Actualités juridiques
Fruits et légumes : soutien financier des dépenses effectuées dans le cadre des programmes opérationnels des OP
Publié le 17/03/25
Les règles relatives au dépôt et à la présentation des programmes opérationnels des organisations de producteurs sont modifiées.…
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PAC : mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour la campagne 2025 en métropole
Publié le 17/03/25
Un arrêté définit les points de contrôle et cas de non-respect.…
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Délais d’exécution de la mesure « équipements pour la troisième révolution agricole » du plan France 2030 pour les outre-mer
Publié le 17/03/25
La période d'exécution pour l'achat de l'investissement est prolongée afin de tenir compte du délai d'obtention des permis de construire des serres et…
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La responsabilité du vendeur d’immeuble à construire est limitée aux travaux qu’il a fait réaliser
Publié le 17/03/25
La responsabilité des locateurs d’ouvrage et du vendeur d’immeuble à construire n’est encourue de plein droit que si les désordres de nature décennale…
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Filière végétale : un nouveau montant unitaire des aides couplées végétales est arrêté pour la campagne 2024
Publié le 17/03/25
17/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Filière végétale : un nouveau montant unitaire des aides couplées végétales est arrêté pour l…
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Face au juge, le maire peut sortir de son chapeau un nouveau motif de refus du permis de construire
Publié le 14/03/25
La règle du Code de l’urbanisme selon laquelle la décision qui refuse une autorisation doit indiquer l’ensemble des motifs qui la justifient n’interdi…
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Responsabilité du vendeur en Vefa en cas de ravalement de façade insuffisant et non conforme
Publié le 13/03/25
Un ravalement de façade insuffisant et non-conforme à la notice descriptive, réalisé après la livraison de l’immeuble vendu en Vefa, engage la respons…
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Prorogation d'un an de la durée de validité de certains Certiphyto
Publié le 13/03/25
13/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Prorogation d'un an de la durée de validité de certains Certiphyto …
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Pollution de l'eau par un éleveur : le chiffrage de l'indemnisation du préjudice écologique
Publié le 13/03/25
Pour apprécier le montant de l'indemnisation, le juge a validé la méthode d'évaluation biophysique des dommages graves présentée par un expert. L'inde…
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Primes manifestement exagérées : ne pas confondre primes et capital
Publié le 13/03/25
Seules les « primes » manifestement exagérées peuvent faire l'objet d'un rapport successoral au visa de l'article L. 132-13 du code des assurances, à …
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