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Actualités juridiques
Le tuteur peut relever appel au nom du majeur protégé sans avoir à justifier d’un pouvoir en ce sens
Publié le 25/06/26
Son pouvoir de représentation dans tous les actes de la vie civile confère au tuteur le droit de former appel, au nom du majeur en tutelle, contre les…
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L’assureur doit vérifier la dernière clause bénéficiaire avant tout paiement
Publié le 25/06/26
Au décès de son assuré, l’assureur doit, avant de verser le capital décès assuré entre les mains du dernier bénéficiaire enregistré au contrat, s’assu…
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Indemnisation en justice des dégâts causés aux cultures par du gibier
Publié le 25/06/26
Dans tous les cas, à défaut de conciliation entre les parties, le juge doit ordonner une expertise.…
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Lutte contre le blanchiment : de nouvelles obligations de formation et de traçabilité
Publié le 24/06/26
Un décret encadre l’obligation de formation aux obligations antiblanchiment. La formation de toutes les personnes participant au dispositif LCB-FT dev…
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Aide au revenu complémentaire pour les jeunes agriculteurs (ACJA) : critères d'éligibilité pour la campagne 2026
Publié le 24/06/26
La notion de première installation et le critère de compétences font l'objet de nouvelles précisions.…
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Droit de préemption du preneur rural : l’indivisibilité du bien vendu implique un propriétaire unique
Publié le 23/06/26
23/06/2026 | FIL D'INFO | Rural Droit de préemption du preneur rural : l’indivisibilité du bien vendu implique un propriétair…
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Certaines demandes d'autorisation de produits phyto doivent contenir des données sur les circonstances agronomiques et environnementales
Publié le 23/06/26
23/06/2026 | FIL D'INFO | Rural Certaines demandes d'autorisation de produits phyto doivent contenir des données sur les circ…
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Assurance-vie, droits de mutation et prescription
Publié le 22/06/26
Pour l’application de l’article 757 B du code général des impôts, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’à l’expiration de la …
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Loueurs en meublé non résidents : les loyers BIC sont soumis au prélèvement de solidarité
Publié le 22/06/26
22/06/2026 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Loueurs en meublé non résidents : les loyers BIC sont soumis au prélèvement de …
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Assurance-vie : n'est pas conjoint qui veut
Publié le 22/06/26
La désignation du conjoint comme bénéficiaire de l’assurance-vie ne profite qu’à l’époux ou l’épouse, à l’exclusion du partenaire lié par un pacte civ…
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