Actualités juridiques
Réclamer un article 4 pour des prestations comprises dans le forfait de l’émolument, ça coûte cher !
Publié le 13/02/26
13/02/2026 | FIL D'INFO | Notaire et office Réclamer un article 4 pour des prestations comprises dans le forfait de l’émolume…
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Appel de candidature et nullité de rétrocession SAFER : contenu de l’obligation de publication sur le site internet des préfectures de région et du département
Publié le 13/02/26
La Cour de cassation considère que le lien renvoyant et donnant accès à l’avis intégral publié sur le site de la SAFER suffit.…
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Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la règle de réciprocité de distance entre les bâtiments d'élevage et les constructions nouvelles
Publié le 12/02/26
12/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la règle de réciprocité de distance entre les bâtimen…
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La CJUE valide la procédure selon laquelle un État membre peut interdire la culture d'OGM sur son territoire
Publié le 12/02/26
La Cour de justice de l’UE, dans un arrêt du 5 février 2026, a validé la procédure selon laquelle la Commission européenne peut, à la demande d’un Éta…
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Sanctions pénales applicables aux espèces protégées : la Cour de cassation rejette une QPC
Publié le 12/02/26
12/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Sanctions pénales applicables aux espèces protégées : la Cour de cassation rejette une QPC …
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DMTG : le taux d’intérêt en cas de paiement fractionné ou différé est en baisse pour 2026
Publié le 12/02/26
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2026 est fixé à 2 %.…
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Accepter le bénéfice de la stipulation pour autrui n’est pas consentir à la décharge du stipulant
Publié le 11/02/26
Le débiteur qui a stipulé qu’un tiers paiera à sa place n’est pas déchargé de son obligation envers le bénéficiaire de cette stipulation pour autrui s…
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Dutreil-transmission : le caractère opérationnel de l’activité s’apprécie à la date du décès
Publié le 11/02/26
Pour les besoins de l’exonération de droits de mutation prévue à l’article 787 B du CGI, le caractère opérationnel des sociétés dont les titres sont t…
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Nouvelle proposition de loi Duplomb 2 visant à autoriser certains pesticides interdits en France
Publié le 10/02/26
Laurent Duplomb, sénateur et agriculteur, a retenu les consignes du Conseil Constitutionnel et revient avec une proposition juridiquement plus précise…
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La vente conclue en violation du droit de préférence du locataire commercial est nulle
Publié le 10/02/26
Lorsque le bailleur a vendu les locaux commerciaux sans respecter le droit de préférence du locataire, celui-ci peut demander l’annulation de la vente…
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