Actualités juridiques
Vente immobilière lésionnaire : comment calculer les intérêts sur le complément de prix ?
Publié le 14/03/24
En cas de vente immobilière lésionnaire, l’intérêt dû par l’acquéreur sur le supplément du prix est calculé en suivant les variations de valeur de ce ...
Lire la suite
Photovoltaïque sur bâtiment : hausse des objectifs de développement trimestriel
Publié le 14/03/24
L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ...
Lire la suite
Refus de renvoi d’une QPC à propos de l’évaluation de l’indemnité de rapport en cas de subrogation
Publié le 13/03/24
Lorsque le donataire d’un bien qu’il a aliéné puis remplacé par un autre dans son patrimoine est débiteur du rapport, la règle d’évaluation de son ind...
Lire la suite
L’objet social d’un GFA visant la gestion d’un immeuble exclut les actes de disposition
Publié le 12/03/24
L’objet d’un groupement foncier agricole limité à l’acquisition et à la gestion d’immeubles exclut les actes de disposition, de sorte que la vente d’u...
Lire la suite
Nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur : quid de la preuve ?
Publié le 12/03/24
Il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de l'auteur d'une libéralité de prouver son état d'insanité d'esprit au moment de l'a...
Lire la suite
Dans quel délai agir en réduction d'une libéralité ?
Publié le 12/03/24
Pour être recevable, l'action en réduction doit être intentée dans les 5 ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu'à 10 ans après le décès à condition...
Lire la suite
Une clause d’exonération de la garantie des vices cachés appliquée, le vendeur ignorant le vice
Publié le 11/03/24
Une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés peut s’appliquer à la vente d’une maison dont le vendeur, profane en matière de construction, a...
Lire la suite
Aides PAC : la cartographie des cours d’eau BCAE évolue
Publié le 11/03/24
La carte des cours d’eau du territoire métropolitain, référence à la mise en œuvre des bandes tampons, est modifiée pour 2024....
Lire la suite
Nouveaux montants des aides PAC couplées pour la filière végétale pour 2023
Publié le 11/03/24
11/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Nouveaux montants des aides PAC couplées pour la filière végétale pour 2023 ...
Lire la suite
Aides à l'investissement pour les infrastructures agricoles d’irrigation
Publié le 11/03/24
Les candidatures pour l'appel à projets doivent être déposées au plus tard le 15 mai 2024....
Lire la suite