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Actualités juridiques
Droit de communication : le législateur prévoit des mesures pour optimiser l’exploitation de certaines informations
Publié le 09/09/26
Sans apporter de transformation majeure au droit de communication, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit que l’ad…
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Allongement du délai de reprise pour la taxe sur les logements vacants et les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants
Publié le 09/09/26
09/09/2026 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Allongement du délai de reprise pour la taxe sur les logements vacants et les t…
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Crypto-actifs : nouveau régime fiscal de cession et renforcement des obligations déclaratives
Publié le 08/09/26
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée un régime d’imposition spécifique pour les cessions de crypto-actifs uniques e…
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Renonciation à succession, représentation et rappel fiscal des donations
Publié le 08/09/26
Les représentants d'un héritier renonçant ne peuvent se voir opposer les donations antérieurement consenties à leur auteur.…
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Date du transfert de propriété des crypto-actifs
Publié le 08/09/26
08/09/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Date du transfert de propriété des crypto-actif…
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Obligations déclaratives renforcées et sanction élargie pour les trusts
Publié le 07/09/26
L’administrateur du trust tenu au paiement des droits de succession au décès du constituant doit désormais souscrire une déclaration à l’appui du paie…
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Allongement d’un an des délais de reprise spéciaux
Publié le 07/09/26
07/09/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Allongement d’un an des délais de reprise spéci…
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Contrôle des règles applicables au réseau France services agriculture à compter du 1er janvier 2027
Publié le 07/09/26
Ce contrôle concerne le respect par le point d'accueil départemental unique (PADU) des règles relatives à la sollicitation des exploitants agricoles c…
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Cour commune : l’utilité ne suffit pas à imposer l’indivision forcée
Publié le 07/09/26
Une cour commune ne relève de l’indivision forcée et perpétuelle que si elle constitue l’accessoire indispensable des fonds dont elle dépend. Sa quali…
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Loi d’urgence agricole : de nouvelles obligations d'étiquetage pour certains produits alimentaires préemballés
Publié le 07/09/26
De nouvelles obligations d’étiquetage de l’origine s’appliquent désormais à certains produits alimentaires préemballés. Elles visent à renforcer l’inf…
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