Actualités juridiques
Acte de notoriété en matière de filiation délivré par un juge : quelles contestations possibles ?
Publié le 16/09/25
Au cas d’un acte de notoriété de possession d’état en matière de filiation établi par un juge, s’il n’y pas de recours contre sa délivrance ou son ref…
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Le dispositif d’aide à l’investissement contribuant à l’agro-écologie est renforcé
Publié le 16/09/25
Son financement est complété et les montants des plafonds des dépenses éligibles sont redéfinis.…
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L’État accroît son financement de l'aide à l'arrachage sanitaire préventif en Gironde
Publié le 16/09/25
16/09/2025 | FIL D'INFO | Rural L’État accroît son financement de l'aide à l'arrachage sanitaire préventif en Gironde …
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Désordres dans un local commercial en copropriété : agir auprès du syndic ne libère pas le bailleur
Publié le 15/09/25
Lorsque les locaux loués sont situés dans un immeuble en copropriété et que des désordres sont apparus, le bailleur doit garantir la jouissance paisib…
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Taxe foncière : détermination de la valeur vénale du terrain d’assiette d’une centrale photovoltaïque
Publié le 15/09/25
15/09/2025 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Taxe foncière : détermination de la valeur vénale du terrain d’assiette d’une c…
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L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an
Publié le 12/09/25
Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2…
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Valeur moyenne des terres agricoles pour 2024
Publié le 12/09/25
Le nouveau barème ministériel est publié.…
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Plafonnement à 90 jours des locations meublées de tourisme : refus de saisine du Conseil constitutionnel
Publié le 12/09/25
Le Conseil d’État rejette la demande de saisine du Conseil constitutionnel formulée par un syndicat de loueurs de meublés qui soutenait la non-conform…
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L'énergie éolienne doit-elle sortir de la taxonomie verte ?
Publié le 12/09/25
La Commission européenne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de réexaminer le règlement délégué2021/2139 du 4 juin 2021 qui c…
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Acte de notoriété en matière de filiation délivré par un juge : quelles contestations possibles ?
Publié le 11/09/25
Au cas d’un acte de notoriété de possession d’état en matière de filiation établi par un juge, s’il n’y pas de recours contre sa délivrance ou son ref…
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