Actualités juridiques
Les nouvelles modalités d'accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs sont fixées
Publié le 13/05/25
La loi DDADUE 5 limite l'accès au registre des bénéficiaires effectifs aux seules personnes démontrant un intérêt légitime et établit une liste de cel…
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La MSA déploie des mesures d'aide pour les exploitants agricoles en difficulté de paiement de cotisations
Publié le 13/05/25
Une instruction ministérielle précise les modalités d'attribution des prises en charge de cotisations accordées aux non-salariés agricoles…
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À défaut d’héritiers, une commune peut s’approprier des terrains après 30 ans
Publié le 13/05/25
Les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté sont considérés comme de…
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Exonération frère/sœur : la notion civile du domicile commun du défunt et de l’héritier prévaut
Publié le 12/05/25
L’exonération de droits de succession entre collatéraux prévue par l’article 796-0 ter du CGI implique que l’héritier ait été domicilié avec le défunt…
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Nouvelle liste de départements ayant augmenté les DMTO au 1er mai 2025
Publié le 12/05/25
De nombreux départements viennent s'ajouter aux 27 premiers qui ont déjà porté à 5 % le taux des droits de mutation.…
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Insertion d’une clause de reprise sexennale : à partir de quand et jusqu’à quand ?
Publié le 06/05/25
L’insertion d’une clause sexennale peut être demandée à tout moment par le bailleur après un premier renouvellement du bail et n’est pas soumise à une…
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Qui de l'usufruitier ou du nu-propriétaire doit supporter les dettes du défunt ?
Publié le 06/05/25
Lorsque l'actif de la succession, grevée d'une dette, fait l'objet d'un démembrement de propriété, la part nette revenant à l'usufruitier et au nu-pro…
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Précisions jurisprudentielles quant au fondement de la taxation des dons manuels : article 757 ou 784 du CGI ?
Publié le 06/05/25
Un don manuel non rapporté à un acte de donation mais révélé postérieurement à l'administration fiscale doit être imposé sur sa valeur à la date de la…
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Validité de la notification d'un redressement adressé à un seul héritier
Publié le 06/05/25
Si l'administration fiscale peut choisir d'adresser la proposition de rectification à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la…
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Pause printanière
Publié le 30/04/25
La rédaction fait une pause et vous retrouve le 12 mai.…
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