Actualités juridiques
Un registre national des aides « de minimis » sera alimenté par les services de l’État
Publié le 09/01/26
09/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Un registre national des aides « de minimis » sera alimenté par les services de l’État …
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La résidence principale de l’EI soumis à une procédure bi-patrimoniale peut être réalisée par le liquidateur
Publié le 09/01/26
En cas de procédure bi-patrimoniale de l’entrepreneur individuel, le liquidateur a qualité pour réaliser les actifs du patrimoine personnel, y compris…
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Conjoint collaborateur : faciliter l’accès au statut de chef d’exploitation
Publié le 09/01/26
L’exonération partielle de cotisations sociales applicables aux jeunes agriculteurs est étendue, sous conditions, aux conjoints collaborateurs qui cho…
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Le Conseil d’État valide le décret sur la légalisation des actes publics étrangers
Publié le 09/01/26
09/01/2026 | FIL D'INFO | Notaire et office Le Conseil d’État valide le décret sur la légalisation des actes publics étranger…
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L’obligation de délivrance du bailleur est exigible pendant toute la durée du bail
Publié le 08/01/26
Les obligations de délivrance et de jouissance paisible du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que le locataire peut agir…
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Héritier redevable des dettes fiscales de son père et effets de l’acceptation de la succession
Publié le 07/01/26
L’acceptation de la succession en l’absence de réponse dans le délai imparti de deux mois pour prendre parti à la succession présente un caractère déf…
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Condition de tenue des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants
Publié le 07/01/26
07/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Condition de tenue des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs …
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Dérogation espèces protégées : la mise en demeure doit intervenir à tout moment, y compris avant la mise en service d'une ICPE
Publié le 07/01/26
07/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Dérogation espèces protégées : la mise en demeure doit intervenir à tout moment, y compris av…
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Le tarif des annonces légales pour 2026 est en hausse
Publié le 06/01/26
En 2026, le tarif des annonces légales facturées au caractère est en augmentation. C’est aussi le cas, à une exception près, du tarif des annonces lég…
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Revalorisation des rentes viagères 2026
Publié le 06/01/26
06/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Revalorisation des rentes viagères 2026 …
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