolien et les problèmes de santé d'une habitante
Publié le 29/01/26
Le tribunal judiciaire de Strasbourg reconnaît un trouble anormal du voisinage au titre des nuisances sonores et retient que le fonctionnement des éol…
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L’enfant bénéficiaire à parts égales décédé avant d’avoir accepté transmet ses droits à son héritier
Publié le 28/01/26
L’assurance-vie désignant les enfants de l’assuré bénéficiaires par parts égales comporte plusieurs stipulations pour autrui distinctes dont le bénéfi…
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Photovoltaïque : tarifs et primes des installations sur bâtiment pour le premier trimestre 2026
Publié le 28/01/26
Du 1er janvier au 1er avril 2026, la prime à l'autoconsommation comme les tarifs des tranches de puissance 0 à 100 kWc chutent de 13 %. Les installati…
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Inaf : les demandes de prêts peuvent être déposées
Publié le 28/01/26
28/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Inaf : les demandes de prêts peuvent être déposées …
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La discontinuité est toujours exclue dans les espaces proches du rivage de la mer
Publié le 27/01/26
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, publié récemment, illustre de nouveau, au détriment d’un projet d’élevage de volailles, la rigue…
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Entreprise en indivision : toutes les recettes comptent pour apprécier les limites du micro-BIC
Publié le 27/01/26
En présence d’une entreprise exploitée par des époux en indivision, les limites du régime micro-BIC s’apprécient en retenant l’ensemble des recettes r…
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