Actualités juridiques
Filière végétale : les aides couplées pour la campagne 2025 sont arrêtées
Publié le 04/03/26
04/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Filière végétale : les aides couplées pour la campagne 2025 sont arrêtées …
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Le Conseil d’État réaffirme la prééminence du fichier immobilier sur le cadastre
Publié le 04/03/26
L’administration ne peut rectifier les documents cadastraux que s’ils sont entachés d’inexactitude au regard des documents publiés au fichier immobili…
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Protection des troupeaux contre la prédation
Publié le 03/03/26
Les conditions de destruction des loups sont allégées et les règles d’indemnisation des dommages causés au cheptel mises à jour.…
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Comité national de l'installation et de la transmission
Publié le 03/03/26
La composition et les missions du comité national de l'installation et de la transmission (Cnit) sont fixées.…
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Nécessité d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées
Publié le 03/03/26
L’adaptation de l’espèce menacée ne peut pas diminuer le risque caractérisé d’atteinte.…
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Responsabilité d’Airbnb en cas de sous-location illégale : être hébergeur ou pas
Publié le 03/03/26
La Cour de cassation a tranché : la société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet et ne bénéficie donc pas d’une exonération de responsabilit…
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Condition à la publicité d’un contrat de mariage étranger
Publié le 02/03/26
Un État membre ne peut exiger qu’un contrat de mariage étranger conclu dans l’UE mentionne un numéro d’identification personnel pour l’inscription à s…
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Qu’importe la situation des époux antémariage pour statuer sur la prestation compensatoire
Publié le 27/02/26
L’existence d’une disparité de revenus ou de patrimoine antérieure au mariage n’est pas un critère permettant de refuser l’octroi d’une prestation com…
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Les organismes sans but lucratif seront redevables de la taxe d'apprentissage
Publié le 26/02/26
26/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Les organismes sans but lucratif seront redevables de la taxe d'apprentissage …
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Entrepreneur individuel : sort de la créance née avant la séparation des patrimoines
Publié le 26/02/26
Si la séparation des patrimoines de l’entrepreneur n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022, les conditions d’…
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