Actualités juridiques
Filière végétale : montant des aides couplées pour la campagne 2025 (suite)
Publié le 13/03/26
13/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Filière végétale : montant des aides couplées pour la campagne 2025 (suite) …
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Autorisation environnementale : recours contre le refus de régularisation et statut procédural des tiers
Publié le 13/03/26
Dans un arrêt du 13 février 2026, le Conseil d'État admet la possibilité pour le bénéficiaire d'une autorisation de contester le refus implicite de ré…
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Loi de finances 2026 : révision de l'IFER applicable aux installations photovoltaïques et éoliennes
Publié le 12/03/26
La loi de finances prévoit une majoration de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) durant 3 ans pour les installations photov…
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Loi de finances 2026 : révision des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables
Publié le 12/03/26
La loi de finances pour 2026 revoit les anciens tarifs photovoltaïques, adapte les contrats de complément de rémunération et instaure un nouveau dispo…
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Le vendeur de mauvaise foi peut être condamné à verser une indemnité supérieure au prix de vente
Publié le 12/03/26
Le vendeur qui connaissait le vice caché affectant le bien vendu peut être condamné à indemniser l’acheteur au-delà de la valeur vénale du bien si ce …
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Création des plans d’eau dans les zones humides
Publié le 11/03/26
L’assouplissement des conditions de création méconnaît le principe de non-régression de la protection de l’environnement.…
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L’effet rétroactif du divorce n’invalide pas la vente autorisée en vertu du régime primaire
Publié le 11/03/26
Une prise d’effet rétroactive du divorce, entraînant la dissolution du régime matrimonial à compter de cette date, ne prive pas de fondement juridique…
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L’héritier receleur rattrapé par une demande en partage complémentaire après un partage amiable
Publié le 10/03/26
L’héritier qui a pris part au partage amiable demeure fondé à demander par la suite le rapport d’une donation déguisée et l’application des peines du …
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Les loyers revenant au majeur protégé ne peuvent pas transiter par le compte du gestionnaire locatif
Publié le 10/03/26
Ni le juge, ni le tuteur ou le curateur ne peut autoriser le tiers à qui est confié un mandat de gestion à utiliser son compte pour encaisser les reve…
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ICHN : le coefficient stabilisateur pour la Corse est fixé au titre de la campagne 2025
Publié le 10/03/26
10/03/2026 | FIL D'INFO | Rural ICHN : le coefficient stabilisateur pour la Corse est fixé au titre de la campagne 2025 …
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