Actualités juridiques
Loi "Huwart" : une limitation des risques de refus d’autorisation
Publié le 11/12/25
La loi Huwart fige trois ans les règles applicables aux permis modificatifs, sécurise les transformations et surélévations du bâti régulier, et étend …
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Loi "Huwart" : abrogation de l’effet suspensif et prorogatoire du recours administratif
Publié le 11/12/25
En supprimant l’effet suspensif et prorogatoire du recours administratif, la loi du 26 novembre 2025 incite au recours contentieux direct et durcit la…
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Loi "Huwart" : renforcement du contrôle contentieux des refus d’autorisation
Publié le 11/12/25
Deux apports de la loi du 26 novembre 2025 devraient bénéficier aux pétitionnaires malheureux qui se sont vus opposer un refus d’autorisation.…
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Mettre en œuvre de mauvaise foi une clause pénale comporte des risques
Publié le 10/12/25
Le vendeur d’un immeuble qui poursuit l’acheteur en paiement de la pénalité convenue à défaut de finalisation de la vente s’expose à indemniser l’ache…
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Le bien-être animal ne constitue pas une problématique de la police des installations classées
Publié le 09/12/25
Le bien-être animal ne fait pas partie des intérêts que doit garantir le préfet dans l’exercice de la police administrative spéciale des installations…
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L'insuffisante disponibilité de la ressource en eau fait échec à un permis de construire
Publié le 09/12/25
Le permis de construire un poulailler peut être refusé au vu des risques suscités pour l’approvisionnement en eau de la population.…
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Conditions requises pour le legs d’un contrat d'assurance-vie
Publié le 09/12/25
Le souscripteur d'une assurance-vie peut décider d'inclure le capital assuré dans sa succession et d'en attribuer le bénéfice à titre de legs ; cette …
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Précisions sur la régularisation d’une construction illégale en cas de nouveaux travaux
Publié le 09/12/25
Lorsqu’un terrain supporte deux bâtiments dont l’un a fait l’objet de transformations irrégulières, la réalisation de travaux sur l’autre bâtiment n’i…
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Ventes amiables de biens ruraux : le droit de préemption du preneur en place face à la SAFER
Publié le 08/12/25
Le choix du preneur en place depuis plus de 3 ans d’acheter à l’amiable le bien loué ou d’exercer son droit de préemption n’a pas le même effet sur le…
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Ajout de l'EUID sur les extraits Kbis : un tournant pour la fiabilité et l'interopérabilité des données d'entreprises en Europe
Publié le 08/12/25
Le 1er décembre 2025, les greffiers des tribunaux de commerce et le GIE Infogreffe ont annoncé l'intégration de l'Identifiant Unique Européen sur les …
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