Actualités juridiques
Bercy commente l’exonération temporaire de droits de mutation des dons familiaux de sommes d’argent
Publié le 22/09/25
Dans une actualisation de sa doctrine, Bercy apporte des précisions relatives au dispositif d’exonération des dons familiaux d’espèces destinés à l’ac…
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Règlement du PLU : implantation en vis-à-vis des constructions sur une même propriété
Publié le 19/09/25
Un article du règlement du plan local d’urbanisme fixant une distance minimale entre deux façades « en vis-à-vis » ne peut pas concerner des bâtiments…
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Testament olographe contesté : il faut l’original et une signature bien placée pour le valider
Publié le 18/09/25
La procédure de vérification d’écriture mise en jeu par les héritiers légaux à propos d’un testament olographe suppose impérativement du légataire la …
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Bercy confirme que la hausse des seuils d'exonération de DMTG s'applique aux biens agricoles
Publié le 18/09/25
La condition énoncée dans la loi de finances pour 2025 relative à la date de conclusion du bail est abandonnée.…
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La Commission européenne autorise les États membres à augmenter le niveau des avances de paiements des aides
Publié le 18/09/25
Les nouveaux plafonds atteignent 70 % pour les paiements directs et 85 % pour le développement rural.…
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Renouvellement des parcs éoliens : mise à jour des critères pour apprécier la nécessité d'une autorisation environnementale
Publié le 18/09/25
Ces projets de renouvellement sont encadrés par une nouvelle circulaire gouvernementale, qui renforce l'importance des enjeux paysagers et environneme…
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Pas besoin de permis de construire avant de donner au locataire commercial un congé pour reconstruire
Publié le 17/09/25
Le bailleur commercial qui délivre un congé pour reconstruire l’immeuble existant est présumé sincère dans son intention de reconstruire et n’a pas be…
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Les étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes ne constituent pas, en principe, des emballages
Publié le 17/09/25
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes ne peuvent être considérées, …
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Conflit entre baux ruraux écrits et enregistrés entre preneurs successifs des mêmes biens
Publié le 17/09/25
En présence de deux baux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date certaine est…
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Conditions d'implantation des bâtiments d’exploitation en zone agricole
Publié le 17/09/25
La nécessité de la construction fait loi.…
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