Actualités juridiques
Indivision : l'action tendant à mettre fin à un bail rural n'entre pas dans la catégorie des actes conservatoires
Publié le 12/03/25
L’expulsion du preneur ne peut être décidée unilatéralement par un coïndivisaire.…
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Non-souscription à l’assurance emprunteur facultative : devoir de conseil de la banque
Publié le 12/03/25
Une banque ne manque pas à son devoir de conseil envers l’emprunteur lorsque l’acte authentique de prêt mentionne que l’emprunteur a été informé de l’…
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Les manèges des centres équestres agricoles sont exonérés de taxe d'aménagement
Publié le 12/03/25
Bien qu'ils ne soient pas éligibles à l’exonération prévue pour les centres équestres de loisirs, ils sont exonérés en tant que locaux de transformati…
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Le vendeur après achèvement répond des désordres intermédiaires pour faute prouvée
Publié le 11/03/25
Étant réputée constructeur, la personne qui vend après achèvement l’ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est tenue, pendant les 10 ans suiva…
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La loi de financement de la sécurité sociale précise la définition du collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole
Publié le 11/03/25
Le statut de collaborateur pour les conjoints des chefs d'exploitation agricole est strictement encadré. Au-delà de 5 ans, sauf pour ceux approchant l…
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Statut des aides familiaux agricoles : salarié par défaut après 5 ans
Publié le 11/03/25
11/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Statut des aides familiaux agricoles : salarié par défaut après 5 ans …
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Les travaux de reprise sont exclus de la décennale s’ils n’ont ni causé ni aggravé les désordres
Publié le 10/03/25
En cas de de travaux de reprise, les désordres exclusivement dus aux travaux d’origine n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur au t…
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Les cotisations sociales agricoles dues au titre des activités de locations de meublés de tourisme sont simplifiées
Publié le 10/03/25
10/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Les cotisations sociales agricoles dues au titre des activités de locations de meublés de tou…
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L’exonération jeunes agriculteurs sera cumulée avec les autres réductions de cotisations
Publié le 10/03/25
10/03/2025 | FIL D'INFO | Rural L’exonération jeunes agriculteurs sera cumulée avec les autres réductions de cotisations …
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Assurance-vie : la requalification en donation ne peut qu'être exceptionnelle
Publié le 10/03/25
Le juge ne peut donner systématiquement au notaire chargé de la succession mission d'interroger les assureurs en vue d'une éventuelle requalification …
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