Actualités juridiques
Campagne 2026-2027 : financement des céréales avec aval
Publié le 21/10/25
Les modalités d’aval aux billets à ordre souscrits par les collecteurs sont précisées.…
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Le Conseil d’État définit la méthode pour apprécier l’impact d’un parc éolien sur un monument historique
Publié le 21/10/25
Les vues depuis un point normalement accessible du monument peuvent être prises en compte pour apprécier si elles participent activement à la conserva…
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Appréciation de la prépondérance immobilière d’une société : un gisement de carrière est un immeuble
Publié le 20/10/25
20/10/2025 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés Appréciation de la prépondérance immobilière d’une société : un gisement de …
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Les zones de protection et de surveillance de la DNC sont redéfinies
Publié le 20/10/25
20/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Les zones de protection et de surveillance de la DNC sont redéfinies …
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L’appréciation restrictive du domaine de préemption de la SAFER : le nécessaire usage agricole d’un ensemble immobilier vendu par adjudication judiciaire
Publié le 20/10/25
L’absence de changement de destination d’un ensemble immobilier de nature mixte (habitation, dépendance, terre et bois) est inopérante à caractériser,…
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Recel de communauté : l’action se prescrit par cinq ans
Publié le 20/10/25
À défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel de communauté, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescript…
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Participation aux acquêts : seules doivent être déduites de l'actif originaire, les dettes nées antérieurement au mariage
Publié le 20/10/25
Pour le calcul de la créance de participation, les dettes fiscales résultant de la vente, pendant le mariage, d'actions détenues avant le mariage, ne …
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L’extension d’un commerce peut être subordonnée à l’amélioration des bâtiments existants
Publié le 17/10/25
L’autorisation d’exploitation commerciale d’un projet d’extension d’un commerce peut être conditionnée à une amélioration de la qualité environnementa…
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L'époux associé d'une société civile peut demander à s'en retirer sans l'accord de son épouse
Publié le 16/10/25
Le droit d'un époux de demander son retrait d'une société civile est attaché à sa qualité d'associé. Il peut l'exercer seul, même si les parts sociale…
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Le Conseil d’État définit la méthode pour apprécier l’impact d’un parc éolien sur un monument historique
Publié le 16/10/25
Les vues depuis un point normalement accessible du monument peuvent être prises en compte pour apprécier si elles participent activement à la conserva…
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