- Accueil
- > Actualités juridiques
Actualités juridiques
Plan national d'actions Loup : modification des attributions du préfet coordonnateur
Publié le 01/09/26
01/09/2026 | FIL D'INFO | Rural Plan national d'actions Loup : modification des attributions du préfet coordonnateur …
Lire la suite
Comment prendre en compte la santé des sols ?
Publié le 01/09/26
01/09/2026 | FIL D'INFO | Rural Comment prendre en compte la santé des sols ? …
Lire la suite
Procédure d’expulsion des occupants illégaux de meublés de tourisme
Publié le 01/09/26
La procédure simplifiée d’expulsion des occupants sans titre (couramment dénommés squatteurs) est étendue aux personnes qui occupent illégalement des …
Lire la suite
Préemption SAFER : connaître la décision ne suffit plus, encore faut-il qu’elle soit régulièrement notifiée
Publié le 01/09/26
Après avoir précisé, le 19 mars 2026 (n° 24-22.301), le point de départ du délai de 15 jours imparti à la SAFER pour notifier sa décision de préemptio…
Lire la suite
Une société radiée d’office du RCS ne perd pas sa personnalité morale
Publié le 31/08/26
La radiation d’office d’une société du RCS prononcée en application de l’article R 123-130 du Code de commerce est une simple radiation administrative…
Lire la suite
Pas d’ajout de faits à ceux poursuivis par le juge disciplinaire faute d’accord préalable du notaire
Publié le 31/08/26
31/08/2026 | FIL D'INFO | Notaire et office Pas d’ajout de faits à ceux poursuivis par le juge disciplinaire faute d’accord p…
Lire la suite
Pause estivale du fil d’actualité
Publié le 03/08/26
La rédaction fait une pause et vous souhaite un très bel été. Rendez-vous en septembre !…
Lire la suite
La demande en rapport d’une donation ne peut être formée qu’à l’occasion d’une instance en partage
Publié le 31/07/26
Faute d’indivision entre deux réservataires, le premier étant légataire universel, la demande en partage du second est rejetée. Et la demande en rappo…
Lire la suite
Quand indivision et démembrement se mêlent, exclusivité ou partage des dépenses de conservation ?
Publié le 30/07/26
30/07/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Quand indivision et démembrement se mêlent, exc…
Lire la suite
Aides à l'installation : les listes des diplômes nécessaires sont modifiées
Publié le 30/07/26
Sont concernés les diplômes de niveaux 5 et 6 permettant l'accès aux aides à l’installation relevant de la Pac ayant débuté en 2023 ainsi que les dipl…
Lire la suite