Actualités juridiques
De très modestes allègements en urbanisme avec la publication du « méga-décret »
Publié le 01/04/26
Abrogation de plein droit de la carte communale en cas d’adoption d’un PLU et dispense de formalité pour l’installation en façade de pompes à chaleur …
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Délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole
Publié le 01/04/26
Le classement, fondé sur des prélèvements en nombre insuffisant, n’est pas automatiquement illégal.…
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Accès aux registres d’utilisation des pesticides tenus par les exploitants agricoles
Publié le 01/04/26
La communication aux tiers est exclue en l’absence de détention administrative effective.…
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Renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique
Publié le 31/03/26
Une proposition de loi visant à atteindre ces objectifs a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 26 mars dernier et transmise au…
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La demande d’élagage d’un arbre suppose des terrains contigus
Publié le 31/03/26
Le propriétaire qui demande l’élagage d’un arbre empiétant sur sa propriété et provoquant des troubles sur son terrain ne peut agir que si sa parcelle…
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L’acte de partage doit mentionner le domicile effectif des parties au jour de l’acte
Publié le 31/03/26
Le notaire instrumentaire d’un acte de partage doit vérifier le domicile des parties sans se contenter de mentionner un domicile dont il ne peut ignor…
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DIA SAFER : éclairage sur la notification valant offre de vente, entre notification pour simple information et notification pour purge du droit de préemption
Publié le 31/03/26
La cour d’appel de Colmar vient apporter une lecture intéressante pour le praticien, après l’abrogation de l’article R. 143-9 du code rural et le déba…
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Le PLU qui prévoit des exceptions aux règles qu’il fixe doit les encadrer
Publié le 30/03/26
Le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ne peut autoriser des exceptions aux règles qu’il pose que si ces exceptions sont suffisamment encadrées …
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Meublés de tourisme : centralisation des données personnelles des locations et renforcement du contrôle local
Publié le 30/03/26
Dans le cadre de la réforme d’ensemble de la location touristique, deux décrets du 19 mars 2026 précisent les aspects de la gestion numérique des donn…
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Régime unique de la haie : une instruction détaille le dispositif à venir
Publié le 27/03/26
Une instruction technique, préparée conjointement par les services des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, vise à présenter le …
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