Ce site utilise des cookies strictement techniques

Accueil  >  Actualités juridiques

Actualités juridiques

thematique-famille-6192437ca0fba334153521.jpg

Pas de récompense pour la communauté qui paye le remplacement de matériel d’une exploitation propre

Publié le 12/11/21

La communauté qui paie les dépenses de remplacement ou d’entretien du matériel nécessaire à l’exploitation propre d’un époux n’a pas droit à récompens...

thematique-patrimoine-618e4f53f385e931632434.jpg

Apporter un usufruit viager en société pour 30 ans n’en fait pas un usufruit temporaire

Publié le 10/11/21

L’apport par une personne physique à une société, pour une durée de 30 ans, de l’usufruit viager de parts sociales ne doit pas être regardé comme port...

thematique-rural-618c0e779d632040343582.jpg

Valeur moyenne des terres agricoles pour 2020

Publié le 09/11/21

Le nouveau barème ministériel est publié avec un peu de retard....

thematique-negociation-immobiliere-618b9e28f19ed854879553.jpg

Impôt sur le revenu : illustration de la casuistique du régime des marchands de biens

Publié le 09/11/21

Le régime des marchands de biens s’applique en cas d’opération spéculative s’exerçant dans le cadre d’une activité à caractère habituel, révélée par l...

thematique-patrimoine-618a84c2455d7446421055.jpg

Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d’une assurance-vie requalifiée en donation indirecte

Publié le 08/11/21

Dès lors que leur intention d’échapper aux droits de mutation à titre gratuit n’est pas démontrée, les bénéficiaires d’une assurance-vie requalifiée e...

thematique-rural-61854ce8b18ce050333542.jpg

La difficile computation des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Publié le 05/11/21

Le retrait d'une demande de pièce complémentaire ne génère pas d'autorisation tacite....

thematique-rural-61854ce8312c5873743658.jpg

L'imbroglio des autorités habilitées à définir les règles de protection des riverains contre l'épandage de pesticides

Publié le 05/11/21

Après l'incompétence des maires, la juridiction administrative constate celle du ministre de l'agriculture....

thematique-rural-61854ce665524721581793.jpg

La réparation automatique par les fédérations de chasse des dommages causés aux cultures par le grand gibierest-elle constitutionnelle ?

Publié le 05/11/21

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC par le Conseil d'Etat....

thematique-rural-6188df08872c2688367221.jpg

L'application de la législation ICPE à un chenil ne suffit pas à lui faire perdre sa qualification d'activité agricole

Publié le 05/11/21

La construction ne peut donc pas être implantée dans une zone industrielle et artisanale telle que définie par le PLU....

thematique-rural-61854ce94ddec640937632.jpg

Le crédit d'impôt glyphosate enfin applicable

Publié le 02/11/21

Il entre en vigueur dès le 31 octobre 2021....